Bruxelles - Subventions de l'autorité fédérale - Base légale et conditions - Aperçu
financement
Région de Bruxelles-Capitale
23/12/2011 | Envoi question |
25/4/2014 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-195
Le 11 mars 2005, le sénateur Van Overmeire a adressé au ministre une question écrite (n° 3-2339) sur les transferts de l'autorité fédérale vers la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Ville, les autres communes bruxelloises et les autres administrations locales bruxelloises (notamment les CPAS). Je souhaiterais savoir quels transferts ont été réalisés depuis lors, avec une ventilation par année.
Le ministre peut-il donc me fournir un aperçu des subventions que ces institutions reçoivent (ont reçues) de l'autorité fédérale depuis 2005, en particulier :
1. Les éventuels changements intervenus, y compris les nouveaux transferts éventuels réalisés depuis 2005, en ce qui concerne :
a. la base légale de cet octroi ;
b. la raison de l'octroi du montant ;
c. les conditions liées à l'octroi de la subvention ;
d. le contrôle exercé par l'autorité fédérale sur l'utilisation correcte de la subvention ;
e. la périodicité et la durée de l'octroi des subventions, ainsi que les éventuelles clauses relatives à leur annulation ?
2. Le ministre peut-il me donner une liste complète des montants octroyés chaque année, depuis 2005, aux institutions précitées au titre de chacune de ces subventions ?
L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions, dans la mesure où celles-ci concernent les transferts fédéraux aux institutions bruxelloises réalisés soit par prélèvement sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral (1), soit au moyen de crédits budgétaires. En ce qui concerne ces derniers, la réponse ci-dessous concerne les dotations qui sont régies par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (en abrégé : loi spéciale de financement ou LSF) ainsi que d'autres lois spéciales prises dans le cadre des réformes institutionnelles.
Les impôts régionaux visés à l'article 3 de la LSF ne sont pas considérés comme des « subventions » et ne sont donc pas pris en considération dans ce contexte.
Les autres transferts fédéraux à la Région de Bruxelles-Capitale et aux communes bruxelloises sont de la compétence de mes collègues fédéraux. II s'agit entre autres des transferts suivants :
le crédit budgétaire inscrit au budget des Pensions pour le paiement des pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux (le ministre des Pensions);
les subventions aux Centres publics d’action sociale (CPAS) pour le revenu d'intégration et l'accueil des réfugiés (la ministre de l'Intérieur);
différentes dotations prévues dans le budget de la police fédérale (la ministre de l'Intérieur);
le prélèvement sur les amendes de condamnations en matières diverses destinés au fonds de sécurité routière (le ministre de la Mobilité).
Les dotations susvisées pour les années budgétaires 2005 à 2013 sont reprises dans le tableau ci-après. Pour les explications relatives à ces transferts, je me réfère à la réponse à la question n° 3-2339 de monsieur Van Overmeire du 11 mars 2005 (Questions et Réponses, Sénat, n° 3-61, p. 5621-5626). J’attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait que les données pour l’année 2013 sont encore provisoires.
(1) À l'exclusion du prélèvement sur les amendes de condamnations en matières diverses dans le cadre du fonds de sécurité routière et le prélèvement sur les recettes TVA dans le cadre des pensions de la police intégrée, qui relèvent de la compétence de mes collègues fédéraux.