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Question écrite n° 5-4780

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Procédures disciplinaires contre des fonctionnaires - Licenciements - 2001-2010 - Conclusions

fonction publique
fonctionnaire
procédure disciplinaire
statistique officielle
licenciement

Chronologie

28/12/2011Envoi question
30/1/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3626

Question n° 5-4780 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'administration fédérale emploie plusieurs milliers de fonctionnaires, statutaires ou contractuels. De nombreux conflits, de nature diverses, agitent sans nul doute ce corps.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Au cours de la période 2001-2010, quel a été le nombre annuel de fonctionnaires attachés aux administrations fédérales ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres entre statutaires et contractuels, hommes et femmes, en fonction du niveau et du rôle linguistique. Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces statistiques au cours de la dernière décennie ?

2) Au cours de la même période de référence, quel a été le nombre annuel de procédures disciplinaires contre ces fonctionnaires ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée dans la première question. Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces statistiques au cours de la dernière décennie ?

3) Au cours de la même période de référence, quel a été le nombre annuel de fonctionnaires qui ont été licenciés ? Je souhaiterais la même ventilation que celle demandée dans la première question. Dans combien de cas les fonctionnaires ont-ils contesté le licenciement et avec quelles conséquences ? Dans combien de cas le licenciement a-t-il été annulé et quel a été le montant des dommages et intérêts versés par l'autorité fédérale à des fonctionnaires licenciés abusivement ?

4) Quelle politique la ministre mène-t-elle en ce qui concerne les procédures disciplinaires et le licenciement de fonctionnaires ? La responsabilité en incombe-t-elle aux fonctionnaires dirigeants ou bien la ministre a-t-elle établi des directives générales à ce sujet ? Dans ce dernier cas, quelles sont ces directives et quand ont-elles été établies ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1. L'honorable membre pourra trouver ces données sur le site http://www.pdata.be.

2. Au cours de la période 2001-2010, trois procédures disciplinaires ont été introduites au Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation. Il s’agissait de trois collaborateurs statutaires (une femme NL de niveau D, un homme NL de niveau D, un homme FR de niveau A).

Le constat majeur est que les procédures disciplinaires arrivent de façon très sporadique. Le nombre est trop faible pour définir des tendances.

3. Aucune des procédures disciplinaires précitées n’a donné lieu à un licenciement. Donc les sous-questions relatives au refus de licenciement, à l’annulation du licenciement ou aux indemnités ne sont pas d’application.

4. La responsabilité des affaires disciplinaires relève du fonctionnaire dirigeant. Je n’ai édicté aucune directive à ce sujet.