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Question écrite n° 5-4846

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police - Poursuite - Procédures

police
contrôle de police
formation professionnelle
tension mentale
police locale

Chronologie

23/12/2011Envoi question
5/9/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3388

Question n° 5-4846 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite 5-2765, la ministre évoque un groupe de travail qui se penche actuellement sur un projet de note relative à la poursuite de véhicules.

Voici mes questions :

1) Comment ce groupe se compose-t-il et depuis quand s'est-il attelé à sa tâche ? Quand cette note sera-t-elle disponible ? Puis-je en obtenir une copie ?

2) Quel est le statut de ce projet de note et quel en est le but ? Ne s'agit-il que de recommandations, ou bien de nouvelles procédures et un modus operandi en résulteront-ils ?

3) La ministre déclare que la formation à la gestion de la violence comporte un nombre d'instructions et de réflexions. Estime-t-elle qu'« un nombre d'instructions et de réflexions » préparent suffisamment à la véritable expérience d'une poursuite, certainement stressante ? Cette note daterait de 2007. La distribue-t-on uniquement aux agents en formation, ou sert-elle aussi au recyclage des agents en service ?

4) Considère-t-elle que l'absence de cadre général pour la poursuite constitue une lacune ? Dans l'affirmative, s'engage-t-elle à y remédier au plus vite ? Dans la négative, par quels arguments justifie-t-elle son (in)action politique ?

Réponse reçue le 5 septembre 2012 :

  1. Il existe un groupe de travail au sein de la police fédérale de la route intitulé « Poursuite et interception » dont les travaux sont actuellement à l’arrêt. Ce groupe de travail se compose de membres de la police fédérale de la route et a été mis en place début 2008. Ce n’est que depuis 2011 que ce groupe de travail se penche sur la problématique décrite dans votre question. Entre 2008 et 2011, le groupe de travail a étudié la problématique des conducteurs fantôme, des contrôles statiques planifiés,…..

    A ce jour, un projet de note sur les poursuites existe. Cette dernière demeure à l’état de projet dans l’attente du résultat d’un autre groupe de travail concernant « La direction et la coordination des évènements supra-locaux » dont la présidence revient à la direction des Opérations en matière de police administrative.

  2. Ce projet de note est édicté en tant que directives internes pour la police fédérale de la route en matière de poursuite.

  3. La note de 2007 est une brochure officielle qui sert de base pour donner des instructions, des bons conseils et des considérations aux policiers.

    Dans la formation de base, l’école fédérale ne donne pas de formation aux aspirants inspecteurs de police mais bien aux aspirants inspecteurs de police principaux et aux aspirants commissaires de police. Au cours de cette dernière formation, on leur donne des informations sur la poursuite et l’immobilisation de véhicules sur base de la brochure « Contrôle de véhicules » dans laquelle les sujets suivants sont abordés:

    On ne donne pas de simulations pratiques ou d’exercices d’intégration. La réalisation de ces exercices nécessiterait plus de temps de formation, la disponibilité de véhicules adéquats et d’un terrain approprié.

    En ce qui concerne la formation de base des aspirants inspecteurs, chaque école de police définit elle-même, compte tenu des objectifs de formation fixés, le contenu de chaque module de formation. Pour en obtenir un aperçu, il faudrait donc se renseigner de manière plus détaillée auprès de toutes les écoles de police provinciales.

    Les policiers sur le terrain doivent, conformément à la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police (M.B.; 14.04.2006), suivre chaque année, un certain nombre d’heures de formation sur la maîtrise de la violence. Le thème de « La poursuite » peut donc également y être abordé.

    De plus, tout service de la police locale ou de la police fédérale peut imposer des directives internes aux membres de son personnel.

  1. Il me semble dès lors que le manque d’un cadre général ne constitue pas une lacune.