Question écrite n° 5-4508

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maisons de repos - Pénurie d'infirmiers - Abaissement des normes minimales de personnel - Autres solutions

équipement social
personnel infirmier
pénurie de main-d'oeuvre
personne âgée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-408

Question n° 5-4508 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Federatie Onafhankelijke Seniorenzorg (FOS), l'organisation patronale des maisons de repos privées, de nombreuses maisons de repos devront fermer à court terme si le gouvernement ne prend pas de mesures d'urgence pour remédier au manque aigu de personnel. La FOS estime que le problème est criant : de nombreuses maisons de repos privées ou centres d'hébergement et de soins risquent de perdre leur agrément et leur financement parce qu'ils ne disposent pas de l'effectif infirmier minimum obligatoire. La fédération préconise d'abaisser provisoirement cette norme en tant que mesure d'urgence.

Les syndicats ne partagent pas cet avis. Ils pensent que l'abaissement des normes de personnel dans les maisons de repos ne fera qu'accroître les problèmes. La charge de travail des infirmiers restants augmente, la qualité des soins diminue. Les syndicats préconisent d'investir davantage dans les formations afin que d'autres professions des soins de santé et, par exemple, des demandeurs d'emploi, puissent devenir infirmiers. Il paraît opportun de rendre la fonction plus attractive et de remédier à la pénurie de personnel, notamment par le biais de salaires plus élevés et d'une meilleure conciliation travail et vie de famille.

Il s'agit ici d'un problème aigu. Le secteur des soins pour personnes âgées estime qu'il manque actuellement au moins 2000 travailleurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle consciente de ce problème ? Partage-t-elle l'analyse selon laquelle il y aurait un déficit aigu d'infirmiers dans l'ensemble du secteur des soins et, en particulier, dans les soins pour personnes âgées ? Pourrait-elle me communiquer des chiffres actuels relatifs à l'ampleur de ce problème ?

2) Dispose-t-elle d'informations prouvant que les maisons de repos et les centres d'hébergement et de soins devraient fermer leurs portes pour cause de non-respect des normes en matière d'effectif infirmier minimum ? Pourrait-elle me communiquer des chiffres actuels ? Si non, estime-t-elle que cela pourrait poser un problème à l'avenir ? Si oui, estime-t-elle qu'un abaissement provisoire des normes en matière d'effectif infirmier minimum soit une bonne solution ? Envisage-e-telle d'autres initiatives pour régler ce problème aigu à court terme ?

3) Partage-t-elle l'analyse des syndicats ? Comment pourrait-elle rendre la profession d'infirmier dans une maison de repos plus attractive ? Y aura-t-il concertation à ce sujet avec les communautés ou y a-t-il déjà eu des accords ? Si oui, quels en sont les résultats ? Si non, quels sont ses projets ?

4) Que pense la ministre de l'idée de redéfinir les missions des infirmiers afin que certaines tâches puissent être assumées par d'autres dispensateurs de soins ? Y a-t-il concertation à ce sujet avec les communautés ? Si oui, quels en sont les résultats ? Si non, la ministre pourrait-elle m'informer de ses projets en la matière ?

Réponse reçue le 5 juillet 2012 :

Je ne dispose d’aucune donnée qui montrerait que des maisons de repos ont dû fermer leurs portes en raison du non respect des normes de financement de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

Sur base d’informations fournies par l’INAMI, je peux vous communiquer que pour la période de référence allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, 77 institutions souffraient d’une pénurie de personnel et ce, après application des règles de souplesse qui autorisent, à certaines conditions, le remplacement de membres du personnel ayant une qualification par du personnel ayant une autre qualification. Au total, le manque de personnel s’élève à 23 ETP. La sanction prise se monte à un total de 195 587 euros pour un budget global de plus de deux milliards d’euros en faveur des maisons de repos. Dans la majeure partie des cas, il s’agit de petites institutions.

Dans le même temps, je constate qu’en moyenne les institutions disposent de personnel suffisant. Cela ressort des statistiques suivantes relatives à la période de référence du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010. Sont indiqués, pour le secteur public, les ASBL ainsi que le secteur privé commercial, le nombre d’ETP présents et le nombre d’ETP financés via une intervention de l’INAMI. La différence représente le personnel hors norme, qui est exprimé en ETP et en pourcentage par rapport au nombre de membres du personnel ETP présents.

Globalement, pour l’ensemble des qualifications, je constate donc que la norme imposée par l’INAMI est dépassée à concurrence de 26 %. On peut néanmoins affirmer que la charge de travail est la plus lourde pour les praticiens de l’art infirmier. À ce propos, je peux vous annoncer qu’au sein du groupe de travail MRS du Conseil national des établissements hospitaliers, il a été demandé de mener une enquête sur la possibilité de définir les normes pour les praticiens de l’art infirmier non plus par rapport à un nombre fixe d’ETP pour chaque tranche supplémentaire de 30 lits, mais bien sous la forme d’une diminution du nombre de praticiens de l’art infirmier, la baisse étant compensée par une hausse du nombre d’aides-soignants.

Cette demande a également déjà été formulée au sein de la Commission de conventions avec les maisons de repos. Il s’agissait d’augmenter la règle de souplesse qui est actuellement de 20 % et qui autorise le remplacement de praticiens de l’art infirmier par des personnes possédant une autre qualification. Les fédérations des maisons de repos procèderont à cette enquête à partir des données disponibles pour la dernière période de référence (juillet 2009 - juin 2010).

Je rejoins toutefois les craintes des organisations syndicales : il faut éviter que la surcharge porte sur les infirmiers, seuls habilités à effectuer certains actes et à prendre certaines responsabilités. Ce qui pourrait accentuer leur désaffection pour ces secteurs.

Afin de rendre les MR/MRS plus attractives, les primes aux infirmiers détenteurs d’un Titre ou d’une Qualification professionnelle particulière en gériatrie y sont évidemment octroyées.

Les arrêtés ministériels relatifs à ces spécialisations sont en cours de modification. Le but est d'étendre la reconnaissance de l’expérience dans ces secteurs pour leur permettre de bénéficier des mesures transitoires prévues pour acquérir ces titres et qualifications. De même, l'activité professionnelle en MRS permettra de les conserver.

Par ailleurs, en soutien au Plan pour l’attractivité de la profession infirmière, le Projet 600 a été réinstauré et se poursuit : il finance le remplacement des contrats de remplacement d’environ 500 personnes/an, déjà actives dans le secteur des hôpitaux et sélectionnées pour entamer ou poursuivre des études d’infirmier. Une fois diplômés ces infirmiers ont l’opportunité de travailler dans tous les secteurs de santé, y compris les MR/MRS.

Quant aux actes autorisés aux aides-soignants, il faut pouvoir évaluer l’exercice de cette nouvelle fonction (2006) sur une période suffisante. L’évaluation de l’expérience-pilote relative à l’intégration des aides-soignants à domicile sera aussi utile dans ce contexte. Il faut placer cette réflexion dans le cadre général de l’organisation des soins infirmiers dans le futur.

Pour adapter la liste des actes autorisés aux aides-soignants, il faut un avis en ce sens de la Commission Technique de l’art infirmier (commission paritaire médecins-infirmiers) et cet avis est contraignant.

Si une extension est prévue, il faudra évaluer la formation nécessaire : une concertation avec les Communautés sera indispensable.