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Question écrite n° 5-4810

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Fedasil - Disparitions - Child Focus - Chiffres

asile politique
minorité civile
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
Centre pour enfants disparus
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

28/12/2011Envoi question
14/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3554

Question n° 5-4810 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'année passée, le nombre de mineurs qui arrivent dans notre pays sans leurs parents a crû spectaculairement. L'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) s'occupe de ces mineurs étrangers non accompagnés (MENA). En raison de problèmes de capacité, on héberge cependant ces jeunes aussi à l'hôtel (sans accompagnement adéquat). Selon Child Focus, la moitié de ces mineurs disparaissent d'un des deux centres d'accueil dans les quarante-huit heures.

Voici mes questions :

1) Ces deux dernières années, combien de MENA ont-ils disparu des centres d'accueil ? Quelle proportion de l'ensemble des MENA hébergés dans des centres représentent-ils ? Combien de ces MENA est-on parvenu ultérieurement à localiser ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et commente-t-il ces chiffres ?

2) Ces deux dernières années, combien de MENA ont-ils disparu de l'hôtel qui les hébergeait provisoirement ? Quelle proportion de l'ensemble des MENA hébergés à l'hôtel représentent-ils ? Combien de ces MENA est-on parvenu ultérieurement à localiser ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et commente-t-il ces chiffres ?

3) Peut-il me fournir une explication pour ce nombre élevé de disparitions ? Qu'a-t-il déjà entrepris pour réduire et prévenir ce nombre de disparitions inquiétantes ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

  1. L’accueil de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) s’organise en phases dont l´accueil initiale est donné dans les centres d´observation et d´orientation (COO). On constate que les disparitions se font principalement pendant les premiers jours de l’accueil.

    En 2010 sur 742 départs (vers l’accueil de deuxième phase en structures d’accueil,collectives, regroupement familial,…) enregistrés à partir des COO, il y a eu quarante départs sans adresse et quatorze disparitions inquiétantes selon les critères de Child Focus, soit respectivement 5,3 % et 1,89 % des départs enregistrés.

    En 2011 sur 847 départs enregistrés à partir des COO, il y a eu quarant et un départs sans adresses soit 4.84 % et vingt-six disparitions inquiétantes soit 3,07 %.

    Les autorités d´asile et la migration ne peuvent pas dire combien de disparitions (inquiétantes) sont résolues. Les données à cet égard sont trop répartis entre les divers autorités. Quand un mineur étranger quitte le centre, la police est toujours informée. Toutes les informations connues du centre sont communiquées à la police qui transmets au parquet. La détection de mineurs étrangers non accompagnés est effectuée sous la direction du parquet.

  2. Pour l’année 2010, 124 jeunes ont été accueillis à l’hôtel. Treize jeunes sont partis sans laisser d’adresse et il y a eu une disparition inquiétante.

    Pour l’année 2011, 881 personnes qui ont déclaré être MENA (chez la plupart d´eux une doute sur l´âge a été émise) ont été accueillis à l´hôtel sans laisser d´adresse. quarante-trois jeunes ont quittés l’hôtel sans laisser d’adresse.

  3. Je me permettrais tout d’abord de vous expliquer que les chiffres de Child Focus date de 2008 où à l’époque effectivement annuellement un peu moins de la moitié des mineurs non accompagnés accueillis dans des Centres d'accueil d'Observation et d'Orientation (COO) de Fedasil quittaient le centre sans laisser d'adresse. Plus exactement pour toute l’année 2008 il s'agissait de 562 cas (49,5 %) et quatorze cas de disparition inquiétante (1.2 %) pour 1 148 départs enregistrés (départ vers structure d’accueil de deuxième phase, regroupement familial, …).

    Comme moi vous constaterez que le nombre de départ sans adresses ont fortement diminué entre 2008 et 2011. Ceci s’explique notamment par le fait qu’aujourd’hui les jeunes non demandeur d’asile ne reçoivent pas automatiquement une place dans un centre d’accueil de Fedasil. Le plus souvent les jeunes qui y sont accueillis sont demandeurs d’asile étant le plus souvent demandeurs de projet et plus près à s’inscrire dans le système institutionnel; ils disparaissent donc peu. Les non demandeurs d’asile apportés en centre d’accueil (COO) par la police, sans avoir réellement demandés cet accueil (par exemple les Roms et les jeunes des rues) disparaissent donc très rapidement.

    Les centres d’accueil de Fedasil sont des centres d’accueil ouverts. Néanmoins dans un souci permanent de protéger au maximum les MENA plusieurs mesures sont déjà d’application au sein des Centres d’Observation et d’Orientation(COO). C´est - à -dire :

    1. Le jeune est isolé de ses contacts extérieurs pendant une semaine. Son GSM est mis en dépôt pendant son séjour au centre. Le jeune est mis à l’abri d’éventuels réseaux et ses contacts avec l’extérieur sont suivis avec le plus de précautions possibles.

    2. Les visiteurs sont systématiquement contrôlés avant tout contact avec le MENA séjournant dans le centre. Les membres du personnel sont vigilants à l’égard de toutes les personnes qui s’attardent dans l’environnement du centre. Au moindre doute, la police est avertie afin de contrôler ces personnes.

    3. Dès son arrivée, le jeune participe à un premier entretien qui lui permet de fournir toutes les informations nécessaires sur son identité et sa situation actuelle et d’être informé des étapes suivantes qui l’attendront. Pendant cet entretien, un règlement d’ordre intérieur est notamment remis au jeune. Ce règlement est disponible dans une vingtaine de langues. Une brochure ou guide est remis au jeune (brochure qui n’est actuellement disponible qu’en 6 langues). On fait aussi appel à des interprètes pour être certain que le jeune comprend bien l’information et l’évolution possible de son séjour en Belgique. Après l’entrevue, plusieurs entretiens sont prévus avec le jeune pour clarifier la situation.

  4. Un projet ‘pédagogique’ est mis en place au sein du centre pour permettre au MENA de se sentir en sécurité et de s’adapter à la vie communautaire et structurée. Ce projet consiste en un premier rétablissement de la vie quotidienne et en un accompagnement. Le personnel assure un accompagnement intensif des MENA et prend des initiatives pour établir une relation de confiance avec eux.

  5. Les MENA sont accompagnés en permanence pendant les deux premières semaines de leur séjour. Le centre offre aux jeunes un éventail d’activités, de sorte que leur vie ressemble à celle d’un enfant mineur belge. À plusieurs occasions, les présences sont prises.

  6. Les membres du personnel ont l’habitude de détecter les signaux révélant un statut de victime. Au moindre doute, le centre prend contact avec les organisations pour accompagner le jeune et clarifier la situation. Les victimes de la traite des êtres humains sont rapidement dirigées vers des institutions spécialisées.

  7. La police est toujours mise au courant lorsqu’un MENA quitte le centre. Cela se passe de façon standardisée et les informations disponibles sont transmises à la police.

    Mesures qui sont revues actuellement en vue d’encore mieux protéger les jeunes.

    Le phénomène de disparitions de mineurs étrangers non accompagnés, encourageait Child Focus et les divers organismes à élaborer une collaboration à Bruxelles. Le 12 novembre 2008, un protocole de collaboration a été effectivement signé entre Child Focus, le parquet de Bruxelles, le CGRA, FEDASIL, la police de Bruxelles Capital – Ixelles - Kampenhout - Steenokkerzeel - Zemst et le service des Tutelles.

    Une réunion d´évaluation en 2011 entre les partenaires a montré qu´on travaille dans un contexte difficile et qu´il est nécessaire de simplifier la procédure. Unité sur l´utilité du protocole de l´étendre dans tout le pays, n´est pas là. La concertation entre les autorités concernés et Child Focus sera relancer á ma demande dans le but d´améliorer l´accord de collaboration et éventuelle s´étendre à l´ensemble du pays.