Question écrite n° 5-4715

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Police - Interventions - Usage d'armes - Procès - Résultats

police
arme à feu et munitions
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire
police locale
lutte contre le crime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3894

Question n° 5-4715 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias évoquent régulièrement des interventions policières lors desquelles des coups de feux sont tirés, que ce soit par des criminels ou par la police. Le tribunal a certainement à connaître de certains de ces incidents.

Voici mes questions :

1) Combien d'affaires de tirs impliquant la police ont-elles été transmises aux tribunaux annuellement, pendant la période de 2006 à 2010 ? Peut-on les ventiler, notamment selon (1) la qualité des tireurs: police ou autres ; (2) la localisation : grandes villes, régions,... ; (3) les conséquences : mort, blessures graves, blessures légères, aucune ; (4) d'autres paramètres ? L'analyse de ces données mène-t-elle à certaines conclusions ou permet-elle d'établir des liens de causalité ?

2) Quelle a été l'issue de ces procès ? Peut-on les inventorier et que conclut-on de leur analyse ? Dans combien de cas (en chiffres absolus et relatifs) le procès a-t-il abouti à (1) l'acquittement ou (2) la condamnation des agents de police mis en cause ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Selon le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, les données en provenance des greffes des chambres correctionnelles ne permettent ni de sélectionner les affaires relatives à des incidents de tirs ni d’identifier la nature des prévenus.

Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail n’est donc pas en mesure de fournir des données fiables permettant de répondre aux questions.