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Pauvreté - Invalides - Prime de rattrapage - Caractère saisissable
saisie de biens
pauvreté
assurance d'invalidité
incapacité de travail
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 12/11/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2495
Les personnes qui sont en incapacité de travail depuis une longue période ne perçoivent plus qu'une allocation nettement moins élevée alors qu'elles ont à faire face à des frais de santé supplémentaires. L'autorité fédérale tente de remédier quelque peu à cette situation par des mesures d'accompagnement. Une prime de rattrapage de 75 euros par an est ainsi accordée depuis 2010. Dans sa proposition de budget, le gouvernement fédéral porte cette prime pour les invalides de 75 à 200 euros. Il s'agit d'une très bonne initiative puisque de plus en plus de personnes vivent au seuil de la pauvreté et sont confrontées à une hausse continuelle du coût de la vie.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Pourquoi la ministre a-t-elle choisi de rendre cette prime saisissable ? Pourquoi a-t-elle choisi de priver de la sorte certaines personnes vivant dans une extrême précarité de cette prime ? Reconnaît-elle que cette prime a, à l'origine, été conçue comme une mesure complémentaire destinée à garantir à nos concitoyens invalides une vie davantage conforme à la dignité humaine et non comme un revenu supplémentaire pour les créanciers ?
2) Peut-elle m'informer sur le nombre de cas où cette prime a été saisie ? Comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce chiffre ?
3) Est-elle prête à revoir la mesure pour rendre cette prime insaisissable ?
L’objet de cette question relève de la compétence de mon collègue Philippe Courard, le secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels.