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Question écrite n° 5-4773

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services publics fédéraux - Indemnité de bicyclette - Réglementation - Moyens disponibles - Projets d'avenir

ministère
migration alternante
indemnité et frais
véhicule à deux roues
fonctionnaire

Chronologie

28/12/2011Envoi question
30/1/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2221

Question n° 5-4773 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En accordant une indemnité de bicyclette à ceux qui utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, on fait d'une pierre plusieurs coups : on stimule l'activité physique saine, on rembourse partiellement les coûts liés aux vélos, on désengorge tant les transports en commun que la circulation automobile aux heures de pointe, mais c'est surtout bénéfique pour l'environnement. Bref, grâce à une dépense relativement limitée, on peut réaliser toute une série d'objectifs pertinents.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la règlementation actuelle en matière d'indemnité de bicyclette pour les fonctionnaires fédéraux ? Comment cette règlementation est-elle appliquée, qui peut en bénéficier, à combien s'élève-t-elle ?

2) Quels moyens ont-ils été octroyés chaque année dans la période 2006-2010, ? À combien de fonctionnaires et pour quels départements de l'autorité fédérale ? Comment le ministre explique-t-il et interprète-t-il cette évolution ?

3) Quelle est l'interprétation qualitative de ces chiffres ? Y a-t-il des corrélations avec le sexe, l'âge, la formation, le domicile, le niveau d'emploi, la nature du service, etc. ? Quelles sont les conclusions de ce traitement qualitatif ?

4) Le ministre a-t-il encore des projets particuliers concernant l'indemnité de bicyclette ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1.L’indemnité pour l’usage du vélo est régie par l’arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l’utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale (Moniteur belge du 22 juin 2010).

L’indemnité s’élève à 20 cents par kilomètre et couvre les déplacements soit de la résidence au lieu de travail, et vice-versa, soit les déplacements justifiés par les nécessités du service. Le fonctionnaire dirigeant autorise l’usage rémunéré de la bicyclette, sur demande du membre du personnel. La liquidation de l’indemnité est effectuée sur la base d’un état mensuel des déplacements.

2.Il n’existe pas d’information centralisée en ce qui concerne l’indemnité vélo. En effet, cette indemnité est payée soit via le SCDF soit directement par les services eux-mêmes.

Cependant, les montants des indemnités vélo payés au cours de l’exercice 2009 ont été recensés dans le but de calculer le surcoût lié à l’application de l’accord sectoriel 2009-2010.

En effet, il a été décidé lors de l’accord sectoriel que le montant de l’indemnité pour l’usage du vélo passerait de 0,15 à 0,20 euro par km.

Le recensement des montants s’est donc basé, d’une part, sur les données provenant du SCDF, et d’autre part, sur les déclarations des services eux-mêmes.

Ci-dessous un tableau présentant les montants liquidés 2009 (en k€) pour les services publics fédéraux et des services publics de programmation:

Services

Indemnité vélo

2009 (k€)

Chancellerie du Premier Ministre 

2

Budget et Contrôle de gestion

3

Personnel et Organisation

4

Fedict

0

Justice

288

Intérieur 

68

Affaires étrangères

17

Finances

960

Emploi 

9

Sécurité sociale 

13

Santé publique 

21

Économie 

30

Mobilité 

21 

Intégration sociale 

3

Politique scientifique 

24

En 2010 le SCDF a payé une indemnité vélo à 5 956 fonctionnaires des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation. Le coût l’élevait à 1 964 106 euros.

En ce qui concerne les paiements liquidés directement par les services en 2010, je renvoie l’honorable membre aux services concernés.

Pour la période 2006-2008, les données ne sont pas disponibles.

Pour les chiffres demandés concernant l’indemnité vélo pour cette période, y compris les indemnités payées directement par les services, je renvoie l’honorable membre aux services concernés.

3. Ces informations ne sont pas disponibles.

4. Il n’y a actuellement pas de modification prévue au système actuel.