Question écrite n° 5-4799

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire de catégorie D - Pourcentages de réussite - Politique - Coût

permis de conduire
enseignement de la conduite
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2438

Question n° 5-4799 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le faible taux de réussite à l'examen pratique pour le permis de conduire B mentionné dans la réponse à la question écrite 5-2029 relative au traitement des apprentis conducteurs néerlandophones à Bruxelles a suscité une attention particulière mais aussi de l'inquiétude. Aussitôt se pose la question de savoir quelle est la situation pour les autres catégories. C'est pourquoi je souhaite une réponse aux questions suivantes, uniquement en ce qui concerne l'obtention du permis de conduire D :

1) Quel est le pourcentage d'aspirants conducteurs qui réussissent dès la première épreuve ? Quel est le pourcentage d'aspirants conducteurs qui réussissent lors d'une deuxième tentative et quel est le pourcentage lors d'une troisième tentative (après le minimum obligatoire deux heures de cours pratiques) ? Quel est le pourcentage de candidats ayant besoin de quatre tentatives ou davantage ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par année pour la période 2006-2010. Comment le secrétaire d'État explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ? Ceux-ci ont-ils donné lieu à une adaptation de la politique en la matière ?

2) Peut-il également répartir les chiffres demandés dans la première question selon le type de formation (école de conduite reconnue ou formation en filière libre) ? Peut-il également me fournir le pourcentage d'aspirants conducteurs par type de formation pour la période indiquée ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ? Ceux-ci ont-ils donné lieu à une adaptation de la politique en la matière ?

3) Peut-il ventiler les chiffres demandés dans la première question par région ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

4) Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs professionnels de véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D est requis doivent satisfaire aux exigences d'aptitude professionnelle. Le secrétaire d'État peut-il me communiquer le pourcentage d'apprentis conducteurs selon qu'ils optent ou non pour pour un permis de conduire avec le certificat d'aptitude professionnelle pour la période demandée ? Existe-t-il une corrélation entre ce choix et le pourcentage de réussite ?

5) L'examen de conduite doit être présenté entre trois et trente-six mois après l'obtention du permis de conduire provisoire. Existe-t-il une corrélation entre la durée de la période d'apprentissage et les pourcentages de réussite ? Peut-il illustrer sa réponse ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ? Ceux-ci ont-ils donné lieu à une adaptation de la politique en la matière ?

6) Existe-t-il une corrélation entre le pourcentage de réussite à l'épreuve théorique et le pourcentage de réussite à l'épreuve pratique ? Peut-il illustrer sa réponse ? Comment explique-t-il ces chiffres ? Ceux-ci ont-ils donné lieu à une adaptation de la politique en la matière ?

7) Peut-il me communiquer le coût total moyen pour l'obtention du permis de conduire de catégorie D par type de formation ? Juge-t-il ce montant équitable et raisonnable ? Reconnaît-il que cela risque de créer un fossé entre riches et pauvres, bref que ce système contribue à augmenter l'injustice fondée sur des facteurs socioéconomiques ?

Réponse reçue le 1 février 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1) et 2) Je ne dispose actuellement pas des résultats aux examens pour les années 2008 à 2010. Les données ci-après ne concernent que les années 2006 et 2007.

Il ressort de ces données que le taux de réussite des candidats après deux tentatives s'élève à plus de 90 %. Les chiffres semblent un peu plus favorables pour le système de la « filière libre », bien qu'il faille préciser que ces candidats sont obligés à suivre des cours en auto-école après deux tentatives. De ce fait, 100 % de ces élèves réussissent après deux tentatives.

Étant donné les bons résultats aux examens, il n’y a pas de raison de modifier le système existant.

3) Vous trouverez les chiffres ventilés par région dans les tableaux ci-après. Pour 2008, 2009 et 2010 les chiffres ne sont pas disponibles. Aucune conclusion utile au niveau politique ne peut être tirée de ces chiffres. Les différences éventuelles entre les régions peuvent avoir des causes divergentes.

4) Je ne dispose pas de chiffres concernant les examens d'aptitude professionnelle pour les années 2008 à 2010.

5) Il n'y a pas de données disponibles tenant compte d'un lien éventuel entre la durée de la période de stage accomplie et les résultats d’examen.

 6) Il n'y a pas de données chiffrées tenant compte d'un lien éventuel entre le résultat de l'examen théorique et le résultat de l'examen pratique.

7) Je ne suis pas en mesure de vous fournir des données relatives au coût moyen d'un permis de conduire pour cette catégorie étant donné que les écoles de conduite fixent elles-mêmes leurs tarifs. En outre, il n’y a aucune obligation de suivre une formation.

L’examen théorique et l’examen pratique pour le permis de conduire D coûtent respectivement 15 et 45 euros. L’examen combiné (théorique et pratique) du permis de conduire D et de la qualification initiale aptitude professionnelle donne lieu au payement d’un montant de 430 euros.

Les formations pour le permis de conduire D et pour la qualification initiale professionnelle sont également données par les centres de formation professionnelle, ainsi que par les sociétés de transport en commun.