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Question écrite n° 5-4566

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Régime de la coparenté - Enfants - Carte SIS

sécurité sociale
enfant
divorce
droit de garde

Chronologie

23/12/2011Envoi question
6/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3645

Question n° 5-4566 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Tout habitant de Belgique dispose d'une carte SIS, laquelle est nécessaire à certaines prestations dans le secteur des soins de santé et de la sécurité sociale. Cette carte est personnelle et est délivrée sur la base du domicile. Cela signifie que la carte SIS des enfants dont les parents ont opté pour le régime de la coparenté (garde alternée) est toujours conservée au domicile du parent chez qui les enfants sont domiciliés. Les enfants sont censés emporter leur carte chaque fois qu'ils se rendent chez l'autre parent. Les oublis sont fréquents et le parent est alors contraint de payer le prix plein chez le pharmacien ou à l'hôpital, par exemple. Certes, la somme peut être récupérée par la suite mais cela nécessite l'intervention du parent qui a la charge de l'enfant (aux yeux de la mutualité), ce qui pose également des problèmes.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre est-elle au courant de ce problème et reconnaît-elle les effets indésirables et très gênants que cet instrument bureaucratique bien intentionné produit dans certains cas ? A-t-elle déjà pris des mesures pour y remédier ?

2) A-t-on déjà étudié la possibilité de délivrer une seconde carte SIS aux enfants de parents divorcés ? Quels sont les obstacles éventuels ? D'autres possibilités de résoudre ce problème ont-elles été étudiées ? Quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

Je tiens à vous faire savoir que la carte d’identité sociale (carte SIS) est un instrument d’identification unique et que chaque assuré ne peut donc disposer que d’une seule carte.

Je suis consciente que, dans certains cas, des problèmes peuvent surgir et c’est précisément pour cette raison que la réglementation relative à la carte d’identité sociale prévoit la possibilité d’octroyer une attestation d’assuré social qui contient les mêmes données que celles de la carte.

Cette attestation peut être délivrée dans l’attente de l’émission effective d’une nouvelle carte, mais aussi dans des cas pouvant être reconnus comme dignes d’intérêt par le Service du contrôle administratif de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité. Dans ce cas-là, l’attestation a une durée de validité de six mois renouvelable.

Apparaissent comme cas socialement dignes d’intérêt et pouvant être reconnus comme tels par le Service du contrôle administratif, les situations problématiques de divorce des parents ainsi que la situation de coparentalité.

La possibilité de recevoir une attestation dans des situations dignes d’intérêt non limitatives permet généralement d’apporter rapidement des solutions appropriées aux situations où la transmission de la carte SIS pose problème ou aux situations exceptionnelles qui se présenteraient, sans pour autant porter préjudice au caractère unique et personnel de la carte SIS comme instrument d’identification de la sécurité sociale.

Dans une circulaire du Service du contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) du 1er décembre 2000, il a été précisé comment cette attestation pouvait être obtenue. Cela se fait sur base d’une déclaration auprès de la mutualité d’affiliation de l’assuré social, laquelle peut délivrer l’attestation. La déclaration prévoit qu’est annexée la pièce justificative de la situation juridique pour laquelle l’attestation est requise.