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Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique" - Abus ou usage de documents authentiques pour les voyages d’enfants ou avec ces derniers - Directive pour les agents des services de l’état civil
traite des êtres humains
document d'identité
enfant
fraude
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 18/3/2013 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2541
Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique 2008-2011 » suggère aux ministre des Affaires étrangères et de la Justice d'élaborer une directive pour les collaborateurs des services d’état civil des communes dans le contexte de utilisation, parfois abusive, de documents authentiques pour les voyages d’enfants ou avec ces derniers.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Qui a concrétisé la suggestion d'élaborer lesdites directives, comment, quand et en faveur de qui ?
2) Comment en évalue-t-on la réalisation ?
3) Comment cet objectif est-il actuellement mis en œuvre ? Prévoit-on encore à court terme des initiatives concrètes ?
Un groupe de réflexion a été mis en place par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration d’alors, monsieur Wathelet. Ce groupe de réflexion était composé de représentants des différents acteurs concernés par la matière. Il est constitué de représentants des divers partenaires concernés. Ce groupe de réflexion a eu pour principal objectif de formuler des recommandations afin de garantir une protection plus appropriée des mineurs qui voyagent seuls. Ces recommandations visent d'une part, à développer des mesures préventives afin d'éviter que les mineurs voyageant seuls ne soient confrontés à des situations d'abus et, d'autre part, à élaborer des mesures pour une détection et une identification précoces ainsi qu'un suivi approprié des mineurs voyageant seuls qui se trouvent dans des situations d'abus (ou dans des situations d'abus potentielles).
Les travaux du groupe de réflexion ont permis d’une part de mettre au point une « cartographie » qui a été présentée visuellement grâce à la méthode d'élaboration de processus et d’autre part de rédiger une liste de recommandations concernant toutes les étapes que doit parcourir un mineur voyageant seul.
La cartographie schématise et détaille les différentes procédures que doivent suivre les mineurs voyageant seuls. L’accent est mis sur les possibilités d'amélioration en matière de prévention, de détection, d'identification et de suivi des mineurs voyageant seuls confrontés à de (potentielles) situations d'abus et se concentre sur la traite et le trafic d'enfants. Au cours de la construction de ces graphiques, bien que les mineurs voyageant seuls représentent le groupe cible initial, l'attention du groupe de réflexion s'est plus particulièrement portée sur « les mineurs étrangers non accompagnés » puisque ceux-ci constituent un groupe à risque spécifique en matière de traite et de trafic des êtres humains ainsi que d'autres situations d'abus éventuelles. Les trois processus tels qu'ils sont présentés (« détection et identification », « traitement des demandes de séjour » et « séjourner, accompagner et représenter les intérêts ») offrent une orientation sur les accords pratiques à mettre en œuvre quant au rôle des différents intervenants dans l'approche des mineurs voyageant seuls et la collaboration entre ces intervenants.
En outre, le groupe de réflexion a également planché sur la formulation de recommandations pour pouvoir tendre au maximum vers l'objectif poursuivi, à savoir une prévention optimale de la victimisation potentielle des mineurs voyageant seuls. Néanmoins, il convient d'envisager ces recommandations dans leur globalité, puisque les différentes étapes du parcours d'un mineur voyageant seul ne peuvent pas être étudiées distinctement.
Le groupe de réflexion a regroupé ces recommandations en fonction de huit thèmes : cinq de ces thèmes portent sur le parcours chronologique des mineurs non accompagnés et trois thèmes sont des thèmes transversaux : « sensibilisation, cours et formation, « collaboration, enregistrement et échange des informations » et « suivi des travaux du groupe de réflexion ».
Lors de l'élaboration de ces recommandations, le groupe de réflexion a constamment gardé deux points à l'esprit : 1) tout au long de la formulation de ces recommandations, il fallait toujours veiller à respecter le principe primordial de « l'intérêt de l'enfant (pris individuellement) » et 2) toutes les recommandations sont interdépendantes et doivent être examinées dans leur ensemble.
Le rapport final du groupe de réflexion « mineurs voyageant seuls » de juin 2010 a été présenté aux membres du gouvernement belge lors du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010.
En ce qui concerne la concrétisation des différentes recommandations, je vous renvoie à la compétence de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.