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Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Gestion chaotique - Causes - Mesures
Organe central pour la saisie et la confiscation
saisie de biens
confiscation de biens
vente aux enchères
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 1/3/2012 | Réponse |
Les médias ont fait leurs gros titres en annonçant que l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) se révèle un capharnaüm indescriptible. L'OCSC est responsable de tout ce qui est saisi ou confisqué par la justice belge. Début 2011, il y avait 300 millions d'euros sur les comptes de ce service. Mais la gestion de ces moyens, leur origine, le délai dans lequel certains montants doivent être versés, etc manquent totalement de clarté et sont encore difficiles à reconstituer.
D'où les questions suivantes :
1) Comment la ministre explique-t-elle que l'OCSC, créé en 2003, ait pu aboutir à un tel chaos sur une aussi courte période ? La ministre sanctionnera-t-elle les fautifs ? Comment procédera-t-elle ?
2) Confirme-t-elle que l'OCSC est confronté à un important problème de personnel et que début 2011, un directeur magistrat a été licencié sur-le-champ ? Comment se fait-il alors qu'entre-temps, dix mois plus tard, aucune amélioration ne soit intervenue ?
3) Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle pour que l'OCSC soit à nouveau opérationnel et performant ? De quels instruments dispose-t-elle à cet effet ?
4) Dans quel délai peut-elle nous garantir que l'OCSC exécutera de manière acceptable les missions qui lui sont confiées ?
Point 1 de la question
Ce problème a déjà largement été abordé dans diverses questions parlementaires adressées à mon prédécesseur Stefaan De Clerck.
Les problèmes auxquels l'OCSC fait actuellement face ont été constatés par un audit réalisé par un fonctionnaire du Service public fédéral (SPF) Justice (Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique) à la demande de mon prédécesseur Stefaan De Clerck.
Divers points problématiques ont été révélés, notamment :
le suivi insuffisant des versements et virements de fonds saisis sur le compte de l'OCSC,
l'absence d'équipe de direction,
une gestion financière courante bancale,
un manque de compétences requises chez une partie du personnel,
un manque de méthodes et d'instruments de gestion.
Conformément à l’article 25 de la loi OCSC du 26 mars 2003, l'OCSC exerce ses missions sous l'autorité du ministre de la Justice. L'OCSC n'a ni la capacité, ni la permission de se prononcer sur une responsabilité éventuelle ou sur des sanctions.
Voyez aussi les éléments de réponse aux points 2 et 3 de la question (changement de la composition de la direction de l'OCSC).
Le rapport d'audit a également formulé un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'OCSC.
À la suite des premières conclusions de l'audit réalisé par le SPF Justice, un comité de concertation a été constitué sur l'initiative de mon prédécesseur Stefaan De Clerck. Il est composé de représentants du ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux, de la direction de l'OCSC et du SPF Justice. Le comité a pour but d'inventorier les problèmes de l'OCSC ainsi que de donner exécution au plan d'action établi et d'en assurer le suivi. Le comité de concertation s'est à nouveau réuni le 21 décembre 2011. Une nouvelle réunion était prévue le 15 février 2012.
Voyez aussi les éléments de réponse au point 3 de la question (mesures).
Point 2 de la question
Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions par l'arrêté du 18 octobre 2010 pour manquements à ses obligations (article 17 de la loi OCSC du 26 mars 2003). Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212.223 du 24 mars 2011.
Le nouveau directeur de l'OCSC, désigné par les arrêtés ministériels du 19 avril et du 21 septembre 2011, a été chargé de l'opération d'assainissement de l'OCSC et a établi un plan stratégique qui a pour but d'optimiser le fonctionnement de l'OCSC.
Il ressort du rapport d'audit qu'un manque de compétences requises a été constaté chez une partie du personnel et que du personnel spécialisé doit être recruté. Un comptable a récemment été engagé (attention, le comptable récemment engagé va quitter l'OCSC pour une fonction statutaire auprès de la région de Bruxelles-Capitale).
Voyez aussi les éléments de réponse au point 4 de la question.
Point 3 de la question
Accord de gouvernement Di Rupo I
Voici ce qui figure dans l'accord de gouvernement à propos de l'OCSC :
“Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière et les pratiques abusives, les mesures prises pour la lutte contre la fraude fiscale sont :
(etc.)
0 Amélioration du fonctionnement de l’Office central des Saisies et des Confiscations notamment via une compétence conjointe Finances/justice et par une collaboration structurée entre la CETIF et l’OCSC.
(pages 82-83) ;
(etc.)
"Une réforme de l’OCSC (Office central des Saisies et des Confiscations) sera mise en œuvre. Une optimalisation des procédures de saisie et de confiscation sera également menée après évaluation des procédures actuelles" (page 141).
Le gouvernement ne fera également pas d'économies, lors de l'exercice budgétaire 2012 sur les budgets que l'État met à la disposition de la justice et de la police.
Composition modifiée de la direction de l'OCSC
Mon prédécesseur Stefaan De Clerck a démis le précédent directeur de l'OCSC de ses fonctions. Un recours en suspension de l'arrêté de licenciement a été rejeté par la section du contentieux administratif du Conseil d'État par l'arrêt n°212223 du 24 mars 2011.
Le nouveau directeur de l'OCSC, désigné par les arrêtés ministériels du 19 avril et du 21 septembre 2011, a été chargé de l'opération d'assainissement de l'OCSC et a établi un plan stratégique qui a pour but d'optimiser le fonctionnement de l'OCSC. Le directeur adjoint actuel de l'OCSC faisait partie de la direction de l'OCSC depuis la création de cet organisme en 2003.
Réorganisation de l'OCSC
En concertation avec la cellule stratégique de mon prédécesseur Stefaan De Clerck et avec le Collège des procureurs généraux, le directeur de l'OCSC a déjà pris diverses mesures et d'autres initiatives sont actuellement en cours de préparation.
Il s’agit notamment :
de la création d'une cellule stratégique au sein de l'OCSC, qui se réunit régulièrement et qui assiste le directeur de l'OCSC dans la préparation et le suivi des mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'OCSC ;
du licenciement de certains membres du personnel et de la mise en œuvre/préparation d'une procédure de recrutement de nouveaux membres du personnel, en particulier un comptable et un responsable financier ;
de la mise en œuvre d'une procédure d'adjudication pour le programme de comptabilité ;
de l'instauration d'une méthodologie pour le suivi des fonds versés sur le compte de l'OCSC ou virés sans aucune communication, ainsi que pour le suivi et le traitement des remboursements ;
de l'élaboration d'un projet de stratégie et de politique de placement de manière à permettre une gestion en bon père de famille et selon les principes de précaution et de passivité.
Contrairement à ce que l'auteur de la question affirme, des progrès ont bel et bien été enregistrés en ce qui concerne la gestion des fonds saisis par l'OCSC. Depuis la désignation du nouveau directeur, les fonds sont gérés de manière aussi "conservatrice"/prudente que possible, avec étalement des risques. Une partie des fonds (115 millions d'euros) a en outre fait l'objet d'une mise en dépôt volontaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont actuellement placés dans des SICAV (liquids) à court terme ou sur des comptes à terme. Certains placements du passé, dans des produits structurés, courent toujours et ne sont pas arrivés à échéance. Pour établir un cadre précis, le directeur actuel a élaboré une note traçant les contours d'une marche à suivre pour aboutir à une stratégie et une politique de placement ;
de la détermination des besoins "financiers/bancaires" de l'OCSC en vue de préparer l'adjudication publique pour la désignation de l'institution financière à laquelle l'OCSC pourra confier les fonds saisis ;
de la promulgation de directives écrites pour le personnel concernant le traitement de la correspondance, la signature des décisions en matière de placements et l'attribution d'intérêts sur des fonds saisis à restituer ;
de la préparation d'une procédure de contrôle interne pour la conservation de biens saisis (diamants, or, etc.) dans les coffres du banquier attitré de l'OCSC ;
de la préparation d'une note interne sur la gestion des dossiers-titres ;
de la mise en œuvre d'une enquête auprès des parquets afin d'examiner quelle destination peut être donnée à des fonds saisis qui sont déjà confiés depuis longtemps à la gestion de l'OCSC.
Enfin, il est cependant évident que l'OCSC doit être informatisé de manière très poussée au niveau des processus comptables et administratifs. L'introduction d'une application comptable est en outre un élément essentiel pour pouvoir communiquer des chiffres fiables. En principe, une proposition d'adjudication me sera faite pour le début de mars 2012. En attendant, un comptable a été engagé.
Point 4 de la question
L'assainissement de l'OCSC est évidemment une opération qui prendra encore quelques années compte tenu de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures structurelles nécessaires pour atteindre ce but.
L'assistance de l'auditeur est ressentie comme un appui très important par le directeur actuel mais la durée de l'assainissement sera toutefois déterminée par les moyens qui peuvent être mis à la disposition de l'OCSC. Il est important que les actions soient orientées vers l'avenir et que la situation soit suivie étroitement par ma cellule stratégique.