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Mineurs étrangers non accompagnés - Accueil - Demande d'asile - Communautés
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
minorité civile
asile politique
migration illégale
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
demandeur d'asile
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 2/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3562
Les Communautés sont compétentes pour l'accueil des mineurs non accompagnés qui n'ont pas introduit de demande d'asile. Les services d'aide à la jeunesse des Communautés ne seraient cependant souvent pas en mesure de prendre en charge ces mineurs. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) a donc, dans le cadre d'une coopération informelle, pris la responsabilité de prendre en charge ces mineurs étrangers non accompagnés.
A la suite de la crise de l'asile, Fedasil a recommandé en décembre 2009 aux directions des centres d'accueil de ne plus accueillir de mineurs non accompagnés sans demande d'asile. Cette directive a été retirée, mais il semble que la pratique subsiste.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Est-il exact que Fedasil n'accueille plus les mineurs non accompagnés qui n'ont pas introduit de demande d'asile ? Combien de demandes Fedasil a-t-elle reçues en provenance des Communautés depuis 2008 pour la prise en charge de mineurs non accompagnés sans demande d'asile ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ?
2) Existe-t-il à Fedasil une différence d'accueil et d'encadrement des mineurs non accompagnés selon qu'ils ont ou non introduit une demande d'asile ?
3) Où en est la concertation lancée entre les divers niveaux de pouvoir impliqués dans l'accueil et l'encadrement des mineurs étrangers non accompagnés et dans l'aide qui leur est apportée ? Quand pouvons-nous espérer un accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés à ce sujet ? Où en sont les négociations ? Le Secrétaire d'État peut-il nous faire un compte rendu des accords déjà engrangés ? Quelle est sa vision des choses ?
En réponse à vos questions,
1. Je me permettrais, avant de répondre directement à la question, de donner un aperçu général de la prise en charge des mineurs d'âge étrangers non accompagnés (MENA), demandeurs d’asile ou non, afin de situer cette problématique.
Avant 2004 et la mise en place du Service des Tutelles, Fedasil ne prenait en charge que l’accueil des demandeurs d’asile. À la demande du Service des Tutelles l’accueil de tous les MENA a été organisé, cela par la mise en place par Fedasil des deux Centres d’Observation et d’Orientation (COO). Les mineurs demandeurs d’asile étaient orientés vers les centres de Fedasil et les non demandeurs d’asile orientés vers les services de l’Aide à la Jeunesse.
Cependant l’Aide à la Jeunesse étant elle-même saturée, Fedasil a décidé de recevoir une place au sein du réseau Fedasil aux mineurs n’ayant pas été pris en charge par l’une des Communautés. Ce choix a pu se réaliser à l’époque étant donné que le réseau disposait entre 2004 et début 2007 de places suffisantes. Cependant, dès la 2ième moitié de l’année 2007, le réseau d’accueil spécifiquement destiné aux MENA a progressivement été sur-affecté. Fedasil a du aménager l’organisation de cet accueil.
MENA que demandent l´asile sont signalé par l’Office des Etrangers au service des Tutelles. Ce dernier envoit une copie de la prise en charge et fait une demande d’hébergement à Fedasil. Le jeune mineur sera alors orienté vers l’un des deux Centres d’Observation et d’Orientation, et ce en fonction des places disponibles.
Ainsi en ce qui concerne les MENA non demandeurs d’asile, seuls les jeunes les plus vulnérables sont encore orientés en COO. Les jeunes y sont accueillis sur demande du Service des Tutelles. Il s’agit souvent d’un public difficile, qui n’est pas intéressé dans une procédure de séjour ou accueil.
Les autres jeunes MENA non demandeurs d’asile le sont seulement dans l’hypothèse où une décision judiciaire a condamné Fedasil à procurer une place d’accueil à ceux-ci. L’action en justice ayant été introduite par le tuteur du MENA.
L’accueil des MENA ne se fait donc à la demande du Service des Tutelles mais jamais à la demande des Communautés.
Les chiffres dont nous disposons montrent qu’en moyenne près de 100 places sont ainsi occupées par des MENA non demandeurs d’asile (dont 60 en structures d’accueil collectives) dans le réseau et ce au cours des années 2010-2011.
2. L’encadrement est le même pour.
3. Différentes concertations se sont déroulées depuis plusieurs années entre le fédéral et les communautés pour améliorer l´accueil des MENA. Il n´existe toujours pas un accord global en vue de mieux orienter les MENA vers un accueil organisé par l´Aide à la jeunesse. Des dernières années, Fedasil a créé beaucoup de places supplémentaires pour les MENA.
Pour nous permettre d´accueillir correctement les MENA et de ce fait mieux orienter vers un accueil organisé par l´Aide à la jeunesse, je viens de relancer les concertations avec les ministres compétents des communautés. Je veux, en respectant la loyauté fédérale, que les mesures nécessaires soient prises pour que le flux de MENA vers un accueil adapté de l´Aide à la jeunesse augmente et qu´un accord de coopération entre le fédérale et les communautés est finalement parvenu.