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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Diminution du taux de TVA pour l'horeca - Effets sur l'emploi
taux de TVA
industrie de la restauration
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 23/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2501
En 2010, le gouvernement fédéral a ramené de 21 % à 12 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons. J'ai interrogé le ministre des Finances sur les retombées de cette mesure en 2010. Le ministre n'a pas évoqué dans sa réponse d'effets positifs sur l'emploi. Il m'a invité à m'adresser à la ministre de l'Emploi.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La ministre peut-elle me fournir des statistiques sur l'emploi dans le secteur horeca, plus spécialement dans le secteur des restaurants et de la restauration depuis l'introduction de cette mesure ? Peut-on établir un lien de cause à effet entre le volume et la nature de l'emploi et la mesure instaurée ?
2) Comment la ministre juge-t-elle et évalue-t-elle cette mesure en ce qui concerne la création d'emploi ? Juge-t-elle cette mesure adéquate, efficiente et efficace ?
3) Quels sont, selon elle, les points faibles de cette réglementation ? Comment et quand y remédiera-t-elle ?
L’honorable membre trouvera dans le tableau ci-joint l’évolution de l’emploi total des travailleurs âgés de 15 à 64 ans (salariés et indépendants) dans le secteur de l’Horeca et dans les sous-secteurs d’activités qui le composent, dont la restauration. Pour toute interprétation de ces chiffres, il importe de garder à l’esprit que l’évolution de l’emploi dans ce secteur connaît des variations saisonnières relativement marquées. Pour le surplus, il appartient au ministre des Finances de mener l’évaluation de l’impact de la réduction de la TVA dans ce secteur, notamment son impact sur l’emploi, et d’en tirer les conclusions qui s’imposent pour l’aménagement éventuel du dispositif.
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Emploi (en milliers de personnes) des 15-64 ans du secteur NACE de l'Horeca par trimestre de 2009 à 2011 |
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Hébergement |
Restauration |
Total Horeca |
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2009/1 |
21,3 |
112,9 |
134,2 |
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2009/2 |
26,9 |
121,2 |
148,1 |
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2009/3 |
27,2 |
115,3 |
142,5 |
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2009/4 |
20,0 |
121,0 |
141,0 |
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2010/1 |
22,9 |
116,7 |
139,6 |
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2010/2 |
19,1 |
124,9 |
144,0 |
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2010/3 |
21,1 |
112,5 |
133,6 |
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2010/4 |
19,4 |
123,0 |
142,4 |
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2011/1 |
22,6 |
115,1 |
137,7 |
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2011/2 |
24,6 |
138,1 |
162,7 |
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2011/3 |
27,4 |
128,1 |
155,5 |
Source : EUROSTAT DGSIE , Enquête sur les forces de travail