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Services diplomatiques étrangers - Intervention dans des dossiers policiers ou judiciaires
représentation diplomatique
infraction
immunité diplomatique
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 29/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1006
Le ministre peut-il m'indiquer quels ambassades ou consulats de puissances étrangères sont déjà intervenus dans des enquêtes policières ou judiciaire en cours et à quelle fréquence ? Quelles sont les règles à cet égard ? A-t-on ainsi interféré illicitement dans des dossiers en cours ? Si oui, quels étaient les pays en cause ? Comment peut-on combattre et réprimer ces agissements indus ? Combien d'incidents de ce genre a-t-on connus en 2007, 2008, 2009 et 2010, et de quels faits s'agissait-il ? Quelles ont été les conséquences sur les enquêtes en cours et une forme d'impunité en est-elle résultée ? Dans l'affirmative, dans quels dossiers et avec quels effets concrets ? A-t-on sanctionné des diplomates ou des agents diplomatiques ou consulaires étrangers ? Combien de suspects potentiels se sont-ils cachés en 2007, 2008, 2009 et 2010 dans des ambassades ou consulats étrangers ? Quels étaient les pays impliqués ? Ces faits donnent-ils à penser que certains pays interviennent systématiquement afin de protéger leurs ressortissants de condamnations et de peines éventuelles ? Peut-on parler à ce propos d'« États voyous » ? La Belgique peut-elle fermer les ambassades et/ou consulats en cas de comportement systématique ? Pour quels délits, contraventions,... les corps diplomatiques et consulaires bénéficient-ils de l'immunité et dans quelles limites ? Ces personnes paient-elles par exemple leurs amendes de roulage ? Qui contrôle ces corps et comment ? Pouvez-vous m'indiquer quels membres de ces corps ont été cités en justice ou ont payé des amendes, et pour quelles infractions ?
Je peux vous informer que le fait que des ambassades ou consulats étrangers interviennent ou non, en marge des possibilités légales ou conventionnelles, dans des actes d'information ou d'instruction, ne fait pas l'objet d'un enregistrement.
Vu qu'une telle intervention peut se produire dans chaque dossier où un intérêt étranger est en jeu, ou qui concerne un ressortissant étranger en quelle qualité que ce soit, il devrait être fait appel à l'expérience ainsi qu'à l'expertise de l'ensemble des magistrats du parquet. Il va de soi qu'un tel contrôle n'est pas possible à bref délai.
Toute intervention délictueuse ou inappropriée d'une ambassade dans un dossier en cours devrait être signalée au département des Affaires spéciales de mon administration, qui est compétent pour les matières relatives aux diplomates étrangers en Belgique.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles m'a informée que, dans les limites décrites ci-avant, sa section n'a eu connaissance d'aucun fait similaire qui se serait déroulé au cours des années précédentes. La banque de données statistiques centrale du Collège des procureurs généraux ne peut pas davantage fournir de données concernant le nombre et le type d'enquêtes policières ou judiciaires dans lesquelles des ambassades ou consulats de puissances étrangères sont intervenus, le nombre de cas où des diplomates ou des agents diplomatiques ou consulaires étrangers ont déjà été sanctionnés et le paiement des amendes de roulage. Je peux toutefois vous communiquer que les amendes de roulage font depuis plusieurs années l'objet, notamment via le Service public fédéral Affaires étrangères, d'une politique visant le paiement volontaire des amendes de roulage par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique. Je renvoie également aux éléments de réponse à la présente question, précédemment fournis par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, le 8 novembre 2011 (question écrite n° 5-1005 de B. Anciaux).