Question écrite n° 5-4663

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Traite et trafic des êtres humains -Techniques d'écoute - Utilisation - Coût

traite des êtres humains
protection des communications

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2421
Requalifiée en : demande d'explications 5-4476

Question n° 5-4663 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les techniques d'écoute jouent un rôle essentiel dans les dossiers relatifs à la traite et au trafic des êtres humains en tant que technique d'enquête. Elles étayent et enrichissent un dossier, apportent généralement de nouvelles preuves aux informations déjà recueillies et contribuent fortement à libérer les victimes de leur situation critique.

En tant que membre du groupe de travail Traite des êtres humains du Sénat, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Le ministre reconnaît-il que les techniques d'écoute sont essentielles, en tant que technique d'enquête, afin d'étayer un dossier et de libérer les victimes de leur situation critique ?

2) Combien d'enquêtes téléphoniques ont-elles été réalisées annuellement depuis 2006 concernant la traite et le trafic des êtres humains ? Combien d'heures cela représente-t-il ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ?

3) Quel est le coût annuel total des enquêtes téléphoniques relatives à la traite des êtres humains depuis 2006  ? Quel budget a-t-on prévu annuellement et a-t-il été épuisé ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

4) Combien de fois une demande d'enquête téléphonique relative à la traite des êtres humains a-t-elle été refusée annuellement depuis 2006 pour des raisons financières ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?