Question écrite n° 5-4672

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Plan d'action "La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique 2008-2011" - Directives relatives à la recherche et à la répression de la traite des êtres humains - Indicateurs spécifiques de traite des enfants - Analyse de risque de

traite des êtres humains
lutte contre le crime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2540

Question n° 5-4672 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique 2008-2011 » suggère au ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux d'intégrer des indicateurs spécifiques et une analyse de risque de traite des enfants dans une actualisation de la directive relative à la recherche et à la poursuite de la traite des êtres humains.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Qui a concrétisé la suggestion d'élaborer lesdites rubriques, comment, quand et en faveur de qui ?

2) Comment en évalue-t-on la réalisation ?

3) Comment cet objectif est-il actuellement mis en œuvre ? Prévoit-on encore à court terme des initiatives concrètes ?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

Une adaptation de la COL 1/2007 relative à la recherche et à la poursuite de la traite des êtres humains avec des indicateurs spécifiques relatifs au trafic d’enfants est provisoirement reportée. Le groupe de travail COL1/2007 attend la finalisation des adaptations législatives devant être réalisées suite à la parution d’une directive européenne contraignante. La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil doit d’abord être transposée dans le droit belge avant d’adapter la COL 1/2007.