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Sécurité routière -Banque-carrefour des infractions routières - Création - État des lieux
sécurité routière
infraction au code de la route
permis de conduire
base de données
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 28/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3067
Le juge qui doit se prononcer sur une lourde infraction routière ou un grave accident de la route ne dispose actuellement pas d'information concernant le comportement du prévenu au volant. Ainsi, l'intéressé peut déjà avoir fait l'objet d'une série de transactions ou de procès-verbaux classiques. En effet, ceux-ci ne sont pas inscrits au casier judiciaire.
Le secrétaire d'État a annoncé, lors des États généraux de la Sécurité routière, que l'on disposerait d'une banque de données pour 2013. En réponse à ma question écrite n° 5-2459, il m'a adressé au ministre de la Justice.
Voici mes questions à ce sujet :
1) Le ministre confirme-t-il que, pour 2013, on disposera d'une banque de données répertoriant toutes les infractions routières liées au permis de conduire ? Sur quoi cette promesse repose-t-elle, dans quelle phase d'exécution la banque de données se trouve-t-elle et comment sa mise en œuvre se déroule-t-elle ?
2) Par qui cette banque de données sera-t-elle constituée, gérée et entretenue ? Comment les données seront-elles recueillies et sur la base de quels accords de coopération, entre autres avec la police et la Justice ?
3) La banque de données contiendra-t-elle également des données relatives à des infractions commises à l'étranger ?
4) Prévoit-on par ailleurs un système européen ?
Sur la base des informations qui m’ont été transmises par le service d’encadrement ICT du Service public fédéral (SPF) Justice, je peux vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Depuis 2009, la justice est occupée à la modernisation et la centralisation complète de l’application utilisée dans les parquets et tribunaux de police (application nommée Mammouth).
Le projet global de modernisation porte le nom MaCH (Mammouth At Central Hosting). L’application est développée, testée et 24 arrondissements sur 27 sont actuellement en production. L’objectif est de terminer la phase de centralisation pour la fin du mois de février 2012.
Le fruit de cette opération constituera une banque de données centralisée contenant tous les dossiers traités par les parquets et tribunaux de police dont les dossiers roulage.
L’entretien du point de vue technique est assuré par le service d’encadrement ICT du SPF Justice et ses sous contractants. Le rassemblement des informations n’est plus nécessaire puisqu’il a déjà été réalisé durant la phase de centralisation.
L’alimentation, la gestion et l’entretien du contenu (dossiers) est assuré par l’ordre judiciaire.
Un des objectifs de cette centralisation est de constituer des sources authentiques à l’attention d’autres départements.
Cette banque de données contient tous les dossiers traités par les parquets et tribunaux de police, y compris les dossiers concernant des étrangers ayant commis des infractions sur le territoire belge.
La justice participe actuellement à différents projets d’échanges d’informations judiciaires de manière électronique avec l’union Européenne (e-codex, Eurojust, Ecris).
L’échange proprement dit d’informations en matière de roulage n’est, à ce stade, pas encore à l’ordre du jour.