Question écrite n° 5-4537

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maisons de repos - Normes de personnel - Conflits entre les niveaux de pouvoir - Normes en vigueur

équipement social
soins aux personnes âgées
qualification professionnelle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2534

Question n° 5-4537 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les maisons de repos reçoivent des subventions de diverses instances pour les services qu'elles offrent. Un partie du séjour est à charge des résidants. Le coût des soins est supporté par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (Inami), l'animation est subventionnée par les communautés. La construction et la transformation de l'infrastructure font aussi partie des compétences des communautés.

Les normes de personnel sont en majeure partie fixées par le niveau fédéral mais certaines le sont aussi par les communautés. En cas de conflit entre les deux cadres normatifs, c'est la norme du diplôme le plus élevé qui prévaut.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'en cas de conflit éventuel entre les normes de personnel de l'autorité fédérale et celles des communautés, c'est toujours le diplôme le plus élevé qui constitue la norme ?

2) Quels arguments avance-t-elle pour défendre ce procédé qui n'apporte en soi aucune plus-value ?

3) Est-elle disposée à supprimer cette règle et à remplacer la norme du « diplôme le plus élevé » par celle de la « compétence jugée la plus élevée » ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Les maisons de repos sont soumises à diverses réglementations. Outre les normes des Communautés/Régions (pour les maisons de repos pour personnes âgées) et les normes de personnel fédérales (pour les maisons de repos et de soins), il existe également des normes de financement de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (dans le cadre de l’allocation forfaitaire pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière). Chaque niveau de pouvoir est responsable de ses propres normes et veille à leur respect. 

Bien que l’objectif commun de tous les niveaux de pouvoir soit la recherche autant que possible d’une harmonisation des différents cadres normatifs, chaque niveau conserve la compétence exclusive dans son domaine. Il en résulte que les normes de personnel telles qu’elles figurent dans les différentes normes d’agrément peuvent différer des normes de financement de l’INAMI. 

Après avoir pris contact avec l’INAMI, qui à son tour s’est mis en rapport avec la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid, je peux vous communiquer qu’il n’existe aucune règle qui stipule qu’en cas de conflit entre les différents cadres normatifs, c’est la norme du diplôme le plus élevé qui prévaut. Je ne comprends dès lors pas la portée de votre question.