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Question écrite n° 5-4824

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Police de Bruxelles - Militaires - Emploi - Résultats de la sélection - Conditions salariales - Cadre contractuel

police locale
personnel militaire
recrutement
Région de Bruxelles-Capitale
conversion d'emploi

Chronologie

23/12/2011Envoi question
25/7/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2857

Question n° 5-4824 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin d'améliorer la sécurité à Bruxelles, il a été décidé l'année dernière d'offrir l'occasion à 100 militaires de rejoindre sur base volontaire le cadre opérationnel de la police. Après une formation d'un an, ces militaires peuvent travailler comme candidat inspecteur. L'objectif est qu'ils travaillent pendant une période de cinq ans à la police de Bruxelles. La sélection au sein de la Défense a été clôturée le 18 avril 2011 et la sélection par la police a été opérée en mai 2011. En principe, les candidats sélectionnés pourront entamer leur formation début octobre.

Voici mes questions.

1) Combien de militaires ont-ils répondu positivement à l'appel ? Combien ont été sélectionnés par la Défense ? Quelles étaient les exigences (âge, ancienneté, rang, etc.) ? Combien de personnes ont-elles été refusées et quelles étaient les principales raisons de ce refus ?

2) Combien de militaires sélectionnés par la Défense ont-ils été retenus par la police et peuvent donc entamer leur formation en octobre ? Quelles étaient les exigences à ce sujet ? Combien de personnes ont-elles été refusées et quelles étaient les principales raisons de ce refus ?

3) À quelles conditions salariales ces militaires reconvertis travailleront-ils (par rapport à leur salaire à la Défense) ?

4) L'objectif est que ces militaires reconvertis travaillent pendant cinq ans à Bruxelles. Comment le ministre compte-t-il garantir cela ? Est-ce fixé contractuellement ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Question 1.

a. 98 militaires ont répondu positivement à l'appel.

b. 65 militaires ont été sélectionnés par la Défense.

c. Les conditions de sélection interne sont déterminées dans l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public. Les projets dans le domaine de la mobilité externe cherchent, en principe, à contribuer à l’assainissement de la structure du personnel de la défense. Toutefois, dans ce cas, il est fait appel à du personnel expérimenté de la Défense pour renforcer le cadre opérationnel de la Police Fédérale.  

Le projet s’adresse donc exceptionnellement à des militaires qui sont un peu plus jeune qu’habituellement pour des projets de mobilité externe. 

Sont donc en mesure de se porter candidats pour ce projet :

d. 33 candidats ont été refusés par la Défense, dont 10 parce que les personnes ne disposent pas du diplôme requis ou se trouvent en dehors de la fourchette d’âge et 23 parce qu’ils exerçaient une fonction pour laquelle un profil de compétences rares et spécifiques est nécessaire.  

Question 2.

a. 15 militaires ont entamé en octobre 2011 la formation de base d’inspecteur de police. Cette formation est toujours en cours.

b. les candidats militaires doivent, comme les candidats civils par le biais du recrutement normal, réussir le test de sélection normalement prévu par la Police Fédérale.

c. la principale raison de l'échec des test de sélection est l'échec sur le test cognitif (partie vidéo-test).

Question 3.

Les conditions de rémunération pour les soldats impliqués dans ce projet sont énoncées dans l'Arrêté Royal concernant le transfert de certains militaires vers le cadre opérationnel de la Police Fédérale. Au cours de l'année de mise à disposition, ce qui correspond à la formation de base des aspirants inspecteurs, les militaires restent soumis à leur statut de militaire et sont payés par la Défense. Cependant, ils ne bénéficient plus de l'indemnité de tenue militaire, mais bénéficient en lieu et place de l’allocation pour l’entretien de l'uniforme de la police. 

Après qu’ils ont réussi la formation de base et qu’ils sont définitivement transférés dans le cadre opérationnel de la Police fédérale, ils sont nommés dans le grade d'inspecteur de police. Ils seront à ce moment-là insérés dans l'échelle barémique B1, tout en conservant leur ancienneté pécuniaire, acquise dans la défense. En outre, ils ne gagneront jamais moins que le traitement sauvegardé, expliqué ci-après, chaque mois que le traitement à la Police fédérale, augmenté des allocations prévues, est inférieur à celui du traitement sauvegardé. Ce dernier est égal au traitement de l'armée, payé le mois du transfert, augmenté de certaines indemnités, si d’application, dont l’intéressé bénéficiait lors du transfert.

Question 4.

L’emploi au sein du CIA à Bruxelles pour une durée de 5 ans des militaires transférés en 2012 est déterminé par l’article 15 de l’arrêté royal susmentionné.