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Loterie nationale - Fonctionnement - Conseil d'administration
Loterie nationale
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 26/11/2012 | Rappel |
| 14/10/2013 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-957
La Loterie nationale, société anonyme de droit public, relève de la responsabilité politique du ministre.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes relatives au fonctionnement de la Loterie nationale.
1) Comment est composé le conseil d'administration de cette institution ?
2) En fonction de quels critères les administrateurs sont-ils sélectionnés ? Qui organise ce recrutement ? Qui peut se porter candidat et selon quelle procédure ? Qui juge et évalue ces candidats et qui décide finalement de leur nomination ?
3) Existe-t-il des incompatibilités pour ces administrateurs, par exemple avec l'exercice d'un mandat politique local ou autre ? Pour quelle durée les administrateurs sont-ils nommés ?
4) Quelles sont les rémunérations du président et des membres du conseil d'administration ? Bénéficient-ils de défraiements complémentaires ? Dans l'affirmative, lesquels et pour quels montants ? Quelle est l'évolution du montant des rémunérations et défraiements de 2007 à 2010 ? Comment justifie-t-on cette évolution ? Le président ou les membres du conseil d'administration de la Loterie nationale bénéficient-ils aussi d'avantages en nature ? Dans l'affirmative, lesquels, pour qui et quel en est le coût annuel ? Ce dernier a-t-il évolué ces dernières années ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ?
5) Quels voyages à l'étranger (par année, de 2007 à 2010) la Loterie nationale a-t-elle organisés avec et pour les membres du conseil d'administration ? Le ministre ou des membres de sa cellule stratégique ont-ils participé à des voyages à l'étranger financés par la Loterie nationale ? Quels étaient les objectifs et le coût de tous ces voyages (par voyage et par an) ? Le ministre ou des membre de son cabinet ou de sa famille y ont-ils participé ? Quels étaient les coûts pour ces personnes ?
6) Quelle est la rémunération de l'administrateur délégué de la Loterie nationale ? Sur la base de quels critères ce dernier a-t-il été recruté ? L'administrateur délégué bénéficie-t-il de défraiements et/ou d'autres avantages ? Dans l'affirmative, lesquels et quel en est le coût annuel ? Quelle est l'évolution de ces montants ces dernière années, de 2007 à 2010 ? Quelle en est l'explication ? L'administrateur délégué a-t-il droit à des bonus particuliers ?
7) Quels sont les avantages de la forme de société anonyme de droit public donnée à la Loterie nationale ? Le ministre estime-t-il que le contrôle du fonctionnement de la Loterie nationale est suffisant et offre des garanties absolues contre des pratiques indésirables ?
1-2) Le conseil d'administration est composé de 14 membres, dont le président et l'administrateur délégué.
L'article 9 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale stipule que le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'administrateur délégué et un nombre de membres ordinaires proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues par l'État. Les autres membres ordinaires sont ensuite nommés par les autres actionnaires. Les actions de la Loterie Nationale sont détenues par l'État belge et la SA Société fédérale de Participations et d'Investissement. Cette dernière a ainsi nommé deux membres ordinaires.
Mis à part le mandat de l'administrateur délégué qui est exercé depuis le 1er juin 2007 en application de l'arrêté royal du 30 avril 2007, la composition actuelle du conseil d'administration a été fixée par arrêté royal du 16 décembre 2008 (Moniteur belge 19.12.2008) et modifiée par les arrêtés royaux du 29 septembre 2009 (Moniteur belge 06.10.2009), du 10 novembre 2009 (Moniteur belge 17.11.2009) et du 14 avril 2010 (Moniteur belge 16.04.2010).
Le Roi nomme le Président du conseil d'administration parmi les membres ordinaires.
Toutes les informations utiles sont reprises dans le rapport annuel détaillé de la Loterie Nationale qui peut être consulté sur le site www.loterie-nationale.be.
3) Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de 6 ans. Le mandat d'administrateur est incompatible avec le mandat ou la fonction de :
1 ° membre du Parlement
européen ;
2° membre des Chambres
législatives fédérales ;
3°
ministre ou secrétaire d'État fédéral
;
4° membre d'un parlement ou d'un gouvernement de
communauté ou de région ;
5°
gouverneur d'une province, membre de la députation permanente
d'un conseil provincial ou membre d'un conseil provincial ;
6°
membre du personnel de la Loterie nationale ;
7°
bourgmestre, échevin ou conseiller communal, ou président
ou membre d'un Centre public d’action sociale (CPAS), ainsi que
président ou membre d'un conseil de district ;
8°
membre de la Commission des jeux de hasard ;
Cette liste est fixée à l'article 12 de la loi précitée du 19 avril 2002.
4) L'assemblée générale détermine la rémunération dont bénéficient les membres du conseil d'administration en raison de leur mandat d'administrateur.
En plus d'une rémunération mensuelle fixe de 2500 euros, le président du conseil d'administration reçoit également 750 euros par séance du conseil d'administration et 1000 euros par séance d'un comité spécial.
Les membres ordinaires reçoivent une rémunération de 1250 euros par mois, avec en plus 500 euros par séance du conseil d'administration et 1000 euros par séance d'un comité spécial. Le Président et les membres du conseil d'administration ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais ni d'avantages en nature. Ces rémunérations n'ont pas évolué depuis 2002.
5) Ni le ministre, ni les membres de sa cellule stratégique, ni aucun membre de leur famille, n'ont pris part à des voyages à l'étranger organisés par la Loterie Nationale.
Au cours des années qui font l'objet de la question, la Loterie Nationale a organisé les voyages à l'étranger suivants pour ses administrateurs :
2007 :
un administrateur a participé à un congrès organisé par European Lotteries à Budapest : 1.526,86 euros
un administrateur a accompli une mission de représentation durant le Tour de France : 794.98 euros
un administrateur a participé à un congrès organisé par la World Lotteries Association dans le Kentucky (USA) : 6.062,12 euros
2008 : deux administrateurs ont accompli une mission de représentation durant le Tour de France : 1.520,88 euros
2009 : deux administrateurs ont accompli une mission de représentation durant le Tour De France : 3.682,30 euros
2010 : cinq administrateurs ont accompli une mission de représentation durant le Tour de France: 4.249,77 euros
6) L'administrateur délégué a été nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres en tenant compte des résultats d'une évaluation appropriée au cours de laquelle l'aptitude des différents candidats pour cette fonction a été testée en 2007. Le contrat entre l'administrateur délégué et la Loterie Nationale stipule que la rémunération de base annuelle s'élève à 250.000 euros par an. Ce montant est indexé chaque année en mai en utilisant pour indice de base l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2002, soit 132,10 (base 1988) et le nouvel indice qui est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année au cours de laquelle l'adaptation est réalisée.
Le contenu du contrat entre l’administrateur délégué et la Loterie Nationale est soumis à une clause de confidentialité. Seule la mention du salaire annuel brut est autorisée.
7) La Loterie Nationale n'est plus une institution parastatale depuis le 16 juillet 2002 mais une SA de droit public. Concrètement, cela signifie qu'à l'instar de toute autre entreprise professionnelle, les opportunités et les possibilités de développement sont plus nombreuses pour la Loterie Nationale. Ce nouveau statut s'accompagne d'un certain nombre de changements : on engage plus de personnes, on améliore le service aux joueurs, aux gagnants et aux points de vente. Grâce à son nouveau statut, la Loterie Nationale peut réagir plus rapidement face aux évolutions technologiques et aux nouvelles tendances du marché, et pour conclure des accords de coopération avec d'autres entreprises.
D'autre part, la loi, et en exécution de celle-ci, le contrat de gestion, fixent également un certain nombre de principe en vue de protéger les personnes qui participent aux jeux : mesures contre la dépendance au jeu, informations correctes et complètes au sujet des probabilités de gain et des risques liés au jeu.
Pour une vue complète des motifs du législateur, je vous renvoie aux préparations parlementaires pour la loi susmentionnée du 19 avril 2002 (Chambre. Doc. 50 1339/1 et suivants).
La Loterie Nationale est soumise au contrôle du ministre de tutelle et, pour les décisions ayant un impact budgétaire ou financier, au contrôle du ministre du budget. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement. Le détail des compétences et des possibilités de contrôle des commissaires du gouvernement est repris à l'article 18 de la loi susmentionnée du 19 avril 2002. En outre, le conseil d'administration fait chaque année rapport au ministre sur l'accomplissement par la Loterie Nationale de ses tâches de service public. Chaque année, le ministre de tutelle fait également rapport aux Chambres législatives fédérales sur le fonctionnement de la Loterie Nationale. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et du statut organique, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège de trois commissaires. La Cour des Comptes nomme un des commissaires qu'elle désigne parmi ses membres. Un contrat de gestion conclu entre l'État et la Loterie Nationale détermine les conditions selon lesquelles la Loterie Nationale accomplit ses tâches de service public.