Question écrite n° 5-4781

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Gares - Caméras - Évolution - Répartition - Qualité - Accès aux images

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
vidéosurveillance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3700

Question n° 5-4781 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, 3650 caméras sont installées dans les gares des chemins de fer. Elles remplissent certes de nombreuses fonctions, allant de la prévention à la charge de la preuve en cas d'identification des malfaiteurs.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le nombre de caméras a-t-il évolué chaque année dans les gares au cours de la période 2006-2010 ?

2) Quels critères sont-ils utilisés pour attribuer les caméras ? Comment sont-ils appliqués et par qui ? Comment ces critères ont-ils évolué au cours des dernières années ?

3) Comment ces caméras sont-elles réparties par région et quelle est l'importance du nombre de caméras par rapport à l'importance des gares (nombre de voyageurs, nombre de trains, etc.) ?

4) Comment la qualité de ces caméras a-t-elle évolué ? Quelle est la durée de vie de ces caméras et quand les premiers remplacements s'imposeront-ils ? Qui en assure l'entretien ?

5) La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) affirme que seul un nombre limité de personnes peuvent visionner les images filmées pour des raisons liées à la protection de la vie privée. Qui peut visionner ces images : de combien de personnes s'agit-il, quelle fonction, niveau, formation, etc ont-elles ? Ont-elles des obligations déontologiques, dans l'affirmative, lesquelles et pourquoi ? Qui contrôle ces personnes et de quelle manière ?

Réponse reçue le 20 janvier 2012 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du ministre de Entreprises publiques, à qui elle doit dès lors être posée.