Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4693

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Verviers - Prison - Gardiens - Conflit social - Grève

établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
conflit social
grève

Chronologie

28/12/2011Envoi question
25/3/2013Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3302

Question n° 5-4693 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers mois, j'ai régulièrement interrogé le ministre sur les nombreuses grèves des agents pénitentiaires. Cela s'avère être quasiment une série ininterrompue, où les grèves s'enchaînent. À chaque fois,les gardiens sont confrontés à des situations imprévues, aux promesses non tenues, au non-respect des conventions, etc.

À chaque fois le ministre renvoie dans ses réponses aux retards dans l'infrastructure, au manque de travaux de rénovation, aux adjudications qui se déroulent mal, aux conventions avec les syndicats mal comprises, etc. Je conçois que le régime pénitentiaire, dans toutes ses tristes dimensions, est et reste un terrain politique complexe et qui offre peu de satisfactions.

Toutefois je puis difficilement faire autre chose que confronter à chaque fois, presque tous les mois, le ministre à ce qui semble à première vue un conflit incompréhensible. Ainsi en est-il de Verviers : les gardiens ont annoncé qu'ils partaient en grève le soir du lundi 26 septembre. Il donnent comme raison les propositions de leur direction à propos de l'évacuation de la prison à partir du 31 octobre. À partir de ce moment-là la prison sera tout à fait vidée parce que le bâtiment ne serait plus sûr en raison de vices de construction... un fait qui en soi appelle légitimement une question au ministre. Les syndicats ne sont pas d'accord avec les compensations financières pour les mutations. Ils demandent dès lors un entretien avec le ministre.

1) Quelle est la réaction du ministre à la demande d'un entretien des gardiens de la prison de Verviers ?

2) Comment explique-t-il ce préavis de grève ? Juge-t-il les demandes des gardiens excessives et inadaptées, et suit-il les propositions de la direction ? Ou estime-t-il les plaintes fondées et va-t-il s'engager à une compensation adaptée et correcte pour les mutations ?

3) Comment se fait-il que ce genre d'intervention dans une prison entraîne toujours des actions syndicales ? Le ministre trouve-t-il que les syndicats outrepassent leur rôle ou que les directions concernées sont impuissantes ou incapables d'organiser sereinement une concertation sociale ?

4) De quelle manière s'est terminé ce conflit social et comment le ministre évalue-t-il la solution ?

Réponse reçue le 25 mars 2013 :

La fermeture d’une grande partie de la prison de Verviers en septembre 2011 a nécessité la mise en place d’une procédure de désengorgement comprenant le transfert de détenus, ainsi que la réaffectation de membres du personnel. Ceci a fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales. 

Suite à cette décision, l'administration pénitentiaire a dû transférer environs 130 détenus et réaffecter une centaine d'ETP membres du personnel. 

Conformément au protocole conclu avec les organisations syndicales, l'exécution de la décision du bourgmestre a eu lieu en deux phases:

Cette opération complexe a pu s'effectuer dans des délais très brefs et sans difficultés particulières grâce à l'implication et au professionalisme de tous les acteurs concernés, tant à Verviers, que dans les prisons d'accueil, qu'à l'administration centrale.  

Une partie de la prison de Verviers a été entretemps démolie. La démolition de la maison d'arrêt est également prévue, en principe cette année encore. Plusieurs pistes sont possibles par rapport à une nouvelle prison à Verviers, dont la reconstruction d'une nouvelle prison sur le site même. 

Néanmoins, il est encore trop tôt pour entrer dans les détails. 

La DGEPI travaille pour le moment à la rédaction du programme des besoins. Il sera communiqué à la Régie des qu'il sera rédige et approuvé.