Question écrite n° 5-4522

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Transferts non objectivables - Situation

sécurité sociale
transferts sociaux
régions et communautés de Belgique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1580
Requalifiée en : demande d'explications 5-4399

Question n° 5-4522 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs décennies, le mouvement flamand nous gratifie de récits appuyés sur des transferts inexplicables et non objectifs de la Flandre vers la Wallonie et Bruxelles dans les dépenses de la sécurité sociale. En 1992 et 1993 déjà, j'ai participé à de longues réunions avec le premier ministre de l'époque consacrées à l'élimination des transferts non objectivables au sein de la sécurité sociale.

Nous avons à l'époque réalisé une percée historique. Depuis lors, de nombreux transferts non objectivables dans les dépenses de sécurité sociale ont été éliminés. Il n'en subsiste pas moins une incertitude tenace et il s'avère toujours difficile de dresser un tableau correct et clair de la situation. Plus que quiconque, vous disposez pourtant de toutes les informations qui permettraient de faire la clarté et de fournir un aperçu exact de l'ampleur des transferts qui subsisteraient éventuellement entre le Nord et le Sud et qui n'auraient aucune explication objective.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de résultats d'études récentes sur les transferts entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie pour chacune des entités de la sécurité sociale (chômage, pensions et soins de santé) ? Êtes-vous attentif à cette question cruciale et avez-vous chargé les différents services de la sécurité sociale de préparer intensément des réponses à ce type de questions ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces études et travaux préparatoires ?

2) Quels transferts peut-on constater entre les différentes régions de notre pays en ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale ? Ceux-ci s'expliquent-ils par des raisons objectives ? Quelles sont-elles ?

3) Observe-t-on des transferts entre les différentes régions en ce qui concerne les revenus de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels ? Comment les explique-t-on ?

4) Existe-t-il des transferts non objectivables entre les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ? Dans l'affirmative, lesquels, dans quels domaines et de quelle ampleur ? Comment ces transferts ont-ils évolué au cours de la dernière décennie ? Comment évaluez-vous et expliquez-vous ces transferts non objectivables ? Avez-vous pris des initiatives pour limiter ou combattre les transferts non objectivables entre les régions de notre pays dans les différentes entités de dépenses de la sécurité sociale ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je peux d’une part vous communiquer que plusieurs études ont déjà été réalisées en ce qui concerne les transferts dans le cadre de la sécurité sociale. Ces études sont suivies par mon administration, mais n’émanent pas de l’administration fédérale.

D’autre part, les différentes institutions publiques de sécurité sociale peuvent aussi, pour leur domaine spécifique, ventiler des données statistiques par région de sorte qu’on peut ainsi obtenir une indication des différences régionales dans les différentes branches de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le domaine de l’assurance obligatoire soins de santé, qui relève spécifiquement de ma compétence, je peux, dans ce cadre, faire référence à l’élaboration annuelle, par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), de statistiques standardisées sur les différences régionales en matière de dépenses dans le secteur des soins de santé. Il s’agit tout aussi bien de rapports détaillés centrés sur une année spécifique que de rapports longitudinaux plus concis.

Il s’agit des dépenses de l’assurance soins de santé, c’est-à-dire, les dépenses liées aux prestations remboursables. Ceci représente une très grande partie de la consommation des soins de santé en Belgique.

Les données sur une base géographique mises à disposition habituellement sont des données brutes, non standardisées (coût et nombre de cas par bénéficiaire) et agrégées ensuite par région, province et arrondissement, sur base du lieu de domicile de l’assuré. Toutefois, le constat de variations de dépenses, sans référence à un certain nombre de caractéristiques objectives des populations comparées, peut susciter des conclusions trop rapides.

Dans les données standardisées, les variations géographiques des dépenses sont présentées en tenant compte des structures de population (âge, sexe, niveau socio-économique).

L’objectif des méthodes de standardisation appliquées est de « gommer » les variations de consommation liées aux structures de population, pour permettre des comparaisons plus valides.

Les rapports reprennent à la fois les données brutes et les données standardisées et sont disponibles sur le site internet de l’INAMI (www.inami.be).

Le rapport longitudinal 2007-2011 présente la répartition géographique des dépenses totales par assuré, sur base du lieu du domicile.

En ce qui concerne les dépenses brutes, les tendances observées dans les rapports précédents persistent pour Bruxelles (dépenses de plus en plus faibles par rapport à la moyenne nationale) et pour la Flandre (faible augmentation de sorte que depuis 2008 la dépense moyenne dépasse légèrement la dépense moyenne nationale). Les dépenses brutes restent les plus élevées en Wallonie. Entre 2007 et 2010, la dépense moyenne a crû moins vite en Wallonie que la dépense moyenne nationale et l’écart a diminué. Ce n’est pas le cas entre 2010 et 2011. Cette observation s’explique en grande partie par l’évolution de la partie fixe du budget des moyens financiers des hôpitaux, qui a connu une augmentation importante en 2011. Il s’agit d’un phénomène ponctuel qui ne remet pas en cause la tendance constatée les années précédentes.

Comme les années précédentes, les dépenses standardisées, qui tiennent compte de l’âge, du sexe et du statut social des assurés, présentent des écarts entre régions plus faibles que les dépenses brutes. Les données standardisées indiquent qu’une partie importante des écarts de dépenses brutes observés entre les régions est liée à la structure des populations des régions.

À côté des résultats par région, le rapport présente également les données par arrondissement. La variabilité entre les arrondissements reste bien plus importante que les écarts entre régions.