Question écrite n° 5-4820

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mineurs - Interdiction de détention administrative - Ancrage dans la loi

minorité civile
protection de l'enfance
Unia
migration illégale
asile politique
emprisonnement
Myria
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2638

Question n° 5-4820 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À la page 185 du rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Centre recommande d’ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il d'accord sur le fait qu'il est inacceptable d'enfermer des enfants innocents ? Reconnaît-il qu'un ancrage légal de l'interdiction de principe d'enfermer des enfants est nécessaire pour donner à cette décision politique un caractère permanent ?

2) Accèdera-t-il à la demande du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme d'ancrer dans la loi le principe de l'interdiction de la détention administrative des mineurs ? De quelle manière et quand projette-t-il de le faire ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue, Madame Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances.