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Question écrite n° 5-482

de Christine Defraigne (MR) du 3 décembre 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures

régime de retraite

Chronologie

3/12/2010Envoi question
12/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-481

Question n° 5-482 du 3 décembre 2010 : (Question posée en français)

Trente-cinq pour cent des pensionnés complètent leur pension légale par une pension complémentaire fournie par leur employeur, selon les chiffres (datant de 2007) repris par « L'atlas belge des pensions 2010 ».

Selon une analyse de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) à la demande du Service public fédéral (SPF) Santé publique, la pension moyenne des indépendants, des femmes et des pensionnés de plus de quatre-vingts ans est inférieure à la moyenne générale brute, qui s'élève à 1 220 euros.

Le SPF Santé publique précise toutefois que cette moyenne cache de nombreuses disparités : les pensionnés ne possédant qu'une pension de retraite reçoivent 1 290 euros contre 1 018 euros pour les pensionnés bénéficiant d'une pension de survie et 742 euros pour ceux bénéficiant d'une garantie de revenus pour personnes âgées.

De plus, les hommes perçoivent en moyenne 1 444 euros contre 1 037 euros pour les femmes. Quant aux personnes âgées de soixante à soixante-quatre ans, ils bénéficient en moyenne de 1 537 euros, contre à peine 1 160 euros pour les plus de quatre-vingts ans.

1) Comment expliquez-vous ces disparités ?

2) Menez-vous des politiques pour remédier à cela ? Quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 12 avril 2011 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants, renseignements que vous pourrez trouver pour la plupart, dans le « livre vert » de la Conférence nationale des pensions.

Disparité entre hommes et femmes.

La pension du premier pilier d’un travailleur salarié, régime légal auquel tous les travailleurs sont obligatoirement affiliés, et qui assure une certaine solidarité entre eux, est proportionnelle à la fois à la durée de la carrière du travailleur et à l’importance des rémunérations. Il n’existe pas, dans la législation actuelle des pensions du régime salarié, de différence de traitement entre les hommes et les femmes. Une femme et un homme ayant la même carrière et la même rémunération recevront exactement le même montant de pension. Ainsi donc, si la pension des femmes est inférieure à la pension des hommes, la cause ne peut être trouvée que dans une différence dans la durée des carrières, dans l’importance des rémunérations ou encore dans l’importance du temps de travail (temps partiel,…). Comme vous pouvez le constater, il s’agit là d’un reflet de notre passé socio-culturel. Si les comportements viennent à changer (et entre autres si la société leur en donne l’occasion par son organisation), on aura des pensions plus élevées pour les femmes qui auront de meilleures carrières.

En ce qui concerne le deuxième pilier, des inégalités plus importantes existent, puisque les femmes sont faiblement représentées au sein des secteurs qui ont instauré des plans sectoriels.

Disparité entre montant d’une pension de retraite et d’une pension de survie.

Les travaux parlementaires d’alors relatifs à la pension de survie des travailleurs salariés font ressortir, comme le précise le « livre vert » de la Caisse nationale des Pensions (CNP), que le système de pension de survie des travailleurs salariés couvrait initialement le risque « que couraient de nombreuses femmes mariées sans activité professionnelle, d’être privées de revenus à la suite du décès de leur mari ». Ultérieurement, pour la pension de survie, on s’est appuyé sur « l’idée que la femme doit, dans les limites acceptables de la solidarité, pouvoir bénéficier de revenus qui sont en rapport avec ceux du ménage avant le décès. Ainsi a-t-on introduit des règles afin, dans certaines limites, de permettre le cumul d’une pension de survie avec les revenus d’une activité professionnelle ou encore avec une pension de retraite personnelle ».

Le conjoint survivant peut obtenir une pension de survie, au taux d’isolé, du chef de l’activité de l’époux décédé. Dans l’hypothèse où le conjoint survivant viendrait à se remarier, il serait mis fin au paiement de cette pension.

Disparité entre montant d’une pension et la garantie de revenus aux personnes âgées.

La garantie de revenus aux personnes âgées est une intervention forfaitaire non contributive qui est accordée à toute personne se trouvant dans les conditions requises et dont le but est de permettre de vivre dignement. Le montant est actuellement de 610,89 euros par mois pour une personne qui cohabite et de 916,33 euros pour une personne qui vit seule. Le montant de la garantie de revenus est cependant diminué des autres ressources dont l’intéressé ou certains cohabitants peuvent éventuellement disposer.

Corrections apportées :

Depuis l’entrée en vigueur de la règlementation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées, le taux de base et le taux de base majoré ont été relevés à neuf reprises, hors index, dans le but d’amener la garantie de revenus aux personnes âgées à un montant légèrement supérieur au seuil de pauvreté. Ce faisant, le taux de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour une personne isolée tend à se rapprocher du montant minimum garanti de pension pour un travailleur salarié. Le bénéficiaire d’une GRAPA (sans aucune ressource) reçoit 916,33 euros et le bénéficiaire d’une pension de travailleur salarié qui reçoit le montant minimum garanti de pension obtient 1 024,98 euros

Disparités selon l’âge des bénéficiaires.

Une pension est, en principe, accordée définitivement. Elle n’évolue plus qu’en tenant compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation. Cet indice est toutefois loin de représenter l’augmentation du niveau de vie ou du bien-être. Cependant, le nouveau pensionné a vu son salaire d’hier non seulement indexé, mais également, en principe, majoré pour tenir compte de l’évolution du bien-être ; sa pension est donc calculée sur un salaire tenant compte de cette évolution. Ceci explique que le montant d’une pension perçue aujourd’hui par une personne très âgée est plus bas que le montant de la pension accordée à un nouveau pensionné.

Corrections apportées :

Les pensions qui étaient accordées sur la base du montant minimum garanti ont toujours été adaptées aux nouveaux montants lorsqu’ils étaient majorés hors index ; de même, les pensions qui, à la date de prise de cours, avaient un montant supérieur au montant minimum garanti mais qui ont été rattrapées par ce dernier, ont été automatiquement adaptées, dans la mesure, où elles pouvaient prétendre à une pension minimum et avec proratisation à la durée de carrière.

Afin de rattraper le décalage entre l’évolution de l’index et l’évolution du niveau de vie, les pensions ont également été, à de nombreuses reprises, réévaluées au-delà de l’indice des prix à la consommation. Ce rattrapage à été réalisé soit par une allocation de réévaluation (réglementation de 1976 à 1981) soit par l’application de coefficients de réévaluation (la dernière réévaluation date du 1er septembre 2010 pour les pensions ayant pris cours en 2005.) Ces coefficients de réévaluation sont appliqués en tenant compte de la date de prise de cours de la pension, le but étant d’utiliser les moyens budgétaires disponibles en faveur des pensions qui ont le plus besoin d’être réévaluées.

Enfin, dans le cadre du Pacte des générations, une majoration de certaines pensions a été appliquée. Actuellement l’AIP, « repris » par le gouvernement et encore en discussion pour le complément de l’enveloppe, prévoit notamment: une augmentation des pensions minima de 2 % et de 0,7 % pour les titulaires de pensions depuis un an ou plus.