Question écrite n° 5-4653

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Maltraitance des animaux - Nombre de plaintes - Interprétation des chiffres

protection des animaux
bien-être des animaux
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2206
Requalifiée en : demande d'explications 5-4470

Question n° 5-4653 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'application des droits des animaux ne me semble pas encore être effective. C'est pourquoi il importe d'effectuer des contrôles rigoureux et de suivre attentivement les évolutions en cette matière.

D'où mes questions :

1) Combien de plaintes la Justice a-t-elle traitées chaque année de 2006 à 2010 et quelles en ont été les conséquences (enquêtes, poursuites, condamnations) ?

2) Comment ces chiffres peuvent-ils être interprétés, chaque année et pour la période de référence, sur le plan qualitatif, c'est-à-dire (1) selon la nature et la gravité, (2) selon la répartition territoriale, (3) selon la nature des victimes, (4) selon la nature des auteurs - sexe, âge, profil socioculturel et socioéconomique (5) et autres ?

3) Comment le ministre interprète-t-il et évalue-t-il l'évolution de ces chiffres au fil des années ? Quelle analyse points forts/points faibles fait-il de la politique judiciaire en la matière ? Quels sont les défis les plus urgents à cet égard ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

Cette question a déjà fait l'objet d'une réponse dans le cadre d'une autre question parlementaire similaire sous la référence 5-1362 du 15 février 2011.

Il ressort de ladite question qu'entre la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, il y a eu 10.268 dossiers ouvert avec le code de prévention « 63C » dont 9 434 poursuites.

Au 11 janvier 2011, il y eut 1 049 personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel dont 861 condamnées.

Statistiquement cela revient à un taux de 78 % de poursuites, 13 % de suspension du prononcé et 6,5 % d’acquittement.