Question écrite n° 5-4600

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Plateau du Golan - Nouvelles mines terrestres

Israël
question de la Palestine
Palestine
arme antipersonnel

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3027

Question n° 5-4600 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'armée israélienne a récemment annoncé la mise en place de nouvelles mines terrestres sur le plateau du Golan, le long de la frontière syrienne. L'État israélien veut ainsi décourager les citoyens de passer cette frontière et empêcher que d'éventuels manifestants ne s'introduisent massivement dans le Golan depuis la Syrie à partir de septembre. De telles turbulences provoquent en effet des tensions plus fortes et surtout indésirables au moment précis où les Nations unies vont voter au sujet de la reconnaissance de l'État palestinien.

Ce dépôt dans l'urgence de mines terrestres a été décidé après que l'on a constaté que les mines existantes ne fonctionnaient plus lorsque des manifestants syriens ont passé en juin la frontière lors d'une manifestation contre l'occupation israélienne. L'armée israélienne a alors ouvert le feu et vingt manifestants ont perdu la vie.

L'annonce de l'existence de ces nouveaux champs de mines a toutefois eu lieu au moment où Israël déclarait vouloir déminer plusieurs zones, reconnaissant par là-même que les armes ont un impact important sur les citoyens. Israël a en outre mis un terme, depuis plusieurs années, à la production de mines terrestres et en a cessé l'exportation.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1. Le ministre est-il au courant des intentions d'Israël de placer de nouvelles mines à la frontière syrienne ? Peut-il confirmer ces intentions ? Peut-il s'agir d'une tentative de bluff destinée à dissuader les manifestants potentiels ?

2. Le ministre estime-t-il normal que des engins de mort qui frappent sans discernement soient utilisés afin de contenir des citoyens non armés ? Comment le ministre évalue-t-il l'utilisation de mines antipersonnel par Israël afin de réprimer les manifestations ?

3. Comment et quand le ministre exprimera-t-il, au nom de notre gouvernement, notre préoccupation auprès des autorités israéliennes ? Le ministre a-t-il déjà abordé cette question avec l'ambassadeur israélien ? Dans la négative, pourquoi pas ? Le fera-t-il encore ? Quelles autres initiatives juge-t-il dès lors opportunes ? Quand seront-elles prises ? Le ministre peut-il les commenter ?

4. La Belgique abordera-t-elle en tant que pionnière de la convention d'Ottawa, cette question au niveau européen et international ?

Réponse reçue le 22 octobre 2012 :

1. Suite à une demande de mes services, l’armée israélienne a confirmé qu’elle maintient de manière permanente les champs de mines du côté israélien de la ligne de cessez-le feu sur le plateau du Golan et qu’en 2011 des mines antipersonnel et des mines anti-véhicules ont été remplacées et de nouvelles ont été mises en place.

Compte tenu de la situation en Syrie, l’on peut supposer que la situation ne sera pas modifiée à court terme.

2. La Belgique rejette l’usage d’armes susceptibles de frapper des victimes de manière indiscriminée et plaide pour l’universalisation des conventions internationales en la matière.

Israël n’a pas signé ces conventions. Notre pays appelle tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, de signer et ratifier ces conventions.

Notre pays entend également que dans l’attente de telles signature et ratification, tous les pays puissent s’en tenir à un moratoire sur l’usage des mines antipersonnel et des autres armes non discriminatoires.

3. La position de notre pays, telle que décrite supra, est bien connue au niveau international et par conséquent par Israël.

4. La Belgique, durant la dernière Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa, a fait référence, en termes généraux, à l’usage de mines antipersonnel par un certain nombre de pays qui n’ont pas signé la Convention et a déclaré qu’un tel usage allait à l’encontre de la norme de référence croissante établie par la Convention d’Ottawa.

La Belgique a, en outre, appelé à continuer à investir dans l’universalisation de la Convention d’Ottawa.

Cela constitue un élément essentiel du plan d’action adopté par les parties au Traité. Au sein de l’Union européenne (UE), la Belgique a plaidé et obtenu que des fonds de l’UE soient consacrés à aider à la réalisation de ce plan d’action .