Question écrite n° 5-4835

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Morgues communales - Réglementation - Tarifs - Qualité

mort
législation locale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3152

Question n° 5-4835 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête parlementaire relative à la situation des morgues dans notre pays, je voudrais poser les questions suivantes.

1) Dans quelles communes existe-t-il des morgues publiques? Qui en sont les exploitants?

2) À quelle réglementation ces morgues sont-elles soumises? S'agit-il d'une réglementation nationale ou sont-elles purement organisées par des dispositions communales?

3) Quels sont les tarifs en vigueur pour la conservation des dépouilles mortelles? Sur quelle base et en vertu de quelles lois sont-ils fixés?

4) La ministre est-elle d'accord avec moi pour dire que le caractère distant et froid des morgues communales ou locales n'est plus justifié en ces temps modernes?

5) Quelles mesures la ministre prend-elle pour augmenter la qualité des morgues?

6) Est-elle d'accord avec moi pour dire que les funérariums privés peuvent offrir une meilleure qualité que les frigos qui sont aujourd'hui exploités par certaines communes et que la libre concurrence peut faire augmenter la qualité du service?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :

En application de l'article 6, §1er, VIII, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les funérailles et sépultures relèvent des compétences des Régions. Il ne relève dès lors pas de mes compétences de répondre à la question de l'honorable membre.