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Passif nucléaire - Gestion par Synatom - Risques - Mesures
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
déchet radioactif
déclassement de centrale
fonds budgétaire
énergie nucléaire
centrale nucléaire
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 1/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1163
Pour le démantèlement des centrales nucléaires et le stockage des déchets nucléaires, la Belgique a constitué un soi-disant passif nucléaire pour une valeur de 5,8 milliards d'euros. Ces moyens ne se trouvent pas en sécurité sur un compte d'épargne mais sont gérés par Synatom, une filiale d'Électrabel.
Le patron de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf), Jean-Paul Minon, a toutefois prévenu que l'entreprise mère Électrabel, en tant que composante de GDF-Suez, est devenue, ces dernières années, une entreprise endettée et ce, parce que l'entreprise mère a jonglé de façon créative avec l'actif. Minon a fait rapport au ministre à ce sujet et a formulé des propositions pour une meilleure gestion du passif nucléaire.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre est-il d'accord sur le constat selon lequel la gestion du passif nucléaire peut être menacée parce que le gestionnaire Synatom est une filiale de l'entreprise Électrabel, laquelle est entre-temps endettée ? À quel point les dangers qui y sont liés sont-ils réels ? Le ministre dispose-t-il de compétences et d'instruments pour intervenir en la matière ? Une telle intervention s'impose-t-elle ? Dans l'affirmative, pourquoi et à quel point la situation est-elle urgente ? Quand le ministre prendra-t-il une mesure politique à cet égard ?
2) Quelles mesures concrètes pour une meilleure gestion du passif nucléaire l'Ondraf a-t-il proposées ? Le ministre accédera-t-il à ces propositions ? Quand et comment leur donnera-t-il suite ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse à ses questions relatives à la gestion de passifs nucléaires par Synatom.
1. Les 28 et 29 mars l’année passée, une Table Ronde sur les Provisions nucléaires a été organisée par le Service public fédéral Économie et l’Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF). De cette table ronde, il ressort que la loi du 11 avril 2003 concernant les provisions nucléaires était une amélioration par rapport à la situation antérieure, mais que, sur un certain nombre de domaines, elle doit être généralisée (la responsabilité des acteurs, la sécurisation des moyens financiers, le contrôle et la transparence du système). Ceci ne signifie pas que les provisions soient en danger.
Il est correct que la SA Synatom est une société juridiquement séparée, mais aussi une filiale à 100 % d’Electrabel. L'État belge possède une « golden share » dans Synatom, qui permet aux représentants du gouvernement d’exercer un droit de veto contre toute décision du Conseil d’Administration de la firme relative aux provisions nucléaires. Electrabel fait partie de la société mère GDF-Suez, qui a effectivement subi un certain nombre de modifications structurelles, notamment avec la reprise début de l’année passée de International Power.
La législation en vigueur prévoit que la société de provisionnement nucléaire peut prêter 75 % des provisions aux exploitants nucléaires au taux pratiqué dans le marché pour des crédits industriels, quand ces exploitants sont considérés comme des débiteurs de bonne qualité. Ceci est mesuré au moyen de deux critères, à savoir un ratio d’endettement aux regards des capitaux propres et d’un « crédit rating » d’une agence de notation de réputation internationale. La Commission des provisions nucléaires peut revoir le pourcentage empruntable à la baisse en fonction de l’évolution de la qualité du crédit selon une échelle qui est fixée dans une convention entre l'État belge, la société de provisionnement nucléaire et l’exploitant nucléaire. Concrètement, cela veut dire qu’on diminue le pourcentage qui peut être prêté à l’exploitant quand sa qualité de crédit diminue.
Les critères postulés, tels que stipulés dans la convention du 3 mai 2004, pour pouvoir prêter 75 % des provisions, sont jusqu’à maintenant toujours satisfaits. Des lors, des mesures d’urgence ne doivent donc pas être prises.
2. Les domaines dans lesquels le système actuel peut probablement être amélioré, sont indiqués plus haut: la responsabilité des acteurs, la sécurisation des moyens financiers, le contrôle et la transparence du système. Je trouve les résultats de l’analyse faite lors de cette table ronde très pertinents et je ne manquerai pas de prendre si nécessaire une initiative à ce sujet.