Question écrite n° 5-4681

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prison - Termonde - Début de la construction - Retard

établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
permis de construire
recours contentieux administratif
juridiction administrative

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2792

Question n° 5-4681 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En raison de différentes procédures devant le Conseil d'État et le Raad voor Vergunningsbetwistingen, il n'est pas certain que les travaux de construction de la nouvelle prison à Termonde pourront commencer comme prévu à l'automne 2012. L'auditeur auprès du Conseil d'État a rendu un avis négatif sur le RUP, le plan d'exécution spatial. Certains groupes d'action envisagent de déposer encore des plaintes complémentaires, spécialement au sujet du désenclavement de la prison et des travaux à la voie publique y afférents.

Voici mes questions.

1) Le ministre reconnaît-il que le début des travaux construction de la nouvelle prison à Termonde prévu en octobre 2012 est compromis et que les travaux seront sans doute retardés ? Quelle est son estimation du retard? Quels en seront les effets sur le planning global de la nouvelle prison ?

2) Ce retard ne pouvait-il être prévu et évité ?

3) Le ministre peut-il exclure l'éventualité qu'une bataille de procédure pendant des années compromette irrémédiablement le planning de la nouvelle prison à Termonde ?

4) S'attend-il aussi à de tels retards concernant la construction d'autres prisons? Dans affirmative, où et pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 12 septembre 2012 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique.