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Recettes fiscales - Déductions - Manque à gagner - Manque de transparence
déficit budgétaire
déduction fiscale
collecte de l'impôt
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 11/9/2013 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1168
Une étude du Hoger instituut voor de arbeid (HIVA) menée par les professeurs Pacolet et Strengs révèle que, chaque année, 58 milliards d'euros de rentrées ne sont pas perçus en raison de l'application de toutes sortes de réductions fiscales ou de mesures exceptionnelles pour certains revenus.
Ce chiffre correspond à 18 % du produit intérieur brut (PIB). Si l'on tient compte uniquement des déductions fiscales, le manque à gagner se limite à 16 milliards d'euros, soit 5 % du PIB. L'étude précise également que la part de cette perte de rentrées fiscales a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. Ce phénomène s'explique par l'augmentation de postes déductibles, qui remportent un succès croissant. Cette étude ne condamne pas cette approche en tant que principe. Elle met toutefois le doigt sur deux points noirs de la politique actuelle, à savoir l'important manque de transparence et l'effet Mathieu.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre dispose-t-il de cette étude de l'HIVA ? Comment évalue-t-il les chiffres de cette étude, qui indiquent un manque à gagner annuel de 16 milliards d'euros en raison des possibilités de déductions fiscales ?
2) Dispose-t-il d'évaluations concernant l'application des possibilités de déductions fiscales ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions et quels enseignements en a-t-il tirés ? Dans la négative, comment explique-t-il l'absence d'évaluation pour des mesures d'une telle importance ?
3) Estime-t-il également que l'augmentation de postes fiscalement déductibles a engendré un écheveau inextricable de possibilités ? Estime-t-il que l'accès à l'information est difficile à ce sujet ? Qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre afin d'améliorer la connaissance, l'accès et l'application de ces systèmes ?
4) Est-il également d'avis que les déductions fiscales comportent surtout des implications pour les contribuables aux revenus plus élevés ? Approuve-t-il que ce phénomène entraîne un retour de l'effet Mathieu, qui creuse le fossé entre les riches et les pauvres ? Considère-t-il cet effet comme souhaitable et positif ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre afin de lutter contre ces effets indésirables ?
1. Le HIVA se base, dans son étude, sur les inventaires annuels des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’État. Chaque année, cet inventaire est repris comme annexe au Budget des Voies et Moyens. Lesdites dépenses fiscales font partie de cet inventaire. Dans la version de cet inventaire de l’année 2009, la perte de recettes provenant des dépenses fiscales est, en effet, estimée à 16,3 milliards euros.
Outre ces dépenses fiscales, il existe également une série d’exonérations, d’abattements et de réductions qui ne peuvent pas être considérés comme des dépenses fiscales. Dans le dernier inventaire disponible, le coût de ces abattements, exonérations et réductions d’impôt qui ne constituent pas des dépenses fiscales est estimé à 41 milliards euros.
L’impact susmentionné découlant des dépenses fiscales doit être interprété avec prudence.
En effet, il convient dans un premier temps de remarquer que ces dépenses sont, bien entendu, toujours réalisées sur base d’une initiative législative approuvée comme telle par le Parlement.
Il convient ensuite de remarquer que les montants repris dans l’inventaire ne présentent que les résultats de calculs purement mathématiques. Plus concrètement, cela signifie que la suppression de l’entièreté des dépenses fiscales ne signifie pas automatiquement que les recettes fiscales augmenteront de 16,3 milliards euros .
Dans cette perspective, les remarques suivantes s’imposent.
Primo, une approche plus détaillée de ces dépenses fiscales s’impose compte tenu principalement du fait que la nature des dépenses est très diverse. En ce qui concerne, par exemple, les dépenses au niveau de la TVA (environ 40 pour cent des dépenses totales), il faut remarquer que l'application des taux réduits a trait en grande partie à la livraison des biens (pain, viande, poisson, eau, etc.) et des services (services d'agriculture, transport de personnes, etc.) de première nécessité. Ces taux réduits sont d’ailleurs aussi appliqués dans les autres États membres européens. De tels taux ne produisent pas d’effet Matthieu. La suppression du taux de 6 pour cent pourrait en revanche bel et bien générer un effet Matthieu.
Secundo, il y a aussi des dépenses en matière d’impôt des personnes physiques (environ 33 pour cent du total). À cet égard, il est à remarquer que certaines dépenses ont spécifiquement pour but d’atteindre certains objectifs. Dans ce cadre, il faut citer, par exemple, les dépenses fiscales au niveau de l’épargne-pension.
2. Il existe deux moyens de déduction fiscale : une déduction sur le revenu imposable et une réduction d'impôt qui s'effectue sur l'impôt dû.
3. Le Service public fédéral Finances fait des efforts considérables en matière de prestation de services. Plus spécifiquement, on peut renvoyer à l’aide offerte aux contribuables via différents canaux, comme Tax-on-web (déclaration online accompagnée de quantité d’information et d’aide) ; les questions fréquemment posées (FAQ) (regroupées par thèmes, voir http://www.minfin.fgov.be), Fisconetplus (banque de données fiscales du Service public fédéral Finances), etc.
Malgré tous ces efforts déjà consentis, je partage l’avis de l'honorable membre que le nombre de postes de déductions et les règles complexes y associées ont atteint leurs limites.
4. C'est précisément pour éviter le dit effet Matthieu que divers postes de déduction en matière d’Impôt des personnes physiques ont récemment encore été convertis en réduction d'impôt. Cela concerne par exemple les libéralités, les frais de garde d'enfants, etc.