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Pauvreté infantile - Lutte - Subsides
enfant
pauvreté
intégration sociale
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 6/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3550
Pour la deuxième année consécutive, 4,2 millions d'euros ont été dégagés afin de lutter contre la pauvreté infantile. Il s'agit de subsides supplémentaires du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, destinés aux Centres publics d'action sociale (CPAS) et visant à l'intégration sociale des mineurs dont les parents ont besoin d'aide. Il peut s'agir d'un soutien éducatif, de services en marge du soutien scolaire, de soutien psychologique de l'enfant ou des parents, de soutien paramédical, d'aide à l'achat de matériel pédagogique ou d'actions spécifiques en faveur des enfants.
Voici mes questions :
1) Quel budget a-t-on prévu pour l'année 2012 ? Le secrétaire d'État peut-il me dire si un engagement budgétaire a été pris pour les prochaines années ?
2) Une étude de l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA - Katholieke Universiteit Leuven) et de l'Université Libre de Bruxelles montre que moins de 60 % des subventions de 2010 ont été utilisés. Plus d'un cinquième des CPAS ne font pas appel aux subsides. Le secrétaire d'État peut-il me dire quelle est la situation pour 2011 et a-t-il agi pour accroître le recours à ces subsides ?
3) Comment ces subventions fédérales se comparent-elles aux initiatives similaires développées notamment par la Communauté flamande (décret sur la participation - réseaux locaux) ? Une concertation a-t-elle eu lieu ? Le secrétaire d'État est-il prêt à harmoniser et à optimiser ces moyens financiers ? Qu'a-t-il entrepris à cet effet ?
4) A-t-il déjà évalué ce projet ? Si oui, les objectifs ont-ils été atteints et quelle conclusion en tire-t-on ?
En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
Dans ma note de politique générale la lutte contre la pauvreté infantile est une de mes priorités. Il y aura un plan établi pour combattre la pauvreté infantile. Je suis d’avis que la pauvreté doit être abordée et évitée aussi rapidement que possible. La pauvreté générationelle doit absolument être brisée.
2. Le droit à la participation culturelle et à l’épanouissement social a été inscrit explicitement à l’article 23 de la constitution belge en 1994. Au niveau fédéral, la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses a complété l’article 57, § 1, alinéa 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, comme suit: Le Centre public d’action sociale (CPAS) encourage la participation sociale des usagers. Depuis 2003, l'État fédéral octroie en effet aux CPAS un subside afin de promouvoir la participation sociale, sportive et culturelle. Son cadre est fixé annuellement par arrêté royal. Depuis 2010, un volet supplémentaire a été ajouté à cette mesure. Il s'agit d'un financement annuel supplémentaire d'un montant de 4 200 000 euros afin de lutter contre la pauvreté infantile.
Il est évident que je considère que cette mesure afin de réduire la pauvreté chez les enfants comme étant extrêmement nécessaire. En 2010, le risque de pauvreté auprès des enfants de 0 à 17 ans s'élevait à 18,3 %. Au sein de l'UE27, il concerne un enfant sur 5 (20,6 %) et dans l'UE15, 19,9 % des enfants sont confrontés à un risque accru de pauvreté.
Ainsi, le nombre d'enfants ayant un risque de pauvreté accru est supérieur au risque de pauvreté auquel est confronté l'ensemble de la population belge (14,6 %).
C'est dès lors dans ce contexte que le gouvernement fédéral s'engagera davantage en 2012, mais aussi dans les années suivantes, à poursuivre la mise en œuvre de la mesure de lutte contre la pauvreté infantile. Et comme annoncé dans ma note de politique générale j’ élaborai en concertation avec les communautés et les régions un plan réaliste de lutte contre la pauvreté infantile
2. Le montant de subsides disponible de 4 199 977 euros n'a en effet été utilisé qu'à 58.84 % (2 471 091 euros) en 2010. Ceci est dû en grande partie au fait que la décision relative à un financement supplémentaire afin de lutter contre la pauvreté infantile n'a été prise que dans la seconde moitié de 2010. De nombreux CPAS n'ont dès lors eu que très peu de temps pour mettre en place de nouveaux projets pour 2010. Toutefois, pas moins de 80 % de tous les CPAS ont plus ou moins mis la mesure à profit.
3. Au niveau de la Communauté flamande en tout cas, un montant de deux millions d'euros a été récemment libéré en vue de la lutte contre la pauvreté. Les raisons qui ont conduit à la prise de ces mesures et aux actions menées dans ce cadre ne sont pas contradictoires, mais complètent plutôt la politique fédérale en la matière. Dans ce contexte, le PRN 2011 belge peut d'ailleurs être évoqué, dont l'objectif de lutte contre la pauvreté prévoit des sous-objectifs afin de lutter contre la pauvreté infantile. Une coordination des politiques menées par toutes les entités fédérées est ainsi possible.
Une concertation permanente entre les différents niveaux de pouvoirs est déjà menée dans plusieurs domaines.
Tout d'abord, une concertation a lieu entre le gouvernement fédéral et les communautés et régions dans le cadre de la Conférence interministérielle Intégration dans la société (CIM). Cette conférence interfédérale se réunit deux fois par an et un de ses objectifs est de garantir la cohérence des mesures de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, un Groupe de travail permanent Pauvreté a également été créé au sein de la CIM. Ce groupe de travail interfédéral assure le suivi au niveau du contenu des objectifs en matière de pauvreté, fixés dans les PRN dans le cadre de la Stratégie EU 2020.
En ce qui concerne encore la concertation interfédérale, les acteurs aux différents niveaux veillent à ce que les mesures prévues dans leurs plans d'action de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale ne soient pas contradictoires. Également dans le Plan d'action national Inclusion sociale 2008-2010, un des trois défis clés est « la lutte contre la pauvreté infantile: rompre le cercle de la pauvreté ». Les différents niveaux de pouvoir se concentrent sur les objectifs fixés au niveau national.
4. Tel que signalé précédemment, l’étude que vous citez a examiné l'affectation du subside fédéral supplémentaire en vue de la lutte contre la pauvreté en 2010 et d'identifier les bonnes pratiques existant en la matière auprès des CPAS.
Cet étude est terminée et a été effectuée par le groupe interuniversitaire « Onderzoek en armoede », en étroite collaboration avec le groupe de recherche « Armoede, MaatschappelijkeIntegratie en Migratie » du HIVA – OnderzoeksinstituutvoorArbeid en Samenleving (HIVA – K.U. Leuven).
Le rapport final relatif à l’évaluation des effets visés fait actuellement l’objet d’une analyse. J’espère pouvoir présenter très prochainement les résultats de ce rapport.