Question écrite n° 5-4519

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Services publics fédéraux (SPF) - Services publics de programmation (SPP) - Cellules stratégiques et secrétariats - Participation de personnes atteintes d'un handicap

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
handicapé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1431

Question n° 5-4519 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif de toute politique basée sur l'égalité des chances est que les personnes atteintes d'un handicap participent, de manière optimale, à la vie sociale en général, et au marché du travail en particulier. Pour que cet objectif essentiel soit atteint, toutes les autorités sont censées donner l'exemple et jouer un rôle moteur. Elles peuvent notamment mettre en œuvre une politique proactive et explicite en matière de personnel en fixant des priorités et en développant des instruments concrets.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de personnes atteintes d'un handicap, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs, qui occupent une fonction correspondant à leurs compétences dans les cellules stratégiques, le secrétariat ministériel et les entités administratives ? Quelle est leur ventilation en fonction du type de handicap (physique, sensoriel, mental, ...) ? Dans quelles fonctions et à quels niveaux ces personnes sont-elles employées ? Quelle a été l'évolution de cette présence qualitative et quantitative au cours de la période 2006-2010 ? Comment le premier ministre évalue-t-il cette évolution ?

2) Le premier ministre a-t-il pris des initiatives spécifiques afin de recruter davantage de personnes atteintes d'un handicap dans sa cellule stratégique, son secrétariat et ses entités administratives ? Dans l'affirmative, quelles initiatives et quel en a été l'impact ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris pareille initiative ?

3) Envisage-t-il encore d'autres initiatives ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et quels sont les objectifs et les effets escomptés ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

A. Pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

1. Fin 2011, 24 personnes handicapées travaillaient au Service public fédéral (SPF) pour un total de 1 126 collaborateurs. Cela représente donc un pourcentage de 2,40 % des agents. Ce pourcentage est obtenu en tenant compte des dispositions de l’arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (Arrêté Royal (AR) du 5 mars 2007) et donc du fait que certains handicaps, engendrant une perte d’autonomie d’au moins 12 points, sont comptabilisés en double.

La répartition se fait de la manière suivante :

Voici l’évolution pour les années 2006-2011 des engagements de personnes handicapées.

* dossiers comptent double en ETP : vu la perte d’autonomie de 12 points

2. Je n’ai pas connaissance d’initiatives prises par le premier ministre en 2011.

3.Afin de tendre vers les 3% préconisés, plusieurs actions ont été menées :

a) plan « diversité » pour 2010 : le SPF a élaboré un plan d’action « diversité » via lequel il veut engager un certain nombre de personnes handicapées ;

b) consultation systématique de la réserve spécifique du SELOR lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs ;

c) suivi du nombre de collaborateurs handicapés grâce à une analyse mensuelle (KPI) de l’évolution du nombre de collaborateurs handicapés afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect.

Le plan d’action 2011 va encore plus loin et prévoit :

a) inscription à la banque de données Wheelit ;

b) accompagnement spécifique des nouveaux collaborateurs handicapés et accompagnement individualisé tout au long de l’occupation de ce collaborateur ;

c) un support médiatique afin de rendre le SPF attractif et notament concernant l’accueil des personnes handicapées ;

d) adaptations systématiques (et depuis toujours) des postes de travail pour ceux qui le désirent. Cette année, le SPF a adapté un poste pour une personne affectée de problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocale pour une personne souffrant de problèmes de motricité ;

e) mise en place de différents groupes de travail (par exemple : maladies chroniques).

J’attire votre attention sur deux points :

• la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques ;

• le fait que les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme personne handicapée. Tous ne souhaitent en effet pas bénéficier d’une discrimination positive.

En terme d’efficacité des mesures qui ont été prises et qui continuent à être mises en place ou suivies, les constats suivants peuvent être faits :

• évolution constante du taux d’occupation de collaborateurs handicapés : de 1,97% en 2008 à 2,39% en juillet 2011 ;

• et, en corollaire, le maintien à l’emploi des collaborateurs handicapés qui ont été engagés tout au long de ces années.

B. Pour le SPF Sécurité sociale :

1. Quatorze personnes handicapées sont occupées au SPF ce qui équivaut à 1,18 % des agents. Ces personnes (sept hommes et sept femmes) font partie du personnel statutaire.

Lieu de l’occupation

Type de handicap

Niveau et fonction

Au cours de la période 2006–2010, quatre personnes handicapées ont été engagées : une au niveau A, une au niveau B, une au niveau C et une au niveau D. Durant la même période, quatre personnes handicapées ont quitté le SPF pour mise à la retraite.

Il convient toutefois de nuancer ce qui précède en ajoutant qu’il n’existe à ce jour aucun cadre légal permettant d’enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation. Le SPF ne dispose que des chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l’AR du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État, des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que des chiffres concernant les agents atteints d’un handicap qui ont été recrutés ces dernières années. 1,14 % des agents du SPF est atteint d’un handicap répondant aux critères de l’AR du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Étant donné que l’enregistrement était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’arrêté royal précité, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillant au SPF n’ont pas été enregistrées et/ou n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.

2. et 3. En 2010, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O existants et ce pour attirer des personnes handicapées au SPF et les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets pour optimiser les processus actuels, le SPF veut promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de son organisation. Le SPF a également élaboré un plan d’action « Personnes handicapées » qui sera mis en œuvre cette année et l’année prochaine. Ce plan est axé sur le recrutement, la sélection, l’intégration, la communication et la sécurité.

En outre, le SPF Sécurité Sociale entend :

1. Dans les plus brefs délais, examiner, dans son plan de recrutement 2011, quels sont les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor ;

2. Dans les semaines à venir, analyser le plan de recrutement 2012 actuellement au Budget, analyser les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor.

Pour ces deux objectifs, une collaboration sera mise en place entre mes services, ceux de M. le Secrétaire d’Etat Ph. Courard, le SPF P&O et le Selor.

C. Pour les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Pour l’ONAFTS et le FMP, la tutelle est exercée par mon collègue, le secrétaire d’État Ph. Courard.

Les pourcentages mentionnés ci-dessous ne reflètent pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, il est impossible de connaître le nombre réel de membres du personnel concernés. Il est vraisemblable que les chiffres soient en-deçà de la réalité.

Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).

1. L’INAMI emploie actuellement 28 personnes handicapées. L’INAMI enregistre uniquement les personnes qui introduisent de leur chef une déclaration de handicap en vue de bénéficier d’une réduction du précompte professionnel. Le genre d’handicap (physique, sensoriel, mental,…) n’est jamais demandé et n’est pas enregistré. Les 28 personnes sont occupées dans les niveaux suivants et les fonctions mentionnées:

En 2010, 13 membres du personnel néerlandophones et 15 francophones ont été enregistrés. Ces chiffres sont tout à fait identiques à ceux de l’année 2006.

2. L’INAMI ne mène pas de politique d’enregistrement active en ce qui concerne les différentes catégories de personnel. Autrement dit, l’intéressé n’est enregistré comme personne handicapée que s’il entreprend une démarche en ce sens. Cela ne signifie pas que l’INAMI ne fait pas preuve d’ouverture vis-à-vis des personnes handicapées. En effet, elles ont autant de chances que les autres dans les procédures de sélection et, si nécessaire, l’INAMI consent les efforts nécessaires pour adapter le lieu de travail ou prévoir un accompagnement spécifique. Toutefois, aucune liste séparée de ces personnes n’est tenue à jour puisque la législation sur le respect de la vie privée n’autorise pas à enregistrer sans motif des données personnelles relatives à la santé.

3. L’INAMI a mené une campagne d’envergure sur la diversité en 2010. Diverses actions ont été lancées pour sensibiliser le personnel à l’existence de divers groupes (personnes handicapées, personnes d’origine étrangère, …) dans la société mais aussi dans le milieu du travail, reflet de cette société. En outre, l’aspect diversité sert toujours de fil conducteur dans les processus de RH et les projets RH, si cela s’avère pertinent.

Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI).

1. Au 31 décembre 2010, 311 personnes travaillaient à la CAAMI. Le nombre de personnes reconnues officiellement comme personnes handicapées (66 % et plus) au sein de la CAAMI est de deux. Ces personnes sont toutes deux titulaires du grade de collaborateur administratif. Elles souffrent d’un handicap physique. Ce nombre n’a pas évolué au sein de la CAAMI entre 2006 et 2010. Ce qui n’est guère surprenant, compte tenu du faible nombre de recrutements et des réserves de recrutement limitées de SELOR pour les personnes handicapées.

2. La CAAMI utilise systématiquement les réserves de recrutement mises à disposition par SELOR afin d’atteindre le plus rapidement possible la norme de 3 %. Mais l'offre étant faible, l’effet demeure minime.

3. A l’avenir, la CAAMI suivra et utilisera systématiquement toutes les initiatives lancées par le SPF Personnel et Organisation et SELOR visant à augmenter la diversité dans son institution. Dans l’article 4 du dernier plan du personnel datant du 6 janvier 2010, voici la répartition des différents emplois réservés aux personnes handicapées: niveau A: une personne; niveau B: deux personnes; niveau C: quatre personnes et niveau D: une personne.

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

1. Quatre personnes handicapées travaillent à l’ONSSAPL. Leur part de la totalité de l’effectif du personnel est de 1,08 % (4/370).

En 2006 il y avait deux personnes handicapées en service sur un total de 340 membres du personnel, soit un pourcentage de 0,58 %. Entre 2006 et 2010, leur nombre a doublé, en chiffre absolu, ce qui représente une augmentation relative de 0,5 %.

Cette augmentation n’est pas le résultat d’une politique intensive de recrutement de personnes handicapées, mais bien la conséquence d’une politique consciente de non-discrimination. Si une personne handicapée ressort d’une sélection comme le meilleur candidat, son handicap ne sera pas un obstacle à son entrée en service.

2. Il n’y a pas encore d’initiatives particulières pour accroître le recrutement de personnes handicapées, et il n’y a pas de politique ciblée en la matière. L’ONSSAPL mène toutefois une politique consciente de non-discrimination. Un handicap ne sera pas un obstacle à l’entrée en service d’une personne et le lieu de travail sera adapté aux besoins spécifiques du membre du personnel. Le motif principal d’absence d’initiatives spécifiques réside dans le fait que pour le recrutement de personnel, il convient systématiquement de recourir aux réserves de recrutement ou à la banque de données du Selor, ce qui rend quasiment impossible dans la pratique de cibler spécifiquement une sélection en fonction de personnes handicapées.

3. L’ONSSAPL n’a, à court terme, pas prévu d’initiatives spécifiques dans le cadre du recrutement de personnes handicapées.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM).

1. La CSPM occupe 21 personnes. Aucune personne handicapée n’est occupée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Au cours de la période 2006-2010, aucune personne handicapée n’a été occupée à la CSPM.

2. La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est une toute petite IPSS dont le personnel ne comprend qu’une vingtaine de membres. Elle ne dispose en interne ni de compétences ni de moyens pour mener une politique adaptée en la matière. Les bureaux de la CSPM datent de 1970 et ne sont par conséquent pas adaptés aux personnes handicapées physiques. Le coût d’une rénovation totale est pour l’instant à l’étude. Dans ce cadre, il est tenu compte de l’accessibilité du bâtiment et des postes de travail pour les clients et le personnel.

3. La Caisse de secours et de prévoyance n’ayant pour l’instant pas de fonctionnaire dirigeant, elle n’a malheureusement pas été en mesure de développer une politique en la matière.

Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM).

1. L’OSSOM occupe actuellement 146 personnes. Aucune personne handicapée n’a été engagée par l’OSSOM durant la période précitée.

2. La question de l’engagement de personnes handicapée est un thème abordé au sein de l’OSSOM. En effet, lors du recensement des besoins en personnel pour l’année 2011, il a été demandé aux différents services dans quelle mesure ils étaient prêts à accueillir du personnel handicapé. Sur cette base, de premiers contacts ont été établis avec l’équipe « diversité » du SELOR afin de connaître en détails les possibilités de recrutement. L’OSSOM veillera à examiner les différentes possibilités de recrutement de personnel handicapé en analysant de manière approfondie les éventuels aménagements que ce recrutement engendrerait.

3. L’objectif désiré est, sous réserve d’acceptation du plan de personnel 2011, d’engager au moins une personne handicapée pour autant que le poste de travail puisse être aménagé selon le handicap.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM).

1. Au 1^er mars 2011, l’OCM comptait 36 membres du personnel. L'effectif ne comprend actuellement aucune personne handicapée. Au cours de la période 2006 à 2010, aucune personne handicapée n'a été recrutée.

2 .et 3.) L'OCM, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est réduit, n'a jusqu'à présent pris aucune initiative spécifique en vue du recrutement de personnes handicapées et ne prévoit pas pour le moment de telles initiatives.

Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et Plate-forme eHealth.

1. L'effectif en personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth ne comprend actuellement aucune personne handicapée. Au cours de la période 2006 à 2010, aucune personne handicapée n'a été recrutée.

2. Toutefois, lors de l’organisation d’un marché public relatif à la fourniture de services d’archivage de documents papier, la BCSS a accordé une attention particulière à la problématique de l’intégration de personnes handicapées et à leur participation à la vie sociale. En tant qu’institution publique de sécurité sociale, elle souhaite promouvoir l’occupation de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle elle a intégré dans les critères d'attribution le degré selon lequel le soumissionnaire fait appel à des personnes handicapées pour l'exécution du marché public. Le marché public a finalement été attribué à une entreprise spécialisée dans le travail social. Pendant plusieurs années, deux personnes handicapées physiques aideront les sections concernées de la BCSS à archiver leurs documents papier.

3. Pour les recrutements futurs, dès que la norme de trois pour cent du fichier du personnel aboutit à au moins une unité et dans les emplois qui le permettent, la BCSS et la plate-forme eHealth accorderont la priorité aux réserves de recrutement de personnes handicapées disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.