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Question écrite n° 5-4669

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Pornographie enfantine sur internet - Lutte - Collaboration de la police avec les firmes de cartes de paiement

pornographie enfantine
protection de l'enfance
Internet
lutte contre le crime
police

Chronologie

28/12/2011Envoi question
13/12/2013Requalification
2/1/2014Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2503
Requalifiée en : demande d'explications 5-4500

Question n° 5-4669 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains 2008-2011 » charge le Service public fédéral (SPF) Justice de permettre la participation des services de police à l'élaboration d'un partenariat avec les représentants des firmes de cartes de paiement en vue de lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine par internet. Cela se ferait dans le cadre de réunions auprès de la Commission européenne.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment l'objectif du plan d'action « La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains 2008-2011 » relatif à la participation des services de police à l'élaboration d'un partenariat avec les représentants des firmes de cartes de paiement en vue de lutter contre les diffuseurs commerciaux de pornographie enfantine par internet s'est-il concrétisé depuis l'adoption de ce plan en 2008 ?

2) Comment évalue-t-on l'implémentation de cet objectif ?

3) Comment se déroule actuellement la mise en œuvre de cet objectif et dans quelle mesure est-il encore considéré comme prioritaire ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

Un projet pilote de 14 mois relatif à une « coalition financière européenne (CFE) » a débuté le 1er juillet 2009 et s'est achevé par une conférence de clôture les 15 et 16 septembre 2010. L'objectif de la conférence était de faire le point sur la situation concernant la diffusion commerciale d'images à caractère pédopornographique en Europe. Une évaluation stratégique de la CFE a été présentée lors de la conférence. Cette évaluation a mené à des recommandations pour les milieux de la répression pénale et de l'industrie sur la manière de lutter contre la diffusion de pédopornographie.

Une coalition financière européenne a été créée en 2012 avec un financement provenant de la CE via le programme ISEC et rassemble les parties prenantes de l'application des lois, le secteur particulier et la société civile en Europe. Leur objectif commun est de lutter contre l'exploitation sexuelle commerciale d'enfants en ligne. Les membres de la CFE rassemblent leurs forces pour réagir contre les systèmes de paiement et ICT utilisés pour exercer ces activités illégales.

Les services de police (cellule traite des êtres humains de la police locale) ont toujours donné, quand ils en disposaient, des informations dans le contexte de ce projet.

En octobre 2013, une première conférence européenne a été organisée par la CFE à des fins de sensibilisation en la matière. L'évènement était consacré à la responsabilité partagée entre les autorités en charge de l'application de loi, le secteur des particuliers et la société civile dans la prévention de la production et de la diffusion commerciale en ligne de matériel pédopornographique.

Des instruments légaux comme la Convention de Lanzarote qui a été ratifiée et la directive 2011/92/EU du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie, offrent un cadre de lutte l'exploitation sexuelle. En tant que législateur, nous devons rester vigilants. Les développements technologiques et les changements dans la manière de procéder, comme les abus commis via des images en livestream, constituent un défi dans la lutte contre cette problématique.

Sur de nombreux points, la législation belge avait déjà satisfait aux exigences de la Convention de Lanzarote et de la directive de l'UE. Un certain nombre d'autres points comme l'interdiction de résidence à l'encontre des délinquants sexuels ont déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre des lois qui ont résulté de la Commission parlementaire sur les abus sexuels (loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité). Deux propositions de loi sont également actuellement à l'examen au Sénat en vue d'instaurer l'incrimination en matière de « grooming » (proposition de loi 5-2253 et proposition de loi 5-1823).

Dans le contexte de la transposition de la directive UE, on vérifiera quelles initiatives peuvent être prises, mais ceci doit surtout être abordé dans un cadre européen.