Question écrite n° 5-4712

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prisons belges - Surpopulation - Quotas

établissement pénitentiaire
détenu
personnel pénitentiaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3820Requalifiée en :

Question n° 5-4712 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de récents conflits avec les gardiens de prison au sujet –une fois encore – de la surpopulation carcérale, les syndicats ont lancé la proposition de fixer des quotas pour toutes les prisons. En fixant un plafond absolu au nombre de détenus par prison, ces quotas mettraient fin à la surpopulation structurelle de quasiment toutes les prisons belges.

Voici mes questions.

1. Comment le ministre apprécie-t-il la proposition de fixer pour chaque prison belge un nombre maximum de détenus, qui ne peut en aucun cas être dépassé ?

2 Partage-t-il l'idée que l'instauration de tels quotas empêcherait les conflits persistants et répétitifs concernant la surpopulation et mettrait fin au problème structurel de l'hébergement inhumain de détenus dans les prisons?

Qu'est-ce qui l'empêche d'instaurer un tel quota ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

L'idée du quota n'est pas neuve, mais soulève plusieurs questions juridiques et pratiques.

Comment concilier cette idée avec la séparation des pouvoirs ? Le pouvoir exécutif ne peut en tout cas pas appliquer ce quota. Si un juge d’instruction ordonne l'arrestation ou si le juge répressif impose un emprisonnement, le ministre de la Justice doit respecter et exécuter cette décision de détention.

Si l'idée est que les juges qui veulent infliger un emprisonnement à un nouveau condamné doivent en même temps choisir d'accorder une 'grâce' à un autre condamné, il faut se demander comment cela peut être réalisé en connaissance de cause. Selon un système FIFO (first in, first out) ? Pour les gens qui approchent le plus de la fin de leur peine, quel que soit le type de délit qui a été commis ? Indépendamment d'une évaluation de la question de savoir si la réinsertion des intéressés a des chances de réussir ? Ou faut-il reporter dans l'avenir toute audience correctionnelle, afin que le juge répressif puisse convoquer en même temps un condamné pour évaluer son éventuelle libération « de substitution » ? Cela implique de facto la suppression des tribunaux de l’application des peines et un allongement de la durée de chaque procès pénal. Il y a de sérieuses questions à se poser sur la manière dont cette « sélection » peut se dérouler de manière objective et non arbitraire. Actuellement, la piste du quota semble susciter plus de questions et de problèmes qu'elle n'apporte de solutions.