Question écrite n° 5-4788

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Notaires - Rôle et fonctionnement - Revenus et impôts - Prévisions

notaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2014

Question n° 5-4788 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et le fonctionnement des notaires, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels sont les montants total et moyen des revenus professionnels des notaires de notre pays pour la période 2006-2010 ?

2) Combien de notaires agréés sont ils en activité aujourd'hui dans notre pays pour chaque année de la période 2006 2010 ?

3) Quel est le pourcentage de notaires qui exercent leur activité en qualité d'indépendant ? De combien de notaires s'agit il ? Je souhaiterais des données annuelles pour la période susmentionnée.

4) Quel est le pourcentage de notaires qui exercent leur activité dans le cadre d'une société ? Quels sont les pourcentages pour une société personnelle à responsabilité limitée (sprl) une société anonyme (sa) ? Je souhaiterais les nombres annuels de notaires pour la même période.

5) À combien s'est élevée la contribution fiscale globale de tous ces notaires ? Je souhaiterais obtenir sa ventilation en impôts des personnes physiques, impôts des sociétés et autres recettes, annuellement depuis 2006.

6) Pour la même période, à combien s'est élevée la cotisation aux pensions du deuxième et du troisième pilier dans le secteur du notariat ?

7) Combien de notaires ont ils fait faillite, directement (en tant qu'indépendants) ou indirectement (via leur société) ?

8) Quel commentaire et quelle évaluation le ministre porte t il sur l'évolution (revenus, prestige, statut,...) des notaires belges cette dernière décennie ? Distingue t il des tendances, dispose t il d'une analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) ou d'autres rapports d'évaluation ? Comment voit il le devenir de la profession de notaire, sur la base de quels arguments ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

1.-6. La Fédération Royale du Notariat belge a fourni dans ses rapports annuels une série de chiffres relatifs au notariat en Belgique. Le nombre de notaires actifs et le nombre d’études notariales, pour les années 2007 à 2010, sont présentés dans les tableaux suivants. 

Un notaire peut, sous certaines conditions, exercer sa profession dans une société professionnelle de notaires. La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat prévoit que cette société ne peut prendre la forme d'une société anonyme ou d’une société en commandite (voir l'article 50, § 3 de la loi de Ventôse). 

Environ les deux tiers des études notariales sont des sociétés.  

En ce qui concerne les revenus professionnels des notaires et leurs contributions fiscales, une distinction est faite entre les notaires qui exercent leurs fonctions en tant que personne physique et ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'une société. 

Les notaires qui exercent leurs fonctions comme personne physique, génèrent des profits qui sont imposables à l’impôt des personnes physiques (à noter que les profits obtenus d’une société civile, société sans personnalité juridique, sont pris en compte comme des profits d’associés de cette société civile). 

Les notaires qui exercent leurs fonctions au sein d'une société, génèrent des revenus imposables à l’impôt des sociétés. Les traitements des administrateurs, attribués par ces sociétés sont bien sûr soumis à l’impôt des personnes physiques. 

En ce qui concerne les notaires qui obtiennent des profits imposables à l’impôt des personnes physiques, je peux vous communiquer les informations suivantes concernant les exercices d’imposition 2008 et 2009 :

L'Administration ne dispose pas de statistiques relatives aux cotisations versées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI).

En ce qui concerne les sociétés de notaire, je peux vous communiquer que l’impôt des sociétés global s’élève, pour ces sociétés, respectivement à 58,36 millions d'euros et à 55,66 millions d'euros pour les exercices d’imposition 2008 et 2009. 

Les traitements d’administrateurs versés par ces sociétés pour l'année des revenus 2008 (exercice d'imposition 2009) s’élèvent à 69 millions euos. 

L'Administration ne dispose pas de statistiques concernant les cotisations versées par ces sociétés pour former une pension complémentaire (deuxième pilier). 

7. Selon la Chambre nationale des notaires, aucune faillite concernant  un notaire, n’a été prononcée durant cette période. 

8. Les tendances demandées ressortent clairement des données susmentionnées. Le rapport annuel de la Fédération Royale du Notariat belge donne une image plus complète du secteur. Les données susmentionnées ne font que la compléter. Je me réfère dès lors à ces rapports annuels pour les tendances demandées.