Question écrite n° 5-4484

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception

sécurité routière
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
amende

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2860

Question n° 5-4484 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Peut-on me communiquer les chiffres suivants pour l'année 2010, par région :

1) Combien de contrôles de vitesse out-ils été opérés ?

2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ?

4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ?

5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ?

6) Quel est le montant total des amendes imposées à la suite de ces infractions ?

7) Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Je vous prie de trouver ci-joints les éléments de réponse concernant les questions 2, 3, 4, 5 et 6 que le service statistique du parquet de police et la police intégrée ont pu me fournir. 

1) Ni la police intégrée, ni le parquet de police ne disposent de ces données.

2) Le premier tableau de la première annexe expose un aperçu du nombre d’infractions en matière de vitesse excessive par région.

3) Le deuxième tableau de la première annexe présente le nombre de perceptions immédiates et leurs statuts ainsi que le nombre de procès verbaux.

4) D’après la police intégrée, la totalité des amendes impayées (ou mal payées) a été transmise au parquet.

5) Dans la deuxième annexe, vous trouverez les données concernant le nombre de conducteurs condamnés pour excès de vitesse par arrondissements. 

Concernant les montants imposés et perçus (questions 6 et 7) La perception d’amendes pénales relève de la compétence de l’administration du recouvrement non fiscal du Service public fédéral (SPF) Finances.  

  Excès de vitesse - PI – Amendes par Région et pour l’année 2010