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Question écrite n° 5-451

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 26 novembre 2010

au ministre de la Justice

Région de Bruxelles-Capitale - Chiffres de la criminalité - Écart entre statistiques policières et chiffres du parquet

Région de Bruxelles-Capitale
criminalité
délinquance juvénile
délinquance
statistique officielle

Chronologie

26/11/2010Envoi question
16/3/2011Réponse

Question n° 5-451 du 26 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques policières indiquent une nouvelle diminution de la criminalité en Région de Bruxelles-Capitale au premier trimestre 2010. Si elles reflètent la réalité, on s'en réjouira, quoique l'expérience des chiffres divergents du parquet de Bruxelles nous incite à la prudence. Le nombre de faits enregistrés en 2009 est ainsi tombé de 180.049 à 169.492 selon les statistiques de la police, alors que la justice bruxelloise observait une légère augmentation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le parquet de Bruxelles dispose-t-il de chiffres trimestriels de criminalité ? Dans l'affirmative, peut-on les communiquer pour le premier trimestre de 2010, ainsi que pour les quatre trimestres de 2009 et 2008 ?

2) Le ministre peut-il préciser à quoi se rapporte le chiffre de 161.857 dossiers pénaux ? Inclut-il les faits de délinquance juvénile ? Porte-il seulement sur la criminalité dans les dix-neuf communes bruxelloises ou s'agit-il des faits pénaux commis dans tout l'arrondissement judiciaire ?

3) A-t-il pu élucider le contraste entre les évolutions respectives des chiffres du parquet et des statistiques de la police ? Est-il au courant d'une quelconque modification dans le traitement des chiffres par les services de sécurité ?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

Sous-question 1 :

Premier trimestre 2010 (1/1/2010 – 31/3/2010) :

Premier trimestre 2009 (1/1/2009 – 31/3/2009) :

Deuxième trimestre 2009 (1/4/2009 – 30/6/2009) :

Troisième trimestre 2009 (1/7/2009 – 30/9/2009) :

Quatrième trimestre 2009 (1/10/2009 – 31/12/2009) :

Nombre total de dossiers pour 2009 :

Nombre total de dossiers pour 2008 :

Sous-question 2 :

161. 57 dossiers : il s'agit du nombre de dossiers parvenus au parquet de Bruxelles du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus. Y sont également inclus les chiffres du parquet de la jeunesse (délinquance juvénile). Cela concerne tous les faits pénaux commis dans l'arrondissement judiciaire, donc pas uniquement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sous-question 3 :

Monsieur le sénateur s’est penché sur des données publiées par le parquet de Bruxelles et les services statistiques de la police. Les analystes statistiques estiment dès lors qu’il est préférable de s’adresser directement à ces derniers afin d’obtenir les précisions méthodologiques demandées. Toutefois, les analystes statistiques sont en mesure d’apporter quelques éclaircissements sur la méthodologie utilisée et susceptibles de rendre compte d’une partie des différences observées dans les données.

Ainsi, concernant les données du parquet de Bruxelles, ces dernières couvrent l’arrondissement complet et ne concernent donc pas uniquement les dix-neuf communes de Bruxelles. Ces données incluent également les données enregistrées auprès du parquet de la jeunesse. De plus, ces données concernent des faits transmis par les services de police mais également de toutes les autres « autorités verbalisantes » (par exemple, les services d’inspection, les constitutions de partie-civile, etc.). Enfin, ces données ne tiennent pas compte des faits enregistrés par un procès-verbal simplifié (P.V.S.). En effet, pour un certain nombre d’infractions relativement peu graves et/ou d’infractions dont l’auteur des faits est inconnu, les services de police sont autorisés à rédiger un P.V.S.. Ces P.V.S. sont conservés sur support électronique exclusivement au sein du service de police et ne sont donc pas enregistrés dans les banques de données des parquets correctionnels.