Question écrite n° 5-4479

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Regroupement familial - Loi du 8 juillet 2011 - Défauts

migration familiale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3236

Question n° 5-4479 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon M. Freddy Roosemont, directeur général de l'Office des étrangers, la nouvelle loi relative au regroupement familial (loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial) présente de nombreux défauts. Il se demande même ouvertement s'il sera bien possible de « réparer » cette loi. Il suggère qu'il serait préférable de rédiger une toute nouvelle loi. Il énumère certains des principaux défauts.

- L'absence de période de transition entraînera l'approbation automatique de certains dossiers plus anciens, et ce même s'ils sont encore incomplets.

- Vu les brefs délais de délivrance de visa, il sera pratiquement impossible pour le parquet de procéder aux recherches nécessaires. Le dépassement du délai signifiera l'approbation automatique. C'est la porte ouverte à des abus à grande échelle.

- Le candidat au regroupement familial doit être à même de prouver qu'il peut assurer le logement du ou des membre(s) de la famille venant le rejoindre mais la notion de logement n'est décrite que de manière très vague voire ambiguë.

- Selon M. Roosement, cette réglementation entraînera pour l'année prochaine un coût de 1,159 millions d'euros de frais de personnel et de 396.000 euros de frais de fonctionnement.

Voici mes questions.

1) Le secrétaire d'État a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour corriger ces défauts ou pour pour faire remanier la loi? Plus particulièrement, des mesures ont-elles déjà été prises pour résoudre les problèmes liés à la période de transition et aux délais trop brefs ?

2) Des adaptations sont-elles étudiées ou préparées afin définir plus précisément la notion de logement ?

3) Les chiffres cités par la presse concernant les coûts administratifs sont-ils corrects ? Le secrétaire d'État estime-t-il que ces coûts supplémentaires soient justifiés?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. 

1) Le choix de l’applicabilité immédiate de la nouvelle loi sur le regroupement familial a été celui retenu par le législateur. Je confirme ici respecter la volonté du législateur.  

Le délai imparti pour la décision de délivrer ou non un visa est uniquement imposé par la réglementation générale relative au regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers. Ce délai est compensé de deux façons. D’une part, le demandeur est toujours tenu de produire toutes les preuves attestant de son droit au regroupement familial. D’autre part, ce délai peut être prolongé de trois mois à deux reprises, lorsqu’il s’agit d’un dossier complexe. Aussi les consultations le cas échéant du Parquet restent possibles.  

Enfin, je rappelle que le droit à une vie familiale reste un droit fondamental. L’obligation pour les autorités belges de respecter ce droit est toujours garantie, mais elle n’est pas sans limite. Par conséquent, eu égard à la tendance observée ces dernières années, le législateur a voulu restreindre l’utilisation abusive du droit au regroupement familial. Le principe de base a été la volonté d’harmoniser les règles avec les règles (strictes) qui sont appliquées chez nos voisins, tout en respectant le droit fondamental à la vie familiale. Le 2 février 2012, la Cour constitutionnelle a rejeté la suspension de la loi du 8 juillet 2011.  

2) Dans la loi du 8 juillet 2011, nous avons tenu compte des remarques du Conseil d'État dans son arrêt du 26 février 2010, selon lequel la loi sur le regroupement familial ne peut assujettir le « logement suffisant » au plein respect des règles régionales. Ainsi, actuellement, le logement suffisant dans le cadre d‘une procédure de regroupement familial est celui qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.  A cette fin, l’étranger doit transmettre la preuve d’un contrat de bail enregistré ou la preuve du titre de propriété. En outre, la preuve d’un logement suffisant ne sera pas acceptée si le logement a été déclaré insalubre par une autorité compétente. 

3) Des moyens supplémentaires ont été accordés à l’Office des Etrangers (OE) pour l’année 2011, par décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2011. Dans le cadre de la loi du 8 juillet 2011, 290 000 euros ont été consacrés aux frais de personnel et 154 000 euros aux frais de fonctionnement et de première installation. 

Dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2012, la Secrétaire d’État a obtenu la prolongation de ces crédits.