Question écrite n° 5-4840

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Ostende - Surveillance policière - Port - Caméras - Loyer - Coût

installation portuaire
police
vidéosurveillance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3346

Question n° 5-4840 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont révélé le coût de la surveillance policière au port d'Ostende. En 2005, la Régie portuaire autonome d'Ostende a créé une société connexe, l'E-Port Communication Systems. Celle-ci a placé 54 caméras et plusieurs kilomètres de clôtures autour du périmètre du port. Pour assurer une bonne surveillance du port, E-Port C.S. a conclu un contrat avec la police, faisant de la police fédérale l'utilisateur prioritaire des caméras contre un loyer de 530 000 euros. La police défend cette mesure en affirmant qu'elle représente une grande économie d'heures/hommes et que les caméras accroissent l'efficacité du contrôle et de la surveillance. Ce contrat implique que la police fédérale paie chaque année un loyer de plus d'un demi-million d'euros pour surveiller le port. E-Port Communication Systems évalue positivement ce contrat qui lui assure le remboursement de lourds investissements. Dans divers milieux policiers, entre autres dans les syndicats, ce contrat suscite une grande amertume.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre confirme-t-elle le contenu, la nature et les implications financières de ce contrat qui impose à la police fédérale le paiement d'un loyer annuel de 530 000 euros à la société E-Port Communication Systems d'Ostende pour l'utilisation du réseau de caméras de surveillance du port ?

2) Défend-elle ce contrat, le juge-t-elle équitable, justifiable et nécessaire ? Sur quels arguments fonde-t-elle une réponse affirmative ? Quelle est l'échéance de ce contrat et la ministre envisage-t-elle de le laisser courir jusqu'à son terme ?

3) Si la ministre émet un jugement négatif sur ce contrat, comment compte-t-elle y remédier ? Quels sont ses projets concrets dans ce domaine ?

4) Existe-t-il des contrats similaires avec le port d'Anvers et/ou de Gand et/ou de Bruxelles, ainsi qu'avec l'aéroport de Zaventem ? Quel est la teneur de ces contrats et de quelle manière leur caractère équitable est-il évalué ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

Questions 1, 2 et 3 

Après évaluation des conditions du contrat, j’ai envoyé une lettre à L’Entreprise portuaire d’Ostende pour rompre le contrat à la fin de l’année civile en cours, soit au 31 décembre 2012. 

Question 4 

Il n’existe pas de pareils contrats pour d’autres ports belges.