|
|
Traite des êtres humains - Enquête téléphonique - Coût élevé
traite des êtres humains
protection des communications
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 26/11/2012 | Rappel |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 13/12/2013 | Requalification |
| 28/1/2014 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2423
Requalifiée en : demande d'explications 5-4498
Il ressort du rapport annuel 2009 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sur la traite et le trafic des êtres humains, qu'une enquête téléphonique coûte beaucoup trop cher en Belgique en comparaison des prix pratiqués à l'étranger. Les opérateurs téléphoniques belges s'enrichissent aux frais de l'État belge.
Le coût élevé limite naturellement ce type d'enquêtes. Pourtant, ces enquêtes téléphoniques semblent être des techniques d'enquête importantes et essentielles, par exemple dans les dossiers de traite des êtres humains.
En tant que membre du groupe de travail Traite des êtres humains du Sénat, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Quel est le coût horaire moyen d'une enquête téléphonique ? Le ministre estime-t-il ce tarif honnête et raisonnable ? Quel est le rapport entre ces coûts et les tarifs des pays voisins ? Comment explique-t-il ces différences ?
2) Quelle a été l'évolution de ces coûts horaires moyens depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?
3) Peut-il me communiquer les coûts horaires moyens par opérateur ? Certains opérateurs facturent-ils (beaucoup) plus que d'autres ? Comment explique-t-il ces différences ?
4) Quel était le coût annuel total de ce type d'enquêtes depuis 2006 ? Quel budget a-t-on prévu annuellement à cet effet et a-t-il été épuisé ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?
5) Combien d'enquêtes téléphoniques ont-elles été réalisées annuellement depuis 2006 ? Combien d'heures cela représente-t-il ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ?
6) Depuis 2006, combien de fois a-t-on refusé annuellement une demande d'enquête téléphonique pour des motifs financiers ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?
7) Qu'a-t-il entrepris ou envisage-t-il d'entreprendre pour diminuer les coûts d'une enquête téléphonique ? Envisage-t-il de renégocier le prix de ces enquêtes avec les opérateurs téléphoniques ?
8) Partage-t-il mon avis selon lequel il est particulièrement déplacé, en tant qu'opérateur, de tirer profit de cette situation compte tenu de l'utilité sociale et juridique de ce type d'enquêtes et sachant qu'elles peuvent remédier à des situations navrantes ?
1) Une écoute téléphonique coûte un forfait de 12,50 euros et 25 euros par jour (24 heures). Cela revient donc à environ 1 euro par heure.
Il est difficile d'établir une comparaison avec les pays voisins. Dans certains pays, on applique un tarif journalier ; dans d'autres, un montant annuel ; dans d'autres encore, c'est gratuit. Dans ce dernier cas, la collaboration laisse par contre souvent à désirer.
L'IBPT a été chargé de calculer un tarif objectif et argumenté. Entre-temps, cette étude est quasi finalisée et je renvoie à mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Consommateurs pour les résultats.
2) En février 2011, le nouvel arrêté royal relatif à l'obligation de collaboration a été publié. Cet arrêté royal fixait de nouveaux tarifs, plus bas.
Début 2013, le gouvernement a adapté cet arrêté royal, ce qui a eu pour effet de diminuer de moitié les tarifs pour un grand nombre de services.
L'IBPT a commandé cette année une étude en vue d'analyser quels sont les coûts effectifs de l'obligation de collaboration pour les opérateurs de télécommunications.
Cette étude fait apparaître l'effet des différentes diminutions des tarifs. Malheureusement, elle ne sera publiée que prochainement. Naturellement, l'effet d'une diminution de tarif est cependant annulé en partie par l'augmentation du nombre de demandes.
3) Depuis des années, le prix horaire moyen est le même par opérateur. On peut consulter l'arrêté royal relatif à l'obligation de consultation pour connaître ces tarifs. La dernière modification de l'annexe contenant les tarifs a été effectuée en 2013.
Une écoute téléphonique coûte un forfait de 12,50 euros et 25 euros par jour (24 heures). Cela revient donc à environ 1 euro par heure.
4)
2009 : 9 575 571,80 euros
2010 : 4 388 548,66 euros
2011 : 7 380 395,75 euros
Ces chiffres sont basés sur les factures reçues et contrôlées que les opérateurs envoient à la police fédérale (NTSU/CTIF). Un grand nombre de factures, pour 2010 et 2011, d'un des opérateurs n'ont pas encore été reçues et approuvées. Cela fausse donc le tableau. Pour 2012 et 2013 également, ces chiffres ne sont pas encore définitifs (factures tardives de certains opérateurs).
5)
2009 : 5653
2010 : 6031
2011 : 6671
2012 : 7000 (estimation)
2013 : (nombre encore inconnu)
Cette évolution est due à différents facteurs. Nous sommes notamment confrontés à une augmentation continue du nombre de connexions téléphoniques, une même personne ayant souvent plusieurs numéros (fixe, mobile, etc.) à l'heure actuelle. Alors qu'il fallait écouter un numéro unique par le passé, il faut en écouter plusieurs aujourd'hui pour le même résultat. En outre, la part de télécommunication dans l'ensemble des interactions humaines augmente et la nécessité de procéder à des écoutes téléphoniques est dès lors plus grande que par le passé. Pour certains délits (par exemple, les délits commis par des groupes d’auteurs itinérants), l'enquête téléphonique est une des seules possibilités dont disposent les enquêteurs. De plus, les enquêteurs et les juges d'instruction prennent de plus en plus conscience des possibilités et de l'efficacité de l'interception en matière de téléphonie, d'où la demande croissante de mesures d'interception.
Vu la diminution de la valeur probante des déclarations et de l'interrogatoire par la police comme moyen de faire apparaître la vérité (cf. COL 7/2010 et jurisprudence de la CEDH), l'importance d'autres méthodes de recherche, comme l'enquête téléphonique, augmente.
6) Le juge d’instruction confronte la mise en œuvre de l'enquête téléphonique aux principes de légalité, de proportionnalité, de subsidiarité et d'opportunité. Comme c'est le juge d'instruction qui fait cette évaluation et que nous ne sommes pas informés des écoutes téléphoniques à exécuter, il est impossible de dire dans combien cas l'enquête téléphonique n'a pas été effectuée en raison de considérations financières.
7) En février 2011, le nouvel arrêté royal relatif à l'obligation de collaboration a été publié. Cet arrêté royal fixait de nouveaux tarifs, plus bas.
Début 2013, le gouvernement a adapté cet arrêté royal, ce qui a eu pour effet de diminuer de moitié les tarifs pour un grand nombre de services.
L'IBPT a commandé cette année une étude en vue d'analyser quels sont les coûts effectifs de l'obligation de collaboration pour les opérateurs de télécommunications.
Cette étude fait apparaître l'effet des différentes diminutions des tarifs. Malheureusement, elle ne sera publiée que prochainement. Naturellement, l'effet d'une diminution de tarif est cependant annulé en partie par l'augmentation du nombre de demandes.
8) L'IBPT a été chargé de calculer un tarif objectif et argumenté. Entre-temps, cette étude est quasi finalisée et je renvoie à mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Consommateurs pour les résultats.