Question écrite n° 5-4655

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Prisons - Trafic - Contrôle des fournisseurs - Sanctions

établissement pénitentiaire
trafic illicite
toxicomanie
trafic de stupéfiants

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2269

Question n° 5-4655 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Tout le monde sait qu'un important marché noir existe à l'intérieur des prisons. Un rapport public de 2009 montre une fois de plus que toutes sortes de drogues y circulent abondamment. Il ressort de l'enquête que 36,1 % des prisonniers consomment des drogues. Il s'agit d'une estimation minimale car ce pourcentage porte sur les déclarations des prisonniers.

Une grande partie des marchandises introduites en fraude le serait par des visiteurs. Mais qu'en est-il des fournisseurs ? Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Quelles mesures s'appliquent-elles aux fournisseurs dans la lutte contre le trafic ? Les fournisseurs sont-ils contrôlés à chaque entrée afin de vérifier s'ils ne transportent pas en fraude des marchandises ? Comment ce contrôle est-il effectué ? Le ministre estime-t-il que ces mesures sont suffisamment strictes ?

2) Quelle est la procédure lorsqu'un fournisseur est surpris avec des marchandises introduites en fraude – des objets et des biens tant légaux qu'illégaux ? Quelles suites y donne-t-on?

3) Le trafic par les fournisseurs est-il un problème très fréquent ? Le ministre peut-il donner une indication quant à l'ampleur de cette problématique ? Dispose-t-il de chiffres et de données ? Peut-il me les fournir ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

1. Les fournisseurs et entrepreneurs peuvent être autorisés à entrer avec ou sans leur véhicule.

   S'ils se présentent en tant que piétons, ils sont enregistrés et contrôlés comme des visiteurs habituels : les personnes sont soumises à la détection de métaux et les bagages sont soumis aux rayons X. De plus, le nom de la firme est enregistré.

   Si les fournisseurs se présentent en tant que chauffeurs, ils sont enregistrés ainsi que le nom de la firme, le numéro de plaque minéralogique du véhicule et sa nationalité.

2. Si un fournisseur contrevient aux règles concernant les objets qui peuvent entrer en prison, il peut se voir interdire d’accès par le Directeur général des établissements pénitentiaires.

   S’il apparaît qu’un fournisseur est en possession d’objet illégaux (drogue, arme, etc…), les autorités compétentes en sont averties.

3. Des données chiffrées sur cette question ne sont pas disponibles