Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4668

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles(CIAOSN)- fonctionnement - Évaluation

secte religieuse

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2502
Requalifiée en : demande d'explications 5-4499

Question n° 5-4668 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) a été institué par la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, en conséquence d'une recommandation de la commission d'enquête parlementaire. Le CIAOSN étudie le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que les liens internationaux de ces organisations. Il exerce également les missions suivantes  : diffuser de l'information  ; formuler des avis et des recommandations  ; faire des recherches sur les organisations sectaires nuisibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici.

1) Quelle est la structure actuelle du CIAOSN, qui le dirige et qui en porte-t-il la responsabilité politique ?Combien de personnes y sont-elles employées (exprimé en équivalents temps plein) et dans quels grades ?

2) Quel est le subside obtenu par le CIAOSN de l'autorité fédérale et comment ce subside a-t-il évolué depuis la création du Centre ?

3) Comment est assumée la mission de diffusion de l'information ? Combien de demandes sont-elles adressées au Centre chaque année depuis sa création. Le ministre peut-il ventiler ces demandes selon le demandeur (particulier, organisation, service public,...) ? Comment interprète-t-il et évalue-t-il ces données ?

4) Peut-il me dire le nombre de visites annuelles (au total et en nombre de visiteurs) du centre de documentation du CIAOSN ? Comment interprète-t-il et évalue-t-il ces données ?

5) Comment est exercée la mission de formulation d'avis et de recommandations ? Combien d 'avis et de recommandations le CIAOSN a-t-il formulés depuis sa création et à l’initiative de qui ces avis et recommandations ont-ils été exprimés ? À quels services et organisations ces avis ont-ils été principalement destinés ? Quels furent les effets concrets de ces avis et recommandations (procédure, législation,...) ?

6) Comment est exercée par le CIAOSN sa mission de recherche sur les organisations sectaires nuisibles ? Combien de recherches le CIAOSN a-t-il réalisées chaque année depuis sa création ? Qu'ont apporté de concret ces recherches (procédure, législation,...) ?

7) Le fonctionnement et les objectifs du CIAOSN ont-ils déjà été évalués ? Si oui, avec quel résultat ? Si non, quand le ministre envisage-t-il d'accomplir ce nécessaire exercice ?

8) Comment le fonctionnement du CIAOSN est-il jugé par le gouvernement fédéral et le ministre ? Quels sont selon lui les points forts et faibles du centre?Qu'entreprendra-t-il pour porter remède aux points faibles ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

1. Le CIAOSN est composé de seize « membres » (huit effectifs et huit suppléants) et d’un service permanent.

2. Le CIAOSN ne reçoit pas de subventions de la part du SPF Justice. Ses moyens de fonctionnement, tant au niveau du personnel que de l'hébergement, etc. sont à charge du budget du SPF Justice, où ils sont inscrits sous le programme 62 "Services spéciaux". Un crédit de 545 000 euros a été inscrit pour 2013 pour le fonctionnement (dépenses en services, biens mobiliers) et le personnel. Certaines dépenses peuvent encore correspondre à d'autres postes (entre autres l'hébergement) du budget.

3. Les données relatives au nombre de demandes adressées au CIAOSN depuis sa création sont les suivantes :

Année 2000 : minimum 119 demandes : ce n'est qu'à partir de septembre 2000 que le personnel a été recruté et que le Centre a été opérationnel.

Emanant :

Du public : 75 %

Des autorités : 25 %

Années 2001-2002 : minimum 797 demandes

Emanant :

Du public : 78 %

Des autorités : 22 %

Années 2003-2004 : minimum 1 379 demandes

Emanant :

Du public : 88,3 %

Des autorités : 11,7 %

Années 2005 – 2006 : minimum 1 672 demandes

Emanant :

Du public : 81,2 %

Des Autorités : 18,8 %

Années 2007-2008 : minimum 1 510 demandes.

Emanant :

Du public : 78,14 %

Des autorités : 21,86 %

Années 2009-2010 : minimum1 550 demandes

Emanant :

Du public : 81,41 %

Des autorités : 19,59 %

Le Centre organise en outre régulièrement des scénaces d’information à destination d’établissements scolaires, de professionnels de la société civile et du secteur public.

4. Le nombre de visites (et non de visiteurs) ont été notées à partir de 2003 :

80 visites en 2003

106 visites en 2004

154 visites en 2005

141 visites en 2006

370 visites pour la période 2007 à 2008

350 visites pour la période 2009-2010.

5. La liste des avis et recommandations actuellement rendus par le CIAOSN s’établit comme suit :

AVIS du 20 Juin 2000 sur la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS )à la demande du vice-premier ministre et ministre des Affaires Étrangères.

RECOMMANDATION du 18 Décembre 2000 sur les organisations sectaires nuisibles.

au Ministre de la Justice et concernant l'abus de la situation de faiblesse d'un individu.

Remarquons que le 16 juin 2011, la Chambre des représentants adoptait en séance plénière une proposition de loi visant à introduire dans le Code pénal une disposition incriminant l’abus frauduleux de situation de faiblesse des personnes.

AVIS du 31 Mai 2001 sur le degré de nocivité de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jour à la demande de l'Office des Étrangers.

RECOMMANDATION du 26 Novembre 2001 au ministre de la Justice pour doter la cellule de coordination administrative d'un représentant des ministères de la Santé et des Affaires étrangères.

AVIS non public du 16 septembre 2002 rendu à la demande d’un parquet de la jeunesse.

AVIS non public du 16 février 2004 rendu à la demande d’un parquet dans le cadre d’une procédure de naturalisation.

RECOMMANDATION du 25 Octobre 2004 au gouvernement fédéral sur la protection du titre de psychothérapeute.

AVIS du 07 mars 2005 concernant l’asbl Sahaja Yoga à la demande de la Ville de Gand.

AVIS non public du 16 janvier 2006 rendu à la demande d’un parquet dans le cadre d’une procédure pénale.

AVIS du 12 octobre 2009 concernant la Maharishi Global Financing Research Foundation / Méditation Transcendantale à la demande de la commune de Woluwé-Saint-Lambert.

AVIS du 28 juin 2010 concernant l'asbl Radhadesh (Mouvement international pour la conscience de Krishna) à la demande du Médiateur de la Région wallonne.

AVIS non encore publié du 2 septembre 2013 rendu à la demande de la Fédération Wallonie - Bruxelles.

6. Depuis sa création, le CIAOSN a ouvert des dossiers sur plus de 1 142 mouvements à caractère religieux ou philosophiques (ou se prétendant tels) ainsi que plusieurs centaines de dossiers concernant des pratiques (et non des organisations) et de dossiers jugés hors compétence après étude. Ces études sont effectuées en réponse aux demandes du public et des autorités dont notamment celles de la police et de la justice, dans le cadre d’enquêtes qu’ils mènent. Voir également au paragraphe concernant les avis.

7. De par la loi, le CIAOSN rend compte tous les deux ans -par son rapport d’activités- au Conseil des ministres, aux Chambres législatives et aux Conseils et Gouvernements des Régions et des Communautés.

En 2006, un rapport a été rendu par le groupe de travail de la Chambre chargé d’assurer le suivit des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire « Sectes ».

Enfin, le travail du CIAOSN a été « évalué » le 12 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles suite à son avis du 7 mars 2005 sur l’asbl Sahaja Yoga Belgique .

8. Le rapport du Groupe de travail parlementaire dont question au point 7 a mis en exergue la qualité du travail fourni par le CIAOSN.

Les points forts du CIAOSN demeurent incontestablement l’étendue de sa documentation et son service d’études. Près de 8 000 livres sur les organisations visées en Néerlandais, Français, Allemand, Anglais et autres langues. Certains s'inscrivent dans un cadre plus large (juridique ou sur le phénomène en général). Le CIAOSN dispose également pour le public d’une cinquantaine d’abonnements à des périodiques scientifiques ou de vulgarisation, ainsi que de revues diverses et une collection audiovisuelle de plus ou moins 700 cassettes audio-vidéo et de DVD.

Mentionnons aussi ses relations avec des organismes similaires à l’international.

Enfin les liens du CIAOSN avec les services de police, de renseignement et des parquets, favorisés par sa présence aux réunions de la Cellule administratives de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

Le principal point faible du CIAOSN tiendrait sans doute au petit nombre du personnel de son service d’études pour répondre aux demandes du public et des autorités.