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Question écrite n° 5-4501

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Politique de sécurité - Statistiques de criminalité - Publication - Internet

délinquance juvénile
sécurité publique
criminalité
délinquance
statistique officielle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/4/2012 Réponse

Question n° 5-4501 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Angleterre et au Pays de Galles, les citoyens peuvent facilement obtenir des chiffres relatifs à la criminalité et au comportement antisocial dans leur rue, leur quartier ou leur ville. L'autorité met en effet à disposition à ce niveau, grâce à l'internet, les statistiques de criminalité.

Une initiative similaire existe aussi aux Pays-Bas. À Amsterdam, les habitants peuvent consulter toutes les informations sur la politique de sécurité dans la ville sur le site web « voor een veilig Amsterdam ». Depuis 2006, les chiffres distincts sur la qualité de vie et la sécurité sont disponibles, par quartier, sur le site web « Cijfers Leefbaarheid en Veiligheid ». Ils donnent, tous les deux mois, une image de la sécurité dans les différents quartiers. On y présente entre autres les chiffres relatifs aux dépositions et ceux issus d'enquêtes de population. Les Amstellodamois peuvent ainsi voir eux-mêmes ce qu'il en est de la sécurité dans leur voisinage. L'indice de sécurité permet de suivre les évolutions dans le voisinage, le quartier et la ville sur une période plus longue. Il permet de comparer la sécurité dans différents quartiers, y compris dans le temps. Une distinction est faite entre l'indice objectif (principalement basé sur les données de la police) et l'indice subjectif (principalement basé sur le sentiment de sécurité). En outre, deux indice particuliers ont été développés afin de présenter périodiquement (tous les quatre mois) un aperçu de la délinquance juvénile et des facteurs de risque à Amsterdam. L'indice de la délinquance juvénile exprime le degré de criminalité des jeunes par quartier, l'indice des facteurs de risque indique dans quelle mesure des facteurs de risque présents dans des quartiers augmentent les risques de délinquance juvénile. L'indice des facteurs de risque est étroitement lié à l'indice de la délinquance juvénile.

Ces deux initiatives sont de bons exemples de publication transparente de statistiques de criminalité. De cette manière, le citoyen est aussi plus étroitement associé à la politique de sécurité. La question est naturellement de savoir si c'est également réalisable et souhaitable dans notre pays. Mais une des priorités de la législature actuelle est bien entendu la sécurité. La sécurité est un droit fondamental et mérite la priorité dans les années qui viennent.

Sans sécurité, il n'y a pas de liberté. Une police et une justice combatives sont aussi nécessaires à la confiance dans notre État de droit. Garantir la sécurité et s'attaquer à l'insécurité sont, dans ce sens, très importants.

Dans ce cadre, ma question est la suivante. La ministre pense-t-elle également que les initiatives susmentionnées sont de bons exemples de publication transparente et actualisée de statistiques de criminalité et d'autres informations pertinentes concernant la politique de sécurité menée ? Estime-t-elle possible et utile de développer dans notre pays une initiative similaire qui mettrait à disposition, au niveau local, les chiffres relatifs à la criminalité ? Comment souhaite-t-elle concrétiser cette initiative ? Peut-elle motiver et expliquer ses réponses, en s'appuyant éventuellement sur des initiatives existantes qui donnent, aux citoyens de notre pays, accès à de telles informations ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

Dans notre pays, les étapes nécessaires à la mise à jour et à la publication transparente des statistiques de la criminalité, et autres informations relevantes, ont déjà été effectuées. Depuis 2010, les Statistiques de Criminalité Policière (SCP) trimestrielles au niveau des Régions, Provinces, Arrondissements judiciaires, Zones de police et des Communes sont publiées sur le site web www.fedpol.be

Dans le cadre de la promotion de la publicité de l’administration et d’un fondement quantifiable, la politique « evidence based », le ministre de l’Intérieur a opté pour une communication transparente concernant les délits enregistrés par les services de police en Belgique.

Les SCP sont depuis publiées trimestriellement, au lieu de deux fois par an comme c’était le cas par le passé. Avec l'augmentation de la fréquence de publication, et sans préjudice à l’exhaustivité, ces données chiffrées fonctionnent encore plus qu'avant, comme une jauge ou un baromètre de la criminalité enregistrée en Belgique. Les développements les plus récents concernant la criminalité enregistrée en Belgique pourront être surveillés.

En pratique, cela signifie que tant les citoyens que les différents acteurs au sein de la politique de sécurité disposent de chiffres trimestriels sur les différents niveaux de gouvernement (local, arrondissemental, provincial, régional et fédéral). En outre, l'analyse stratégique à long terme demeure possible car les différentes années sont prises en considération.

La police peut, pour établir et évaluer son fonctionnement opérationnel, aussi s’appuyer sur ses propres baromètres mensuels et se renseigner directement auprès des banques de données.

Les chiffres de l’enquête auprès de la population « Moniteur de Sécurité » peuvent également être consultés depuis plusieurs années sur le site Web de la Police fédérale. Toutefois, les données les plus récentes datent de 2009. Elles sont disponibles jusqu’au niveau des Arrondissements et types de Zones de police et Communes.

D’un point de vue technique, il est également possible de disposer, dans notre pays, d’instruments permettant de zoomer, jusqu’à un faible niveau géographique cartographique, sur de l’information relative à la criminalité. Cela permet la transparence et la manipulation de l'information, cependant une bonne compréhension et interprétation requiert un encadrement correct et objectif des données. La faisabilité et l'opportunité de votre proposition seront examinées par le service concerné.