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Prisons - Trafic - Ampleur du problème - Réglementation - Lutte
établissement pénitentiaire
trafic illicite
statistique officielle
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 21/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2280
Tout le monde sait qu'un important marché noir existe à l'intérieur des prisons. Un rapport public de 2009 montre une fois de plus que toutes sortes de drogues y circulent abondamment. Il ressort de l'enquête que 36,1 % des prisonniers consomment des drogues. Il s'agit d'une estimation minimale car ce pourcentage porte sur les déclarations des prisonniers.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre peut-il me donner un aperçu actuel et chiffré de l'ampleur du problème du trafic en prison ? Combien de cas de trafic a-t-on constatés chaque année au cours de la période 2006-2010 ? Quelles sont les caractéristiques des cas observés, notamment en ce qui concerne :
a) l'objet ou le bien ;
b) la qualité de l'auteur (visiteur, gardien, personnel, fournisseur,...) ;
c) la prison où a lieu le trafic ?
2) Comment le ministre explique-t-il ces chiffres et évolutions ? Quelles conclusions peut-on en tirer ? Ont-elles donné lieu à une adaptation de la politique dans ce domaine ?
3) Quels sont la politique et le cadre réglementaire mis en place pour lutter contre les trafics en prison ? Comment s'attaque-t-on à ce phénomène ? Qu'a entrepris le ministre ces dernières années pour faire diminuer ces chiffres ?
4) Quels sont les principaux obstacles au succès de la lutte contre les trafics ?
1) et 2) Aucune donnée n'est disponible à ce sujet au sein de l'administration pénitentiaire. Si un visiteur, un membre du personnel, un fournisseur, etc., est trouvé en possession de drogue, on appelle toujours la police, laquelle rédige un procès-verbal. Dans le cas où un détenu est pris en faute, la police vient directement sur place à moins qu'il s'agisse d'une quantité égale ou inférieure à 3 grammes de cannabis et qu'il n'y ait aucun indice de trafic.
3) Deux circulaires régissent cette matière. La circulaire n° 1806 du 6 février 2009, à l'intention de la direction de la prison, règle la façon dont il faut agir si des infractions à la législation sur les stupéfiants sont constatées. La circulaire n° COL1/2009 du 15 janvier 2009, à l'intention des magistrats du ministère public, porte sur des directives en matière de politique des poursuites relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l’entrée et à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Parmi ces infractions figurent donc également les pratiques de trafic.
La politique des poursuites relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants dans l'administration pénitentiaire établit une distinction selon la qualité de la personne : un détenu, d'une part, et un visiteur, un membre du personnel ou assimilé, d'autre part.
À l'égard du détenu, une distinction est établie en fonction de la nature de l'infraction pour engager ou non des poursuites. Un visiteur, un membre du personnel ou assimilé sera toujours poursuivi, qu'il s'agisse de détention ou de trafic.
En cas de détention de drogue par un détenu, des poursuites pénales peuvent être engagées, mais le dossier peut tout autant être classé sans suite si cela s'accompagne d'un avertissement ou d'une orientation vers les services d'assistance (page17, COL1/2009). Le trafic fait dans tous les cas l'objet de poursuites.
À l'égard d'un visiteur de la prison, d'un membre du personnel ou d'une personne assimilée, toute infraction à la législation sur les stupéfiants fait systématiquement l'objet de poursuites, y compris la détention de cannabis, indépendamment de la quantité (cf. pour consommation personnelle) (circulaire COL 1/2009, page17).
Sur le plan technique, les scanners et les portiques de détection des métaux existants à l'entrée de la prison ne permettent pas de détecter les stupéfiants qui sont introduits frauduleusement. Les stupéfiants sont effectivement souvent cachés dans les vêtements, ou encore sur ou à l'intérieur du corps, et ne peuvent pas être détectés par ces appareils.
Avec la récente entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de principes, des mesures de contrôle et de sécurité supplémentaires peuvent toutefois à présent être envisagées à l'entrée de la prison.
Article 32 : L'accès à la prison est subordonné à des mesures de contrôle et de sécurité dont le Roi détermine la nature et les modalités.
La circulaire de 2006 relative à la problématique de la drogue en prison fait état d'un"point de contact pour les visiteurs et les membres du personnel mis sous pression à cause du trafic de drogue" et "où ce problème peut être discuté en toute confiance".
La faisabilité de cette piste a été étudiée en collaboration avec des membres de l'administration pénitentiaire, la magistrature et les services externes d'assistance en matière de drogue. Il en est ressorti qu'un tel point de contact doit être occupé par un travailleur social, ce qui implique la création d'une fonction supplémentaire.
4) L'absence de contrôles anti-drogue à l'entrée des prisons, c'est-à-dire l'absence d'appareils de détection adéquats et le manque de contrôles systématiques par les chiens spécialisés dans la recherche de stupéfiants.