Question écrite n° 5-4601

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Passeports internationaux - Défaut de fabrication - Responsabilité - Contrôle de qualité

passeport
produit défectueux

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3487

Question n° 5-4601 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont annoncé que plus de 400.000 passeports internationaux belges, délivrés entre janvier 2008 et février 2009, présentaient un défaut de fabrication, le feuillet en plastique portant la photographie et d'autres informations pouvant être détaché simplement du passeport. De nombreux voyageurs ont dès lors rencontré des difficultés aux frontières et dans les aéroports. Le Service public fédéral Affaires étrangères remplacera gratuitement les passeports défectueux.

1) Le ministre reconnaît-il que plus de 400.000 passeports internationaux belges, délivrés de 2008 à 2009, présentent un gros défaut de fabrication pouvant exposer les voyageurs à des difficultés ?Voici mes questions à ce sujet.

2) Qui est responsable de ce défaut de fabrication ?

3) Comment se fait-il que ce défaut ait été découvert si tardivement ? Le contrôle de qualité de ces passeports, pourtant indispensable, a-t-il été défaillant ? Qui est chargé de ce contrôle de qualité et comment se fait-il que l'on n'ait pas réagi adéquatement dès la livraison de ces passeports défectueux ?

4) Combien le remplacement gratuit des passeports internationaux défectueux va-t-il coûter et qui supportera ces coûts ?

5) Quelles leçons a-t-on tirées de cette fâcheuse affaire ? Quelles modifications a-t-on apportées depuis lors pour éviter les mêmes erreurs ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

1. Il est exact que dans une série de 426 170 passeports produits entre février 2008 et janvier 2009 un problème peut se poser dans un nombre de cas très limité : le feuillet transparent du passeport peut se détacher dans certaines circonstances. Cependant, le problème ne se pose en pratique que pour un nombre de passeports très limité de la série susmentionnée, surtout dans le cas où le passeport est utilisé de manière très intensive. Pour les autres passeports de cette série le problème ne se pose pas du tout.

Jusqu’à fin juin 2011, 3 949 passeports de cette série - soit 0,93 % - ont dû être remplacés gratuitement.

2. La responsabilité pour cette faute de production incombe au producteur des passeports.

3. Le feuillet transparent était introduit comme nouvel élément de sécurité dans le passeport début 2008. La faute de production était découverte au courant du printemps 2009. Puisque le problème ne se pose que dans un nombre de cas limité et après usage très intensif du passeport, il n’est pas anormal que la faute de production en question n’ait pas été découverte plus tôt.

Avant le lancement du nouveau type de passeport sur le marché début 2008, il a été testé de manière exhaustive par un laboratoire indépendant spécialisé (tests « sheet turning » et « sheet pulling » selon les normes de l’Organisation d'aviation civile internationale (OACI). Le matériel utilisé a passé ces tests et correspondait largement aux normes. Il n’était par conséquent pas possible de détecter un quelconque défaut lors de la livraison des passeports.

Tous les producteurs de passeports et documents de voyage font appel à de tels laboratoires spécialisés, puisque ces derniers sont les seules instances qui disposent de l’expertise et de l’appareillage nécessaires pour tester exhaustivement ce type de documents sécurisés.

Dès que le problème fut constaté au printemps 2009, les Affaires étrangères ont demandé au producteur de remplacer gratuitement tous les passeports de cette série présentant ce défaut, même après le délai d’un an de la garantie contractuelle. Une lettre circulaire a également été envoyée aux ambassades et aux consulats ainsi qu’aux communes et provinces pour les informer du problème et de la possibilité ainsi que des conditions de remplacement gratuit.

4. Les frais pour le remplacement gratuit des passeports avec cette faute de production sont à charge du producteur des passeports.

5. Après la découverte du défaut de production en question le producteur des passeports a remplacé le matériel utilisé pour le feuillet transparent par un matériel d’une composition plus solide. Avec ce nouveau matériel aucun problème n’a été constaté jusqu’à ce jour.