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Violent Crime Linkage System (VICLAS) - Négligence - Mesures - Responsabilité
crime contre les personnes
base de données
ministère public
police
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 15/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1339
Lancée en 2003, la banque de données VICLAS (Violent Crime Linkage System) regroupe des données en matière de délits violents et se révèle particulièrement importante pour rechercher des suspects qui ne sont souvent plus répertoriés dans la Banque de données nationale générale (BNG). Cette base de données a surtout montré son importance pour les délits sexuels. VICLAS est alimenté par les données introduites spontanément par les policiers, car il n'existe aucune obligation en la matière.
Selon le vice-président de la Commission permanente de la police locale, le système VICLAS est négligé. La police judiciaire manque de personnel pour maintenir la base de données opérationnelle. Une requête à ce sujet auprès du Collège des procureurs généraux a obtenu une réponse négative. VICLAS ne s'avère donc pas une priorité.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il la négligence et la perte d'efficacité dont VICLAS fait l'objet ? Reconnaît-il que les services de police perdent ainsi un instrument important pour la détection de nombreux délits ?
2) Approuve-t-il la décision du Collège des procureurs généraux de ne plus accorder la priorité au système VICLAS ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ? Dans la négative, quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour que VICLAS retrouve son efficacité ? Envisage-t-il d'obliger des agents à alimenter cette base de données ? Dans l'affirmative, quand prendra-t-il cette décision ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
3) Comment justifie-t-il vis-à-vis de la population qu'un instrument aussi crucial que VICLAS soit tant négligé ? Qui est responsable de cette évolution regrettable ? En assume-t-il la responsabilité ? Dans la négative, comment se justifie-t-il ?
En ce qui concerne l’affirmation contenue dans la question parlementaire, selon laquelle le collège des procureurs généraux n’accorde aucune priorité au système Viclas, il y a lieu de relever que la situation et la position du collège des procureurs généraux est, en réalité, à l’exact opposé de cette affirmation.
En effet, pour le collège des procureurs généraux, le système Viclas revêt à ce point une importance capitale, que le collège a émis l’avis selon lequel le système Viclas était un projet prioritaire et qu’il convenait de solliciter l’ appui du Ministre de la Justice vu que mon prédécesseur javait déjà, du reste, marqué un vif intérêt pour ce système.
C’est dans cette optique que le Parquet général de Liège, en charge de la matière, m’a adressé, le 14 décembre 2010, un courrier me demandant que des moyens adéquats soient dégagés pour faire fonctionner Viclas.
Les difficultés d’application du système Viclas ont été exposées par la police fédérale au collège des procureurs généraux le 13 octobre 2010. Elles tiennent essentiellement aux effectifs trop peu nombreux pour procéder à la sélection, l’encodage et l’analyse des faits pouvant alimenter cette banque de données et ce, en raison de l’augmentation considérable des cas à traiter. Selon ce qui a été exposé, il semble que la capacité de sept personnes actuelle doive être renforcée par l’ajout de dix ou douze unités supplémentaires.
Les difficultés auxquelles est exposée la police fédérale sont dès lors de deux ordres :
1. quantitatives, en ce que le nombre de faits pertinents à encoder a singulièrement augmenté.
2. qualitatives, en ce que les procès-verbaux rédigés par les services de police manquent en qualité, ce qui oblige les analystes à un travail de recherche supplémentaire.
En ce qui concerne le déficit de personnel, un renfort de douze personnes ayant été estimé nécessaire par la police fédérale, le collège des procureurs généraux m’a relayé cette demande et j’ai interpellé ma collègue la ministre de l’Intérieur.
La ministre de l’Intérieur a fait savoir que trois postes de CAlog (analystes n’appartenant pas au personnel de la police) avaient été ouverts.
Il a également été décidé de constituer un groupe de travail chargé de rédiger une circulaire visant à simplifier l’encodage et ce, en envisageant une check list permettant une saisie uniforme des données dans FEEDIS.
Ce groupe de travail est en voie de constitution et doit tenir sa première réunion dans le courant du mois de février 2012.
Devront être abordés en préambule les questions de la suffisance des effectifs supplémentaires proposés par la ministre de l’Intérieur et de la nécessité de procéder à l’encodage de l’intégralité des données dans la grille Viclas.
Pour le collège des procureurs généraux, le système Viclas revêt une importance capitale et constitue un projet prioritaire.
Si le système Viclas crée problèmes, cette situation n’est pas due ou causée par le ministère public.
En réalité, les problèmes de fonctionnement de Viclas sont essentiellement d’ordre policier (que ce soit au niveau des effectifs affectés à ce système ou au niveau de la qualité insuffisante des procès-verbaux qui sont rédigés par les services de police). Il me paraît dès lors qu’il conviendrait de réorienter votre question parlementaire vers la ministre de l’Intérieur, étant la plus compétente pour fournir des indications précises relativement aux moyens humains et matériels exigés par l’utilisation du système Viclas et des mesures déjà adoptées pour tenter de renforcer les effectifs affectés au système et d’améliorer la qualité du travail policier en termes de rédaction des procès-verbaux.