Question écrite n° 5-4536

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Secteur du bien-être et de la santé - Équipement - Inspections - Coopération avec les communautés

inspection du travail
politique de la santé
équipement collectif
relation État-région
équipement social

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2533

Question n° 5-4536 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un certain nombre d'établissements du secteur de l'aide sociale et des soins de santé relèvent de l'inspection tant des communautés que de l'autorité fédérale. Des témoignages d'établissements flamands font état de grandes différences entre ces inspections. La Communauté flamande travaille, entre autres, sur la base d'un décret relatif à la gestion de la qualité qui porte une attention particulière aux aspects qualitatifs. Les inspections fédérales se limitent, selon ces témoignages, principalement aux aspects quantitatifs: le fait que tout reste dans le cadre du budget, que l'on respecte la liberté de choix du patient, ... La qualité est à peine contrôlée, voire pas du tout.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) La ministre est-elle d'accord avec le fait que les inspections des établissements d'aide sociale et de soins de santé se concentrent principalement sur les éléments quantitatifs au détriment du contrôle de qualité ? Comment évalue-t-elle ces contrôles ? Est-elle satisfaite de la manière dont ils sont réalisés ?

2) Quels points peuvent-ils, selon elle, être améliorés sur le plan du contrôle et comment seront-ils abordés ?

3) Une concertation est-elle menée à ce sujet avec les ministres communautaires, de façon à ce que les contrôles et les inspections puissent être réalisés de manière complémentaire ou intégrée ? La ministre voit-elle un intérêt à intensifier la coopération ? Dans l'affirmative, comment s'y prendra-t-elle concrètement ? Dans la négative, pourquoi ne s'engage-t-elle pas dans la voie d'une coopération et d'une intégration renforcées ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

En réponse à votre question, il me semble important de rappeler qu’au niveau fédéral, il n’y a pas de services d’inspection en ce qui concerne la Direction générale des Institutions de soins.

Depuis la répartition des compétences en matière de politique hospitalière dans les années 80, les Communautés et Régions sont chargées du contrôle des conditions et respect des règles d’agrément. Dans ce cadre, des visites d’inspections sont menées.

En ce qui concerne le Fédéral, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, il existe, d’une part les cellules de contrôle de financement, qui dépendent du Service public fédéral (SPF) Santé publique, (une cellule francophone, une cellule néerlandophone) chargées de l’attribution des moyens financiers aux hôpitaux, sur base des règles reprises dans l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du Budget des Moyens Financiers des Hôpitaux. Leur mission est d’attribuer un budget à chaque hôpital au 1^er juillet de chaque année selon les règles de cet arrêté. Ce budget est ensuite revu (révisions) lorsque toutes les données relatives à l’exercice sont connues. Cette révision a postériori comporte un contrôle qui permet d’assurer à chaque hôpital un budget a postériori, et qui peut donc conduire à des corrections du budget initial. Les révisions vont donc conduire à des rattrapages positifs (si le budget a priori était insuffisant) ou négatifs (dans le cas inverse).Lors de ces contrôles, l’admissibilité des frais est vérifiée, conformément aux règles en vigueur, notamment dans le cadre du financement de l’infrastructure. La loi organique ne prévoit pas d’autre mission de contrôle.

D’autre part, les cellules d’audit, qui dépendent également du SPF Santé publique, réalisent aussi des contrôles en ce qui concerne les enregistrements dans le cadre du Résumé hospitalier Minimum (RHM).Ces contrôles permettent d’améliorer la qualité des enregistrements et de détecter les éventuels problèmes de codage.

Il semble donc assez logique que les méthodes de travail des différents services au Fédéral et à la Communauté Flamande soient différentes, étant donné que les objectifs et missions découlant des législations sont différentes.

Je signale également que dans le cadre des futurs transferts de compétences, tout ce qui concerne l’infrastructure hospitalière sera transférée totalement aux Communautés et aux Régions. Dans ce cadre, chaque entité sera libre dans l’avenir de développer des règles nouvelles de contrôle et d’inspection, y compris sur le financement de ces infrastructures