Question écrite n° 5-4815

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Lutte contre la pauvreté - Droits sociaux - Octroi automatique - Résultats - Projets politiques

pauvreté
droits sociaux
OMNIO
politique sociale
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3571

Question n° 5-4815 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'octroi automatique de droits sociaux était et reste une des priorités de la lutte contre la pauvreté. On sait que de nombreuses mesures produisent un « effet Matthieu ». Si bien intentionnée soit-elle, une mesure ne touche pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin et ce, en raison d'un manque d'information ou de divers obstacles empêchant de demander et de profiter de cette mesure. Il apparaît par ailleurs et particulièrement pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces mesures produisent l'effet inverse et désavantagent encore plus les personnes censées en profiter.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quels résultats avez-vous déjà engrangés dans l'octroi automatique des droits sociaux ? Dans votre (vos) domaine(s) de compétences, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?

2) Disposez-vous déjà d'estimations financières à ce sujet ? Pouvez-vous me les transmettre ?

3) Existe-t-il, dans votre (vos) domaine(s) de compétences, des projets visant à assortir le statut Omnio de droits supplémentaires ? Dans l'affirmative, de quels droits s'agit-il et quand seront-ils concrétisés ?

4) Une concertation est-elle organisée à ce sujet avec d'autres départements ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

L’octroi automatique des droits sociaux dérivés est un axe important dans la lutte contre la pauvreté et pour l’octroi plus juste d’aides. Ainsi, l’ouverture automatique permet aux personnes précarisées qui ne sont pas en mesure de s’informer de leurs droits d’obtenir malgré tout l’aide qui leur revient.

Le gouvernement fédéral y consacre également l’attention nécessaire. Dans ma note de politique générale, je précise que, lorsque c’est possible, il faut s’atteler à l’ouverture automatique des droits sociaux du type ‘tarif social’ (notamment : énergie, eau, communication, Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)).

L’octroi du statut OMNIO à toute personne qui y a droit va être simplifié et accéléré. Des efforts seront également fournis pour que l’octroi du droit à la garantie de revenus aux personnes âgées ait lieu plus rapidement.

Il existe actuellement un inventaire concret des droits sociaux dérivés pour les personnes émargeant à un CPAS (voir annexes). Cependant, tous ces droits n’ont pas vocation à être automatisés. En effet, certaines ouvertures de droit nécessitent une intervention de l’usager, leur octroi n’est donc pas toujours totalement sans frais et ne se fait donc pas automatiquement.

Au jour d’aujourd’hui, l’octroi du statut Bim se fait automatiquement pour les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de son équivalent. La majoration des allocations familiales l’est aussi. Le tarif social gaz-électricité est également octroyé automatiquement étant donné qu’il n’engendre pas de frais pour l’usager. Par contre, dans le secteur des transports en commun, l’octroi de tarifs sociaux peut engendrer des frais (dossier, carte magnétique, etc.) Dès lors, l’ouverture ne se fait pas automatiquement mais sur demande de l’usager. L’ouverture de ces droits est néanmoins facilitée grâce à l’utilisation d’attestation électronique consultable en ligne par les sociétés De Lijn et Stib.

L’ouverture automatique et l’octroi de droits sociaux dérivés dans d’autres départements et secteurs sont actuellement en phase d’analyse. Parmi eux, signalons le secteur des télécommunications pour l’octroi d’une tarification sociale. Le secteur de la justice pour les aides de 2e ligne. Des exonérations fiscales à Bruxelles ou en Wallonie. Une facilité accrue pour l’octroi de logements sociaux ou de bourses d’étude en Flandre. Etc … Les concertations avec les différents partenaires se font généralement de manière bilatérale. Chaque entité y exprimant ses besoins et les moyens dont elle dispose pour y arriver. Il en résulte alors une collaboration principalement via échange de données informatiques permettant soit l’ouverture automatique d’un droit, soit la communication à cette entité que la personne peut se voir octroyer un droit.

Pour tous ces droits sociaux dérivés, je ne suis pas en mesure de fournir une estimation financière. En effet, notre département crée uniquement le cadre permettant l’ouverture du droit. Ces droits sont accordés par d’autres secteurs et administrations. Les frais inhérents à l’octroi de ces droits, automatique ou non, sont alors à leur charge. 

Dans le même ordre d’idée, le statut Omnio sortant de ma compétence, je ne suis pas compétent pour assortir ce statut de nouveaux droits.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.